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PLF 2018 : fiscalité des particuliers et des professionnels - 2ème partie du projet (adoption en première lecture AN 20/11/2017)

27/11/2017  - Focus conseil

 

Réduction Pinel, Réduction Madelin (PME, FIP, FCPI), CITE, déductibilité de la hausse de la CSG, Réduction Girardin et SOFICA

 

1. Ce qu'il faut retenir

1.1. Fiscalité des particuliers

1.1.1. Réduction Pinel (article 39 du projet)

Le dispositif PINEL serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2021, mais recentré sur les zones A, A bis et B1 (les zones B2 et C seraient exclues).

Un période transitoire serait prévue pour les investissements en zone B2 et C pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017 à condition que la vente définitive (devant notaire) soit réalisée avant le 31 décembre 2018.

Remarque : 

Le texte initial prévoyait une période transitoire plus courte (avant contrat ayant date certaine avant le 31 décembre 2017 et vente définitive avant le 31 mars 2018). 

Le dispositif serait également étendu aux logements situés dans une zone couverte par un contrat de redynamisation de site de défense (départ de casernes, sites militaires abandonnés, etc.)

1.1.2. Réduction Censi-Bouvard (article 39 octies du projet)

La réduction d’impôt Censi-Bouvard de 11 % au titre des logements loués en meublés serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2018.

1.1.3. Réduction Madelin (IR-PME) (article 39 sexies du projet)

La réduction pour investissement au capital de PME, FIP et FCPI serait portée de 18 % à 25 % pour les investissements réalisés en 2018.
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, le taux de la réduction serait restauré à 18 %.

Remarque :

Les versements éligibles au taux de 25 % serait ceux effectués entre une date à fixer par décret (qui ne peut être plus de 3 mois à compter de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition conne conforme au droit de l’UE) et le 31 décembre 2018.

1.1.4. Déductibilité de la hausse de la CSG (article 38 du projet)

La hausse de la CSG de 1,7 point serait effectivement intégrée dans la part déductible à compter de l’imposition des revenus 2018.

Remarque :

Pour les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité ou de remplacement (retraite, etc.) de source étrangère perçus par des résidents français, la déductibilité n’aura lieu à compter de l’imposition des revenus 2019 (sous réserve qu’ils n'aient pas fait l'objet d'un précompte par l’employeur).

1.1.5. Prêt à taux zéro - PTZ (article 40 du projet)

Le dispositif  PTZ serait prolongé soit jusqu'au 31 décembre 2021.
Cependant, pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, seules seraient éligibles :

  • les logements anciens en zone B2 et C,
  • les logements neufs en zone A, A1 B1, B2 et C

Pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020 (et jusqu’au 31 décembre 2021), seules seraient éligibles les logements neufs en zone A, A1 B1ou couverts par un contrat de redynamisation de site de défense. 

Remarque : 

L’éligibilité des logements neufs dans les zones B2 et C seraient donc maintenue jusqu’au 31 décembre 2019, contrairement à la rédaction initiale du texte.

1.1.6. CITE (article 39 nonies du projet)

Le CITE, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, serait prorogé mais ferait l’objet d’aménagements :

  • le CITE serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2018 mais exclurait certaines dépenses (notamment isolation thermique des volets roulant et des parois vitrées et pose de chaudières utilisant du fioul, sauf acceptation d’un devis et versement d’un acompte avant le 31 décembre 2017) pour en ajouter d’autres à la marge, 
  • à compter du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt serait supprimé et remplacée par une prime (cette prime n’est pas mise en place par le projet de loi de finances pour 2018).

Remarque : 

Pour 2018, précisons que les dépenses d’isolation des parois vitrées venant en remplacement de parois en simple vitrage et des dépenses de chaudières utilisant du fioul payées en 2018 resteraient éligibles mais à un taux réduit de 15 % (sous conditions).

Pour 2018 également, certaines dépenses seraient nouvellement éligibles :  

  • les droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération,
  • les dépenses d’audit énergétique, hors cas de réalisation rendu obligatoire par la réglementation,  comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par arrêté (pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit au crédit d’impôt.

Tableau synthétique du CITE sur 2017, 2018 et 2019

Types de dépenses

Payées avant le 1er janvier 2018

Payées entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018

Entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2018 

A compter du 1er janvier 2019

Dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique 
- de volets isolants ou    
- de portes d'entrée donnant sur l'extérieur    
- de parois vitrées qui ne viennent pas en remplacement de simple vitrage

CITE de 30 % 

Acceptation d’un devis et versement d’acompte avant le 
1er janvier 2018 : 
CITE de 30 %

Sans devis ni acompte avant le 
1er janvier 2018 :  : Néant

Acceptation d’un devis et versement d’acompte avant le 
1er janvier 2018 : 
CITE de 30 %

Sans devis ni acompte avant le 
1er janvier 2018 :  : Néant

Néant

Dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage (la facture de l’entreprise doit comporter la mention de ce remplacement)

CITE de 30 %

Acceptation d’un devis et versement d’acompte avant le 
1er janvier 2018 : 
CITE de 30 %

Sans devis ni acompte  avant le 
1er janvier 2018 : CICE de 15 %

Acceptation d’un devis et versement d’acompte avant le 
1er janvier 2018 : 
CITE de 30 %

Acceptation d’un devis et d’un versement d’acompte entre le 1er janvier 2018 et le 1er juillet 2018 : CITE de 15 %

Sans devis ni acompte avant le 
1er juillet 2018 : Néant

Néant

Dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique les plus carbonées utilisant le fioul comme source d'énergie

CITE de 30 %

Acceptation d’un devis et versement d’acompte avant le 
1er janvier 2018 : 
CITE de 30 %

Sans devis ni acompte  avant le 
1er janvier 2018 : CICE de 15 %

Acceptation d’un devis et versement d’acompte avant le 
1er janvier 2018 : 
CITE de 30 %

Acceptation d’un devis et d’un versement d’acompte entre le 1er janvier 2018 et le 1er juillet 2018 : CITE de 15 %

Sans devis ni acompte avant le 
1er juillet 2018 : Néant

Néant

Autres dépenses éligibles au CITE (notamment chaudière n’utilisant pas du fioul comme source d’énergie)

CITE de 30 %

Prime

Remarque : 

Le taux réduit de TVA de 5,5 % serait maintenu pour les dépenses rendues non éligibles ou soumis au taux réduit de 15 %.

1.1.7. Crédit d’impôt pour installation en faveur des personnes âgées ou handicapés et travaux de protection contre les risques technologiques (article 39 decies du projet)

Les dépenses réalisées par les propriétaires, locataires ou occupant pour l’installation ou le remplacement d’équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrent droit à un crédit d’impôt de 25 % (il s’agit des dépenses réalisées par la personne âgée en situation de handicap ou par la personne propriétaire, locataire ou occupant d’un logement dans lequel réside la personne âgée en handicapée).

De même, un crédit d’impôt de 40 % est également octroyé pour les dépenses de diagnostiques et de travaux de protection contre les risques technologiques prescrits par un plan de prévention des risques technologiques réalisées sur l’habitation principale du contribuable ou sur un logement qu’il met en location, à titre de résidence principale.

Ces deux régimes seraient prorogés jusqu’au 31 décembre 2020 et serait étendu aux dépenses liées à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap uniquement lorsqu’elles sont réalisées par la personne en situation de handicap ou par un membre du foyer fiscal de cette personne.

Ces dispositions s’appliqueraient à compter de l’imposition des revenus 2018.

1.1.8. Réduction Girardin industriel (article 39 quater du projet)

Ce dispositif d’applique aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020 (ou 31 décembre 2025 pour les investissements à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna).
Son champ d’application a été réduit par la loi de finances pour 2016 : actuellement il bénéficie aux entreprises ayant moins de 20 millions de chiffre d’affaires. Pour 2018, ce seuil devait être abaissé  à 15 millions pour 2018, 10 millions pour 2019 et 5 millions à compter de 2021.

La loi de finances retarderait cette dégressivité : le seuil sera abaissé à 15 millions pour 2019, 10 millions pour 2020. 

Remarque : 

La date de fin du dispositif resterait fixée au 31 décembre 2020 ou, le cas échéant au 31 décembre 2025.

1.1.9. Réduction Girardin social (article 39 quinquies du projet)

La réduction d’impôt prend fin au 31 décembre 2017 mais continue d’être applicable de manière transitoire aux investissements ayant obtenu un agrément dont la demande est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2017 (à condition que le projet soit achevé avant le 31 décembre 2018) ainsi qu’aux travaux de réhabilitation achevés au plus tard le 31 décembre 2018 sous certaines conditions (versements d’acomptes d’ au moins égal à 50 % du prix payés au plus tard le 30 juin 2018).

Au titre de ce régime transitoire, la loi de finances pour 2018 étendrait les travaux de réhabilitions éligibles (actuellement restreints aux travaux permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs) aux travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique.

Remarque : 

La date de fin du dispositif resterait fixée au 31 décembre 2017 sous réserve des dispositions transitoires prévues par la loi de finances pour 2016.

1.1.10. Réduction Girardin logement (article 39 ter du projet)

Le dispositif serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 mais recentré sur les seuls travaux de réhabilitation et de confortation (les constructions ou acquisitions de logements neufs en direct ou via une société ou SCPI ne serait plus éligibles à compter du 1er janvier 2018).

Les travaux éligibles, actuellement limités aux seuls travaux de confortation sismique, seraient étendus aux travaux liés au risque cyclonique. 

Par ailleurs, des dispositifs anti-cumul seraient instaurés : 

  • il ne serait plus possible de cumuler la réduction d’impôt et la déduction du revenu catégoriel au titre des mêmes dépenses, 
  • la réduction serait reprise si les dépenses ayant ouvert droit à réduction sont remboursées au contribuable ultérieurement (hypothèse d’un remboursement d’assurance en cas de sinistre par exemple).

1.1.11. Réduction SOFICA (article 39 unvicies du projet)

La réduction d’impôt SOFICA en faveur des investissements cinématographiques et de financement d’oeuvres audiovisuelles serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2020. 

Remarque : 

L’amende fiscale prévue en cas de non-respect des conditions d’investissement par la société d’investissement est naturellement étendue en cas de non-respect des conditions prévues pour l’application du taux majoré de 48 %.

1.1.12. Aides aux logements (article 52 du projet)

L’interdiction, pour les personnes rattachés au foyer fiscal au titre de l’impôt sur le revenu des personnes soumises à l’IFI, de percevoir les APL serait codifiée. 

1.2. Fiscalité des professionnels

1.2.1. Régime de faveur dans les bassins d’emploi à redynamser (BER) (article 39 bis du projet)

Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière, et de CFE en faveur sociétés créées dans les BER, instauré depuis le 1er janvier 2007 serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

1.2.2. Bénéfices agricoles (articles 44 ter, 44 quater et 44 septies du projet)

Sur option et pour atténuer les effets de la progressivité de l'impôt, le bénéfice agricole peut être imposé sur la moyenne triennale. La durée de cette option serait abaissée de 4 à 2 ans (la période de reconduction tacite est également abaissée de 5 à 3 ans).
Ces modifications s’appliqueraient à l’imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Les durées modifiées comme indiqué ci-dessus seront applicables aux options en cours, ainsi qu’aux renonciations faites depuis au moins trois ans.

Remarque : 

Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 supprimerait l’obligation, pour déduire les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des contrats d'assurance de groupe, de justifier de la régularité de leur situation vis-à-vis des régimes d'assurance vieillesse obligatoires dont ils relèvent.

Le crédit d’impôt en faveur des modes de production biologique, serait prorogé jusqu’en 2020 et son montant serait porté de 2 500 € à 3 500 € à compter du 1er janvier 2018.

1.2.3. Crédit d’impôt en faveur des dépenses de prospection commerciale à l’étranger (article 44 quinquies du projet)

Les PME bénéficient d’un crédit d’impôt de 50 %  au titre des dépenses de prospection commerciale à l’étranger.
Ce crédit d’impôt serait supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

1.2.4. Classement des stations de tourisme (article 45 sexies du projet)

Les classements de stations cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2018 (C. tourisme. L. 133-17). 
La loi de finances pour 2018 instaurerait une période transitoire : les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement (les dossiers de demande de classement formulée déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 31 décembre 2017).

2. Conséquences pratiques

Certains dispositifs ont été adopté (baisse du taux d'IS,suppression de la CFE pour les petites entreprises, suppression progressive du CICE).

On sera donc attentif à la parution du décret en début d’année 2018 afin de bénéficier de la réduction d’IR PME au taux majoré de 25 %.

Rappel : 

La hausse de la CSG devrait impacter les revenus 

  • pour les revenus de placement à compter de 2018 (dividendes, rachats sur des contrats d’assurance-vie)
  • pour les revenus du patrimoine dès 2017 (revenus fonciers, revenus de location meublée non professionnels, plus-values de valeurs mobilières, ventes immobilières)

Remarque : 

Pour ces revenus, la hausse des prélèvements sociaux sera effectivement acquittée en septembre 2018 (date limite de paiement de l’impôt sur le revenu) et sera déductibles de l’impôt sur les revenus 2019.

 Source : Fidroit



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