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Loi Sapin II : la limitation des retraits, des rendements des fonds euros et l’exclusion des versements en cas de décès sont confirmés (RM 10/08/2017)

13/09/2017  - Focus conseil

 

De l’intérêt général et de l’équité poursuivis par la loi Sapin II

 

1. Ce qu'il faut retenir

La loi Sapin II a, notamment, instauré deux mesures controversées :

  • la possibilité pour le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) de suspendre certaines opérations et plus particulièrement les rachats sur les contrats d’assurance-vie pour une durée maximum de 6 mois en cas de crise financière ;
  • la possibilité pour le HCSF de contrôler les rendements des fonds euros afin notamment de renforcer la solidité financière des organismes d'assurance.


Jugées conforme à la Constitution, leur légitimité est réaffirmée par une réponse ministérielle : ces mesures ne constituent pas une atteinte disproportionnée aux engagements contractuels compte tenu de l’objectif d’intérêt général poursuivi et des garanties légales prévues et visent, au contraire, à renforcer la protection de l’épargnant en cas de crise financière.

RM Bonhomme, JO Sénat 10 août 2017, n°00330

 

Concernant la limitation des opérations (notamment les versements, arbitrages, avances et rachats) sur les contrats d’assurance-vie, de capitalisation ou contrats d'épargne retraite (PERP, Madelin, etc.), une seconde réponse ministérielle vient confirmer que les opérations concernées s’entendent de celles qui sont déclenchées à la demande du souscripteur (rachats, arbitrages ou avances) mais n’impactent pas le versement des capitaux en cas de décès ou au terme fixe déterminé par le contrat (contrat à durée déterminée) ou les sorties en rentes viagères.

RM Malhuret, JO Sénat 10 août 2017, n°00265

2. Conséquences pratiques - Avis Fidroit

Outre l’inquiétude des épargnants, c’est également celle des compagnies d’assurance que cette loi a suscité : la perspective d’illiquidité de l’épargne couplée à la baisse du rendement du fonds euros a de quoi rendre la collecte d'épargne plus incertaine.

Les réponses ministérielles pointent l’objectif "d’intérêt général" (pour éviter les mouvements de panique) et "d’équité" (pour ne pas avantager les épargnants les mieux conseillés et informés) et mettent en évidence les garanties qui entourent ces restrictions (mesures limitées dans le temps, nécessité par des circonstances exceptionnelles et possibilité de recours devant le Conseil d'Etat).

Avis Fidroit :

Le blocage des rachats est bien entendu redouté mais pensons également aux blocages des arbitrages qui peut durer pendant  3 mois… renouvelable... et sans limite de temps (faute de procéder à un rachat qui peut être fiscalement inopportun mais qui, lui, ne peut pas être bloqué plus de 6 mois consécutifs)... dans 'l'état actuel des textes.

Remarque : 

On rappellera que les pouvoirs octroyés par la loi Sapin II au HCSF ne constituent qu’une déclinaison macro-prudentielle (à un ensemble ou sous-ensemble d’organisme d’assurances, de mutuelles ou d’institutions de prévoyance) des pouvoirs dont dispose d’ores et déjà l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à l’échelle d’un seul organisme d’assurance.

Par ailleurs, on notera qu'historiquement, certaines unités de compte ont déjà fait l’objet de blocage en matière de rachat :

  • notamment les unités de comptes immobilières dans les années 90 ;
  • les titres cotés à la bourse de New-York au moment des attentats de 2001 (puisqu’à défaut de cotation, aucune valeur de rachat ne pouvait être déterminée) ;
  • les titres d'OPCVM monétaires pendant la crise des subprimes ;
  • et plus récemment les fonds immobiliers anglais suite au Brexit.

3. Pour aller plus loin

Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, il est possible de limiter ou retarder certaines opérations déterminées par le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) notamment les versements, arbitrages, avances et rachats sur les contrats d’assurance-vie (unités de compte et fonds euros) de capitalisation, contrats d'épargne retraite (PERP, Madelin, etc.).

Ces restrictions doivent être justifiées par des circonstances exceptionnelles (crise financière, hausse brutale des taux, etc.) et limitées à une durée maximum de 3 mois renouvelable. Toutefois la limitation des rachats ne peut pas durer plus de 6 mois consécutifs.

Tout comme le Conseil Constitutionnel, saisi de la question au moment de l’adoption de la loi Sapin  II, la réponse ministérielle valide la légitimité de ces mesures restrictives, compte tenu de "l'objectif d'intérêt général et d'équité" qu'elles poursuivent.

 

Ces mesures conservatoires sont, par ailleurs, entourées d’importantes garanties : 

  • décision prise par le HCSF sur proposition du Gouverneur de la Banque de France et après avis de l’ACPR ;
  • justifiées par des circonstances exceptionnelles (crise financière, hausse brutale des taux, etc.) ; 
  • durée limitée à 3 mois renouvelable (et maximum 6 mois pour les opérations de rachats) ;
  • mise en balance de la protection de la stabilité financière dans son ensemble et des intérêts des assurés, des adhérents et des bénéficiaires (notamment le fait que l’assurance-vie constitue une épargne destinée à faire face aux aléas de la vie) ;
  • publicité des décisions du HCSF ; 
  • possibilité de recours en annulation devant le Conseil d’Etat.
 

L'étendue de ces mesures est déterminée par le HCSF (limitation des arbitrages et / ou des rachats) mais en tout état de cause, ces restrictions ne bloquent pas :

  • le versement des capitaux décès des contrats d’assurances vie ;
  • le versement des capitaux au terme du contrat (hypothèse des assurances en cas de vie) ;
  • les sorties en rentes viagères.
Attention : 

En ce qui concerne plus particulièrement les contrats d'épargne retraite :

  • les sorties anticipées (invalidité, expiration des droits à chômage suite à une perte involontaire d'emploi, en cas décès du conjoint ou du partenaire de PACS, surendettement, acquisition d’une résidence principale au moment de la retraite, etc.) devraient être bloquées en cas de limitation décidée par le HCSF ;
    • en cas de  sortie d’un contrat d’épargne retraite de faible valorisation (rente viagère inférieure à 40 € par mois), une sortie en rente en lieu et place de la sortie en capital permettrait d'échapper au gel temporaire mais entraînerait également l'aliénation définitive du capital.

Les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation doivent faire participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent. Concrètement, le résultat financier obtenu sur les fonds euros est, soit immédiatement distribué aux assurés (il s’agit de la participation aux bénéfices) soit différé dans la limite de 8 ans (il s’agit de la provision pour participation différée).

Ladite loi Sapin II permet désormais au HCSF de limiter la performance des fonds euros de l’ensemble ou d’un sous-ensemble de compagnies d’assurance afin  :

  • d’augmenter la provision constituée par l’assureur (et donc renforcer sa solidité financière notamment dans la prescriptive d’une crise financière) ;
  • et donc de réduire la rémunération immédiatement versée aux assurés et considérée comme trop élevée compte tenu de la conjoncture actuelle.
Remarque : 

Ces dernières années, les rendements servis sur les fonds euros n’ont pas suivi la courbe fortement descendante des taux obligataires. En effet, les rendements annuels servis étaient boostés par des prélèvements sur la provision pour participation différée constituée lors des années plus fastes et les plus-values sur titres.

Si ce décalage est profitable aux assurés lorsque les taux sont bas (maintien d’un taux de rendement supérieur au marché), il leur est défavorable en cas de hausse des taux, qui peut entraîner de fortes corrections sur les cours des obligations, mais aussi des autres actifs sensibles aux taux (actions, immobilier, etc.).

Selon la réponse ministérielle, loin de fragiliser les épargnants, cette limitation permettra au contraire une plus grande cohérence entre le marché et le taux de rendement de l’assurance-vie, sans dégrader le rendement de long terme (par la constitution forcée de la provision sur participation différée).

Source : Fidroit



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