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SUCCESSION / ASSURANCE-VIE - Un héritier qui a accepté une succession peut-il renoncer au legs ? au contrat d'assurance-vie ?

28/06/2018  - Focus conseil

 

1. Question

Un héritier qui a accepté une succession peut-il renoncer au legs que le défunt lui a consenti ?
Peut-il renoncer au contrat d’assurance-vie dont il est bénéficiaire ?

2. Réponse

Oui, une personne qui est à la fois héritier, légataire et bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut indépendamment accepter ou renoncer à chacun de ces droits : un héritier légataire peut accepter le legs qui lui a été consenti et refuser la part successorale qui lui est attribuée par la loi en qualité d’héritier.

Cas particulier des contrats d’assurance-vie :
  • La clause du contrat d’assurance-vie désigne comme bénéficiaire les héritiers du souscripteur, 
    • si l'héritier accepte la succession : il reste bénéficiaire du contrat d’assurance-vie et peut accepter ou non de recevoir les capitaux du contrat d’assurance-vie ;
    • si l'héritier renonce à la succession : il n’est plus considéré comme héritier (mais comme renonçant) mais il reste bénéficiaire du contrat d'assurance-vie à proportion de la part héréditaire à laquelle il avait droit avant de renoncer (C. Ass. art. 132-8) 
  • Si la clause du contrat d’assurance-vie désigne comme bénéficiaire, Monsieur X nommément, qui par ailleurs est également héritier : ce dernier conserve la possibilité de scinder ses options. S'il renonce à la succession et accepte l’assurance-vie, il bénéficiera des abattements applicables à l'assurance-vie (152 500 € pour les primes versées avant le 70ème anniversaire de l'assuré et, pour les primes versées après cette date, de l’abattement de 30 500 € et du barème applicable aux transmissions à titre gratuit même s'il a renoncé à la succession).

3. Références

C. Ass. art. 132-8

Source : Fidroit



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