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PLFSS 2018 : adoption en première lecture par l'assemblée nationale

02/11/2017  - Focus conseil

 

Champ d'application de la hausse de la CSG, suppression des taux historiques, baisse du forfait social sur les actions gratuites : le point sur les mesures et amendements adoptés en première lecture par l'Assemblée Nationale.

1. Ce qu'il faut retenir

Le 31 octobre dernier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - adoption en première lecture par l'Assemblée Nationale
Projet initial de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2018 

Plusieurs modifications ont été apportées au texte initial.

1.1. Précisions sur le champ d'application de la hausse de la CSG (article 7 du projet)

Le champ d'application de l'augmentation de la CSG (hausse de 1,7 points) en fonction de la nature des revenus a été clarifiée. 

  • L'augmentation s'appliquerait à compter du 1er janvier 2018 (périodes et faits générateurs intervenant à compter de cette date) pour :
    • les revenus d’activité (salaires) ; 
    • les revenus de remplacement (pensions, rentes) ;
    • et les revenus de placement (dividendes, intérêts).
  • L'augmentation s'appliquerait à compter du 1er janvier 2017 (faits générateurs) pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus des locations meublées, plus-values professionnelles à long terme, etc.).

1.2. Suppression du mécanisme des "taux historiques"

Le mécanisme des taux "historiques", non remis en cause dans la version initiale du texte, serait finalement supprimé.

Afin d'éviter le risque d'inconstitutionnalité, l’application des taux de prélèvements sociaux au taux "historiques" serait toutefois maintenue pour :

  • Les produits des primes des contrats d'assurance-vie versés avant le 26 septembre 1997, acquis ou constaté au cours des 8 premières années suivant l'ouverture du contrat (contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997) ;
  • Les produits acquis ou constatés sur des PEP au cours des 8 premières années suivant l'ouverture ;
  • Les produits des PEA acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 ou au cours des 5 premières années suivant l'ouverture ;
  • Les revenus issus de la répartition de la réserve spéciale de participation acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 ou attachés à des sommes résultant de répartitions
    de la réserve spéciale de participation intervenant avant le 1er janvier 2018 acquis ou constatés au cours de la période d'indisponibilité ;
  • Les revenus attachés aux versements faits sur les PERCO avant le 1er janvier 2018 ;
  • Les revenus attachés aux versements faits sur les PEE avant le 1er janvier 2018 et acquis ou constatés avant cette date, ou au cours des 5 premières années suivant ce versement ;
  • Les intérêts des PEL acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018.

1.3. Baisse du taux du forfait social (article 8 ter du projet)

Le forfait social dû par les employeurs sur les attributions d'actions gratuites serait abaissé à 20 % (au lieu de 30 %). Seraient concernées, les actions gratuites dont l'attribution est autorisée par une décision d'assemblée générale extraordinaire intervenant à compter de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Les attributions d'options de souscription d'actions (stock options) resteraient soumises au taux de 30 %.

1.4. Suppression de la condition de revenus pour le bénéfice de l'ACCRE (article 9 du projet)

Aucun plafond de revenu ne conditionnerait finalement l'exonération des cotisations dont bénéficient les créateurs et repreneurs d'entreprises durant la première année d'activité.

1.5. Elargissement du champ de l'assurance vieillesse des professions libérales (article 11 du projet)

Le régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales est étendu à certaines professions (chiropracteurs, diététiciens, experts automobiles, architectes d'intérieur, économistes de la construction, guides conférenciers, accompagnateurs de moyenne montagne et guides de haute montagne).

 

2. Conséquences pratiques - Avis Fidroit

Pour rappel, un certain nombre de mesures ne seraient pas applicables immédiatement mais seulement à compter du 1er janvier 2019, notamment l'exonération en faveur des créateurs et repreneurs d'entreprises.

Hausse de la CSG

Le nouveau taux de CSG et donc des prélèvements sociaux (17,2 %) impacterait les revenus du patrimoine perçus en 2017 (revenus fonciers ou de location meublée non professionnelle, plus-values sur titres et actions, plus-values professionnelles à long terme, etc.).
 
Cette hausse impacterait les revenus de placement uniquement à compter du 1er janvier 2018 (dividendes, rachats sur contrats d’assurance-vie, plus-values immobilières, revenus des BIC, BNC et BA non soumis à cotisations sociales etc.).

De manière générale :

  • la hausse de la CSG de 1,7 % serait déductible des revenus et viendrait donc diminuer le revenu imposable au barème progressif et le revenu fiscal de référence.
  • mais la baisse des cotisations aura pour effet d'augmenter le revenu imposable au barème progressif ainsi que  le revenu fiscal de référence. 

Avis Fidroit : 

A priori, pour les revenus du patrimoine, aucune mesure d’anticipation ne serait à prévoir avant la fin de l’année.

Pour les revenus de placement, on privilégierait la distribution de dividendes et les rachats sur des contrats d’assurance-vie, sous réserve d’étudier au préalable l’impact d’une imposition au prélèvement forfaitaire unique de 30% ("flat tax" ). Selon le niveau d’imposition du contribuable, la "flat tax" pourrait réduire l’imposition globale de ces revenus en 2018 bien que la CSG soit plus élevée et ne soit pas déductible dans ce cas.

Les cessions immobilières seraient à privilégier avant la fin de l’année 2017.

Compte tenu de la rédaction du projet de loi adoptée en première lecture, il n'est pas nécessaire de procéder à des retraits ni à la clôture de PEA pour conserver les taux de prélèvements sociaux antérieurs. Il en va de même du déblocage de l'intéressement et de la participation placés depuis plus de cinq ans sur un PEE. Tous les gains acquis jusqu'au 31 décembre 2017 même retirés ultérieurement resteraient en effet soumis aux taux historiques. 

Les personnes n'ayant pas de PEA ou de PEA PME-ETI ont intérêt à ouvrir de tels plans avant le 31 décembre 2017 pour "prendre date" et anticiper une potentielle nouvelle hausse des prélèvements sociaux (à condition de verser des montants significatifs dans les 5 ans). De même, avancer les versements sur les PEE et PERCO peut être préférable.

Baisse des cotisations salariales

La baisse des cotisations sociales des salariés favoriserait surtout les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 4 PASS (soit 156 912 €). Le gain de pouvoir d’achat serait alors estimé à :

  • 0,53 % à compter de janvier 2018,
  • 1,48 % à compter d’octobre 2018.

Selon nos calculs, la hausse de la CSG ne serait pas totalement compensée par la baisse des cotisations maladie et chômage pour la fraction de rémunération au-delà de 4 PASS brut annuel puisque les cotisations chômage ne s’appliquent plus à cette fraction de rémunération et la base de calcul de la CSG passe à 100% du salaire brut.
Il y aurait donc une perte sur cette fraction de salaire (et une perte totale, en rythme de croisière, pour les rémunérations au-delà de 33 450 € brut mensuel).

Baisse des cotisations des travailleurs indépendants

Pour les travailleurs indépendants, la baisse des cotisations devrait a priori aboutir à une suppression totale des cotisations famille en-dessous de 43 151 € de revenus (110% du PASS). Au-delà, il faudra attendre les décrets d'application pour déterminer s’ils réalisent un gain ou, selon le montant de leurs revenus, une perte par rapport à la hausse de la CSG.
 
Selon l’étude d’impact du projet de loi, la suppression des cotisations famille et le renforcement de l’exonération dégressive des cotisations maladie serait favorable pour les revenus inférieurs à 110% du PASS et neutre au-delà.

Remarque :

Aucune mesure compensatrice de la hausse de la CSG n’est prévue pour les retraités soumis au taux normal de CSG (8,3 % à compter de 2018). Cette baisse de leurs pensions de retraite serait, le cas échéant, compensée par la réduction de 30 % de la taxe d’habitation en 2018 s’ils sont concernés (RFR N-1 inférieur à 27 000 € pour une personne seule ; 43 000 € pour un couple). Les retraités les plus modestes (40 % des retraités) qui bénéficient d’une exonération ou d’un taux réduit de CSG échappent toutefois à la hausse de la CSG sur leur pension de retraite.

 

3. Pour aller plus loin

3.1. Hausse de la CSG (article 7 du projet)

Champ d'application

La CSG serait augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité, de remplacement et du capital perçus à compter du 1er janvier 2018.
 
Cette hausse ne s’appliquerait pas :

  • aux allocations chômage et aux indemnités journalières ; 
  • aux pensions de retraite exonérées de CSG ou soumises au taux réduit (personnes ayant un revenu fiscal de référence N-2 inférieur à 14 375 € pour une personne seule, 22 051 € pour un couple pour 2017 - Consulter les seuils : BOI-BAREME-000006). 

Des précisions concernant l’entrée en vigueur de cette hausse de la CSG ont été apportées à l'occasion de l'adoption en première lecture par l'assemblée nationale. La CSG serait augmentée de 1,7% point :

  • à compter du 1er janvier 2017 pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers ou de location meublée non professionnelle, plus-values sur titres et actions, plus-values professionnelles à long terme, etc.), 
  • à compter du 1er janvier 2018 pour les revenus de placement (dividendes, rachats sur contrats d’assurance-vie, plus-values immobilières, etc.).

La hausse de 1,7 point serait intégrée à la part déductible de la CSG : la CSG déductible passerait donc de 5,1 à 6,8 points à compter des revenus 2018

Suppression du mécanisme des taux "historiques"

Le mécanisme des prélèvements sociaux au taux "historique" applicable en fonction de l’année de réalisation du revenu pour certains produits de placement (PEL, PEA, PEE et PERCO) avait été maintenu dans la version initiale du projet de loi de financement de la sécurité sociale. 

Ce mécanisme a été supprimé à l'occasion de l'adoption en première lecture du texte par l'Assemblée Nationale. 

A compter de 2018, ces produits seraient donc imposés aux taux en vigueur quelle que soit l’année de leur réalisation.

Afin d’éviter le risque d’inconstitutionnalité, un maintien des taux de prélèvements sociaux "historiques" a été intégré pour certains produits :

Enveloppes d'épargnes

Principe 

Exception  (application des taux historiques)

Assurance-vie

Application du taux de 17,2 % à l'ensemble
des gains soumis aux prélèvements sociaux pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018

Contrat souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 : produits des primes versées avant le 26 septembre 1997 réalisés au cours des huit premières années du contrat

Plan d'épargne populaire (PEP)

Produits acquis ou constatés au cours des 8 premières années suivant l'ouverture

Plan d'épargne en actions (PEA, PEA PME-ETI)

Produits acquis ou constaté avant le 1er janvier 2018 ou au cours des 5 premières années suivant l'ouverture

Participation des salariés

Les revenus issus de la répartition de la réserve spéciale de participation acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 et au cours de la période d'indisponibilité

Plan d'épargne retraite collectif (PERCO, PERCOI)

Les revenus attachés aux versements faits avant le 1er janvier 2018

Plan d'épargne d'entreprise (PEE, PEI)

Revenus attachés aux versements faits avant le 1er janvier 2018 et acquis ou constatés avant cette date, ou au cours des 5 premières années suivant ce versement

Plan d'épargne-logement (PEL)

Intérêts acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018

Remarque

Compte tenu de la date de création des PEA PME-ETI (1er janvier 2014), ce type d'enveloppe bénéficierait du mécanisme des taux historiques pour encore un an au moins.

Rappel

Une suppression des taux "historiques" avait eu lieu pour les contrats d’assurance-vie et contrats de capitalisation dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Toutefois, le Conseil Constitutionnel avait énoncé que pour les contrats d’assurance-vie souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997, les produits des primes versées avant le 26 septembre 1997 (exonérés d’impôts sur le revenu) acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant l’ouverture du contrat devaient être soumis aux taux de prélèvements sociaux "historiques".

3.2. Baisse des cotisations salariales (article 7 du projet)

Les cotisations maladie et chômage seraient supprimées au cours de l’année 2018. Cette suppression se ferait en deux temps : 

  • une première baisse de 2,2 points (0,75 point pour les cotisations maladies et 1,45 points pour les cotisations chômage) dès le 1er janvier 2018 ; 
  • une seconde baisse de 0,95 point (cotisations chômage) à compter du 1er octobre 2018.

Soit une baisse totale des cotisations de 3,15 points (0,75 point pour les cotisations maladies et 2,4 points pour les cotisations chômage). 

La suppression de ces cotisations n’aura aucun impact sur les droits à l’assurance maladie et à l’assurance chômage des salariés. 

3.3. Baisse des cotisations des travailleurs indépendants (article 7 du projet)

A compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un certain plafond bénéficieront d’une diminution :

  • des cotisations d’allocations familiales : baisse de 5,25 points maximum,
  • des cotisations maladie-maternité : baisse de 5 points maximum -(cette baisse serait dégressive selon les revenus).

Remarque :

Les plafonds de revenus et les modalités d'application de ses baisses de cotisations familiales et maladie seraient précisés par décret.

Le dossier de presse et l’étude d’impact de ce projet de loi envisagent une baisse des cotisations d’allocation familiale de 2,15 % qui aboutirait à une suppression de cette cotisation pour les travailleurs indépendants percevant des revenus d’activité inférieurs à environ 43 151 € (110% du PASS).

Il faudra attendre la présentation des modalités d’application de ces baisses pour déterminer si on arrivera à une suppression totale ou quasi-totale des cotisations d’allocations familiales pour les travailleurs indépendants.

3.4. Allègements de cotisations sur les bas salaires (article 8 du projet)

Instauré en 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un crédit d’impôt assis sur les rémunérations des salariés.

BOI-BIC-RICI-10-150

Il serait supprimé à compter de 2019 et remplacé par un allègement des cotisations patronales sur les bas salaires :

  • baisse de 6 points des cotisations maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC,
  • baisse renforcée de 10 points pour les rémunérations inférieures à 1 SMIC (cette mesure n’est pas prévue par le PLFSS).

Remarque :

Pour un salaire équivalent à 1 SMIC, aucune cotisation ou contribution sociale ne serait plus due, à l’exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et de quelques autres prélèvements hors protection sociale (versement transport, apprentissage, construction).

Ces dispositions seraient applicables aux cotisations et contributions sociales dues pour les périodes à compter du 1er janvier 2019.

Particularité en 2019, les entreprises bénéficieraient d’un allègement de charges sur les rémunérations versées en 2019 et du CICE acquis au titre des rémunérations de l’année 2018.

A plus long terme, d’autres dispositifs d’exonérations ciblés (exonérations en outre-mer dit LODEOM, travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dit TO-DE ; exonérations
zonées ; contrats aidés ou soutenus en faveur de l’insertion par l’activité économique) seraient réexaminés (voir supprimés) d’ici la loi de finances pour 2019.

3.5. Suppression du RSI (article 11 du projet)

Depuis sa création, le RSI est source de mécontentement : dysfonctionnements, erreurs de calcul, courriers contradictoires, impossibilité de joindre les agents, etc.

Le RSI serait donc supprimé à compter du 1er janvier 2018 et transféré vers les caisses du régime général (le transfert des missions du RSI ferait l’objet d’une période transitoire de 2 ans).

Cet adossement des travailleurs indépendants au régime général permettrait de leur faire bénéficier des services comparables à celui du régime général (notamment des services en ligne) et le recouvrement des cotisations serait assuré par les Urssaf. Toutefois les indépendants conserveraient leurs règles propres concernant leurs cotisations (le statut de dirigeant TNS resterait donc moins coûteux que celui de salarié) et bénéficieraient au sein des organismes gestionnaires d’une organisation particulière, conçue en fonction de leurs besoins. On sera attentif au maintien du guichet unique évitant actuellement aux indépendants de recourir à divers caisses pour la maladie, la retraite, la famille.

Les prestations d’assurance santé seraient reprises par les CPAM (assurance-maladie) et CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) à compter de 2019 en lieu et place des 19 organismes conventionnés au RSI assurant actuellement ces prestations (RAM, Apria, Aesio...). 

D’autres mesures sont également à l’étude : alignement de la couverture maternité sur celui du régime général, ouverture de l'assurance-chômage (en premier lieu aux salariés démissionnaires qui veulent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, mais logiquement aussi aux indépendants) ou encore unification des déclarations fiscale et sociale d’ici 2020.

Remarque : 

Le passage du statut de salarié à celui d’indépendant serait facilité dès 2019 : les salariés nouvellement établis sous le statut de travailleurs indépendants pourraient continuer d’être gérés par leur CPAM. 

3.6. Régime d'assurance vieillesse des professions libérales (article 11 du projet)

La suppression du RSI a pour conséquence de faire basculer au régime général tous les indépendants qui ne sont pas définis comme des professionnels libéraux par le Code de la sécurité sociale. Pour les professions concernées, cela implique notamment un alignement des taux de cotisations sur ceux applicables aux artisans et commerçants et une modification de l'âge de départ en retraite à taux plein. 

Pour limiter les effets de cette mesure, le champ d'application du régime de l'assurance-vieillesse a été élargi à plusieurs professions : chiropracteurs, diététiciens, experts automobiles, architectes d'intérieur, économistes de la construction, guides conférenciers, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne. Ces dernières professions continueraient d'être affiliés à la CNAVPL ou à la CIPAV.

Pour les professionnels libéraux non inclus dans la liste mentionnée à l'article L640-1 du Code de la sécurité sociale, ces derniers relèveraient en principe du régime général :

  • A compter du 1er janvier  2018 pour les micro-entrepreneurs relevant pas du régime micro-social ;
  • A compter du 1er janvier 2019 pour les professionnels ne relevant du régime micro-social.

Des dispositions transitoires seraient prévues pour les professionnels affiliés à la CNAVPL ou à la CIPAV avant le 1er janvier 2019 et ne relevant pas du régime micro-social. Ces derniers resteraient affiliés à la CNAVPL ou à la CIPAV mais pourraient toutefois opter entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 pour une affiliation au régime général.

En pareille hypothèse, ces professionnels pourraient demander l'application de taux spécifiques pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire. Cette règle dérogatoire devait initialement prendre fin au 31 décembre 2026. Cette limite a été retirée du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ces taux spécifiques seraient déterminés par décret.

3.7. Allègement du forfait social sur les attributions d'actions gratuites (article 8 ter du projet)

L'attribution d'actions gratuites n'est en principe pas soumise aux cotisations sociales. Des contributions spéciales ont toutefois été mises en place à compter du 16 octobre 2007. 

Pour l'employeur, un forfait social dont le taux a été porté à 30 % par la loi de finances pour 2017 s'applique sur la valeur des actions attribuées, au jour de leur acquisition. 


A l'occasion de l'adoption en première lecture du projet de loi de finances pour 2018, une disposition visant à abaisser le taux du forfait social à 20 % a été intégrée à l'article 8 ter.

Les attributions de stock options ne seraient quant à elles pas visées et resteraient donc soumises au taux de 30 %.

3.8. Extension du bénéfice de l’ACCRE à tous les créateurs et repreneur d’entreprises (article 9 du projet)

Les chômeurs créant ou reprenant une entreprise, ainsi que les salariés reprenant tout ou partie de l’entreprise en difficulté dans laquelle ils travaillent sont exonérés de cotisations (d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et des cotisations d’allocation familiale) pendant 1 an, sur les revenus ou rémunérations qu’ils perçoivent et qui sont inférieurs à 120 % du SMIC (soit 21 316 € pour 2017). L'exonération est prolongée pour les micro-BNC ou micro-BIC : exonération de 2/3 la deuxième année et 1/3 la troisième année (CSS. D 161-1-2).

La loi de finances pour 2017 a élargi le bénéfice de l’ACCRE (CSS. art. L.161-1-1) et instauré une dégressivité de l’exonération en fonction des revenus.

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’étendre plus généralement cette exonération à tous les créateurs et repreneurs (chômeurs ou salariés) :

  • qui ont vocation à exercer une activité d’indépendant relevant du RSI ou du statut des non-salariés agricole,
  • qu’elle soit exercée en entreprise individuelle ou sous forme sociétaire dans laquelle le redevable aurait effectivement le contrôle.

La condition de revenu initialement prévue a été supprimée à l'occasion de l'adoption en première lecture par l'Assemblée Nationale.

En cas de bénéfice de cette exonération au titre d’une activité, le contribuable ne pourrait pas en bénéficier pendant les 3 années suivantes au titre d’une autre activité.
Cette exonération ne pourrait pas se cumuler avec d’autres dispositifs à l’exception de la réduction des cotisations famille (CSS. nouvel art L.613-1 du PLFSS) et de la réduction et maladie-maternité (CSS. nouvel art L.621-3 du PLFSS).

Ces dispositions seraient applicables aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d’entreprises intervenues à compter de cette même date.

Remarque : 

Cette nouvelle exonération ne concernerait pas les créations et reprises réalisées avant  le 1er janvier 2019.

3.9. Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et du minimum vieillesse (article 28 et 29 du projet)

Les montant et plafonds de ressources pour l’ASPA et le minimum vieillesse seraient revalorisés par décret, pour atteindre 903 euros d’ici 2020.

Par ailleurs, à compter de 2019, les revalorisations de l’ASPA, du minimum vieillesse et des pensions de retraite seraient harmonisées et avancée au 1er janvier de chaque année (au lieu du mois d’avril pour l’ASPA et le minimum vieillesse et du mois d’octobre pour les pensions de retraites).

3.10. Elargissement du champ du CESU (article 10 du projet)

Le chèque emploi service universel (CESU) facilite les déclarations faites aux administrations sociales (rapidité, dématérialisation des déclarations, etc.).

Il est applicable aux services à la personne prévus à l'article L 7231-1 du Code du travail.

Il serait élargi à l’ensemble des activités pouvant être réalisées auprès de particuliers et notamment en faveur des particuliers qui exercent une activité de conseil ou de formation au domicile d’autres particuliers (prestations ponctuelles) ou de mise en relation avec un salarié, un stagiaire au pair, etc. à compter du 1er janvier 2019.

​Les activités éligibles seraient précisées par décret.

3.11. Simplification en faveur des artistes auteurs (article 16 du projet)

Les démarches de déclarations et de paiements des cotisations sociales dues par les artistes auteurs ou par leurs diffuseurs seraient simplifiées. En pratique, un précompte des cotisations vieillesse plafonnées serait mis en place d’ici à 2019 (l’absence de ce précompte conduit actuellement à minorer les droits à retraite des intéressés).

 

Source : Fidroit

 



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