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Loi PACTE, loi ELAN, proposition de loi transmission d'entreprise : les principales mesures

28/06/2018  - Focus conseil

 

Epargne retraite, épargne salariale, location saisonnière, bail "mobilité", Dutreil, report d'imposition et réinvestissement, etc.

1. Ce qu'il faut retenir

1.1. Projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises)

Quelques mesures phares du projet de loi PACTE :

Thématique 

Mesures envisagées

Création d'entreprise

  • création d’un guichet électronique unique 
  • modernisation des démarches de publication des annonces judiciaires et légales

Croissance des entreprises

  • allégement des obligations liées aux seuils d’effectifs avec la suppression du seuil de 20 salariés sauf en matière d’emploi de travailleurs handicapés
  • création de seuils à atteindre pour les SA et SCA pour la désignation d'un CAC
  • élargissement du champ du PEA-PME aux titres participatifs, obligations à taux fixe et aux minibons 

Épargne retraite et assurance-vie

  • création d’un produit unique d’épargne individuel
  • transférabilité des produits 
  • liquidation en capital pour l'ensemble des régimes 
  • généralisation de la gestion pilotée
  • modernisation du fonds Eurocroissance
  • versement des primes en numéraire uniquement

Épargne salariale 

  • suppression du forfait social pour les petites et moyennes entreprises pour favoriser l'épargne salariale
  • simplification de l'offre d'actions des SAS aux salariés
  • modification du régime des retraites chapeau

Divers 

  • réforme du droit des sûretés 
  • transposition de plusieurs directives européennes
  • introduction de la notion d'intérêt social et de raison d'être de l'entreprise dans le Code civil 

 

Principales nouveautés concernent l’environnement de la gestion de patrimoine :

L’instauration de nouvelles règles pour l’épargne retraite : chacun pourra conserver et alimenter « son contrat » d'épargne retraite, quels que soient son parcours professionnel et son statut social. Les versements seront déductibles du revenu imposable et la sortie en capital sera possible, au moins pour les versements libres et volontaires…. Les contrats seront transférables…

Désormais, il ne sera plus possible d’effectuer des apports de titres sur des contrats d’assurance-vie, même souscrits à l’étranger, seules les primes en numéraire sont acceptées pour accéder au régime de l’assurance-vie.

1.2. Projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique)

Quelques mesures phares du projet de loi ELAN, intéressant la gestion de patrimoine :

Thématique

Mesures envisagées

Logement 

  • création d'un bail "mobilité"
  • modification des obligations d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans les logements neufs
  • simplification de la cession de logements sociaux
  • création d'un Code de la copropriété
  • encadrement des loyers 

Meublé de tourisme

  • obligation de fournir aux communes, sur demande,  le nombre de nuitée facturées en location saisonnière
  • plafond annuel de 120 jours de location lorsque le bien est la résidence principale du loueur 
  • sanction des plateformes de location en cas de non-respect de la législation 

Simplification et modernisation des démarches administratives

  • création d'un bail numérique
  • suppression du critère de l'obligation manuscrite de l'engagement de caution

 

1.3. Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise

Voici les principales mesures de cette proposition de loi :

Thématique

Mesures envisagées

Pacte Dutreil 

  • exonération à hauteur de 90 % lorsque l’engagement est pris pour 8 ans ( 3 ans + 5 ans au lieu de 6, 2 ans + 4 ans)
  • possibilité pour les personnes physiques détenant des parts ou actions de sociétés unipersonnelles de souscrire seules un engagement de conservation 
  • alignement du régime réputé acquis sur le régime de l’engagement collectif 
  • suppression des obligations déclaratives annuelles
  • possibilité d’apport à une société holding dès l'engagement collectif et définition de la notion de holding animatrice

Apport/ Cession 

  • délai de réinvestissement dans une activité éligible porté de 2 ans à 3 ans
  • éligibilité du réinvestissements permettant la prise de contrôle dans une holding animatrice
  • maintien du report, non seulement en cas de cession mais aussi en cas de rachat, remboursement ou annulation des titres 

Droits d'enregistrement

  • application d'un abattement de 60 % au lieu de 50 % en cas de transmission de titres de société en pleine propriété avec la loi Dutreil 
  • harmonisation du taux de droit d'enregistrement en cas de cession de parts sociales ou actions. Seul le taux de 0,1 % serait appliqué

Reprise de l'entreprise par les salariés 

  • abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession 
  • obligation d'information des salariés sur la possibilité d'une reprise de l'entreprise lors de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
  • battement en cas de reprise de l'entreprise par les salariés est porté de 300 000 euros à 500 000 euros

 

Principales nouveautés concernent l’environnement de la gestion de patrimoine :

La loi Dutreil évolue considérablement : jusqu’à 90 % d’abattement sur la valeur transmise en échange d’un engagement collectif de 3 ans puis d’un engagement individuel de 5 ans, avec jusqu’à 60 % d’abattement sur les droits de mutation calculés…. 

Il faut décaler les projets de donations en cours… L’alignement de toutes les conditions (pactes acquis ou signés) évitera à l’avenir bien des erreurs.

2. Conséquences pratiques

Ces projets et propositions de lois sont en cours de discussion au Parlement. Ces textes seront très certainement amendés et modifiés lors des débats parlementaires. Leurs dates de promulgation ne sont pas encore connues.

Calendrier des réformes 

Projet de loi PACTE

Projet de loi ELAN

Proposition de loi sur la transmission d'entreprise

  • 19 juin 2018 : le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale et renvoyé à la commission spéciale chargée de l’examiner 
  •  4 avril 2018 : dépôt du projet de loi à L'Assemblée nationale
  • 12 juin 2018 : texte adopté par l’Assemblée nationale
  • 17, 18, 19 et 20 juillet : séance publique au Sénat
  • 7 mars 2018 : dépôt de la proposition de loi au Sénat
  • 7 juin 2018 : texte adopté par le Sénat

Renvoi du texte à l’Assemblée nationale

Rappel  :

Les projets de lois PACTE et ELAN font l’objet d’une procédure dite « accélérée ». Cette procédure permet que le texte de loi ne fasse l’objet que d’une seule lecture par chambre du Parlement (Assemblée nationale puis Sénat).

Remarque :

Une proposition de loi portant sur la réduction de l'imposition sur les successions a été déposée par le groupe Les Républicains. Cette proposition a été renvoyée à la commission des finances.
Proposition de loi, n°923

3. Pour aller plus loin

3.1. Sur le projet de loi PACTE

Ce projet de loi se distingue par diverses mesures, essentiellement économiques, visant à simplifier de nombreuses démarches autour de l’entreprise. 

3.1.1. Sur la simplification des démarches de création d'entreprise

  • Création d’un guichet électronique  unique simplifiant l’ensemble des formalités relatives à la création d’entreprise,  en regroupant ainsi les différents interlocuteurs auxquels l’entrepreneur s’adresse (CFE, CCI, CMA, URSSAF). Ce dispositif devrait être opérationnel au 1er janvier 2021 (article 1)
  • Création d’un registre dématérialisé ayant pour but de centraliser et de diffuser les informations légales. (article 2)

3.1.2. Sur la croissance des entreprises

  • Réformer les effets de seuils en matière  d’effectif salarié. Le seuil de 20  salariés sera supprimé pour de nombreux dispositifs et/ou porté à 50 salariés. Introduction d’une nouvelle règle indiquant qu’un seuil est uniquement franchi s’il l’est pendant 5 années consécutives. Par ailleurs, des seuils sont portés de 200  à 250 salariés, notamment en ce qui concerne la communication aux actionnaires des rémunérations les plus élevées (article 6).
  • Concernant l’obligation de désignation de commissaires aux comptes, le texte prévoit d’introduire des seuils pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, pour qui l’obligation de désignation ne dépendait d’aucun seuil. (article 9). Un décret à paraître en fixera les seuils. Les groupes de sociétés seront également concernés dès lors que l’ensemble dépasse les seuils. 

3.1.3. Sur la protection de l'entreprise et de l'entrepreneur

  • Le projet de loi prévoit la simplification des démarches pour l’entrepreneur individuel radié du régime de sécurité sociale. Cette radiation supposera une radiation automatique auprès de tous les autres registres sur lesquels il est inscrit. Il ne sera plus nécessaire de déposer au CFE une déclaration de cessation d’activité (article 11).
  • Suppression de l’obligation d’un compte bancaire dédié pour le micro entrepreneur réalisant un CA inférieur à 5 000 €.
  • Une réforme du droit des sûretés sera engagée en vue de sa simplification. (article 16). L’objectif est de clarifier et améliorer sa lisibilité. Les sûretés inutiles seront supprimées et une harmonisation des modalités de publicité des sûretés mobilières sera établie.

3.1.4. Sur le financement des entreprises

3.1.4.1. Epargne retraite

Une réforme profonde de l’épargne retraite est envisagée . Celle-ci se décline en plusieurs points (article 20):

  • Création d’un produit unique individuel pour tous les épargnants, création de deux produits collectifs, un universel (type PERCO), et un produit ciblé pour certaines catégories de salariés (type article 83).
  • La portabilité de l’épargne pourra s’effectuer sur tous les produits, sans frais si le produit est détenu depuis plus de 5 ans, dans le cas contraire les frais ne pourront excéder 3 % des encours.
  • Un assouplissement des conditions de sortie, notamment pour les sorties en capital
  • Une harmonisation des conditions de sortie anticipée, afin de prévoir un régime calqué sur celui du dénouement normal du plan 
  • Une obligation de cantonner les engagements pris au niveau comptable, impliquant une distribution des résultats financiers issus du canton.
  • Permettre aux entreprises d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance de proposer des produits d’épargne.
  • Une conductibilité fiscale des versements volontaires.

3.1.4.2. Assurance-vie

Sur l’assurance-vie, le projet prévoit une modernisation du fonds Eurocroissance (article 21). L’article prévoit également que les versements de primes peuvent uniquement être effectués en numéraire. Ainsi, il ne sera plus possible d’apporter des titres en guise de prime.

3.1.4.3. Offre de jetons

Création d’un régime français portant sur la réglementation et le cadre juridique des offres de jetons, permettant d’encadrer les levées de fonds dites "Blockchain". l’AMF délivra un visa à ces émetteurs de jetons (article 26).

3.1.4.4. PEA-PME

Élargissement du champ du PEA-PME aux titres participatifs, obligations à taux fixe et aux minibons (article 27).

3.1.5. Sur les dispositifs favorables aux salariés

3.1.5.1. Epargne salariale

Permettre le développement de l’épargne salariale, 

  • dans les entreprises de moins 50 salariés en supprimant notamment le forfait social de 20 % pour les versements effectués par l’employeur dans ces entreprises. Ce forfait social est aussi supprimé pour les entreprises de moins de 250  salariés qui disposent d’un accord d’intéressement (article 57);
  • le partenaire de pacs du chef d’entreprise, pourra bénéficier de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale (article 57);
  • L’obligation de disposer d’un Plan d’épargne employé (PEE) pour mettre en place un régime d’épargne retraite collectif (PERCO) sera levée (article 58).

Par ailleurs, le projet de loi énonce ​la transposition de la directive européenne visant à améliorer la mobilité des salariés et le droit à la préservation des droits à pension complémentaire (article 39 du CGI, retraite chapeau). Ainsi, les droits seraient définitivement acquis au bout d’une période de 3 ans par le salarié, et la condition relative à sa présence au sein de l’entreprise au moment de son départ en retraite est supprimée (article 65).

3.1.5.2. Actionnariat salarié

Le projet tend à développer l'actionnariat salarié, 

  • en réduisant le forfait social à 10 % pour les entreprises de plus 50 salariés lors des abondements de l’employeur 
  • en permettant un abondement unilatéral de l’employeur. L’obligation de versement par l’employé est supprimée, 
  • les contraintes liées aux seuils dans les SAS sont levées (149 salariés ou un ticket minimum de 100 000  €) (article 59).

3.1.6. Sur la justice sociale

Le projet prévoir la modification du Code civil, en y consacrant la notion d’intérêt social, mais aussi pour les entreprises la possibilité d’inscrire, dans les statuts, leur raison d’être. L’objectif étant de sensibiliser au mieux les entreprises aux enjeux sociaux et environnementaux (politique RSE) (article 61). 

3.2. Sur le projet de loi Elan

Le projet de loi ELAN, relatif à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique comporte des mesures spécifiques pouvant intéresser la gestion de patrimoine. 

À noter que ce projet de loi prévoit de nombreuses mesures attachées aux HLM et à l’urbanisme, celles-ci ne seront pas développées dans le cadre de cet article.

3.2.1. Sur le meublé de tourisme

En matière de locations de courte durée à des fins touristiques, le projet de loi renforce les contrôles et sanctions. La commune pourra demander au loueur de lui fournir le nombre de jours au cours desquels le bien est loué. Lorsque le bien loué est déclaré comme résidence principale du loueur, la location ne peut pas excéder 120 jours par année civile. Désormais, les plateformes pourront également être sanctionnées, jusqu’à présent seuls les loueurs l’étaient (article 51).

Remarque :

La plateforme de location AirBnb a d’ores et déjà pris des mesures pour limiter la location à 120 jours par an, lorsque celle-ci est effectuée dans la résidence principale.

3.2.2. Sur le logement

  • Création d’un bail dit "mobilité " pour la location de logements meublés pour une durée pouvant aller de 1 à 10 mois. Ces baux s’adressent aux locataires en formation professionnelle, en études, contrat d’apprentissage, stage, mission de service civique, ou mission temporaire professionnelle. Ce bail est non renouvelable et non reconductible. Le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie par le locataire (article 34).
  • Modification des obligations d’accessibilité des logements neufs pour les personnes atteintes de handicaps. Ces logements devront être accessibles par le plus grand nombre, mais pourront être évolutifs pour s’adapter aux personnes à mobilité réduite, si nécessaire (article 18). Le quota de  logements accessibles passe de 100 % à 10 %.
  • Encadrement et assouplissement en matière de vente de logements sociaux (article 29). L’article vise à développer la vente des logements sociaux aux occupants de ces logements, ils seront prioritaires en cas de cession. Le prix sera fixé par le bailleur et non plus par le service des domaines. La vente en bloc sera permise uniquement pour les personnes morales.
  • Élargissement des zones dans lesquelles un encadrement des loyers peut être mis en place par arrêté préfectoral, à la demande d’établissements publics compétents en matière d’habitat. La loi prévoit la mise en place d’observatoires locaux de loyers (article 49).

Remarque :

Les arrêtés pour encadrement des loyers ont d’ores et déjà été annulés par les tribunaux de Lille  et Paris. Par une décision du 26 juin, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation de ces arrêtés.

  • Modification des taux de déduction pratiqués pour les logements ayant conclu une convention spécifique, emportant une modification de l’article 31 du CGI (article 46 bis).

3.2.3. Sur la simplification et modernisation des démarches administratives

  • Adoption d’un Code relatif à la copropriété des immeubles bâtis, permettant de regrouper l’ensemble des textes existants, et de clarifier et moderniser l’ensemble des règles relatives à l’organisation de la copropriété, et aux prises de décisions des syndicats des copropriétaires notamment (article 60).
  • La loi prévoit également que le Gouvernement pourra prendre toute mesure, par ordonnance, afin de développer des outils numériques permettant d’établir des contrats de location et d’assurer la transmission automatique des données de ces contrats (article 61).
  • L’obligation du caractère manuscrit de l’engagement de caution serait supprimée en matière de baux. Son contenu reste cependant inchangé (article 47).
  • Suppression de l’obligation de délivrance d’une autorisation pour la transformation d’un établissement accueillant du public dès lors que l’établissement se destine à ne plus en accueillir.

​Exemple :

Un hôtel serait transformé plus rapidement en locaux d’habitation (article 44). 

3.3. Sur la proposition de loi relative à la transmission d'entreprise

Remarque :

Cette proposition de loi émane du groupe Les Républicains au Sénat. Elle sera donc potentiellement largement modifiée par l’Assemblée. 

3.3.1. Sur l'anticipation et la circulation de l'information

  • Il est proposé la déduction à l’impôt sur le revenu de l’ensemble des frais de diagnostics relatifs à la transmission d’entreprise, en modifiant l’article 83 du CGI (article 2). Notez que le Sénat a supprimé cet article.
  • La modification de l’article 790 du CGI. Ainsi, les abattements en cas de donation de titres de société en pleine propriété seraient de 60 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et de 40 % lorsqu’il a entre 65 et 70 ans (article 3). Le Sénat modifie cet article en portant uniquement l’abattement à 60 % et en conservant les conditions d’âge actuelles.
  • Il est proposé une exonération des plus-values en cas de vente d’une activité ayant fait l’objet d’un contrat de location-gérance au bout de 2 ans et non 5 ans comme c’est le cas actuellement (article 4). Cet article a été supprimé par le Sénat. 
  • Prévoir une déduction fiscale pour les jeunes agriculteurs et artisans pour la transmission et l’installation (article 13). Le Sénat supprime cet article.

3.3.2. Sur le financement de la transmission

  • L’échelonnement de l’impôt  de plus-value de cession en cas de crédit-vendeur est étendu aux PME et ETI. Seulement une condition de chiffre d’affaires  ou de total de bilan de moins de 10 millions d’euros est exigée (article 6).
  • Réinstaurer la réduction d’impôt égale à 25 % des intérêts d’emprunt contractés (article 199 terdecies-0 B du CGI) pour acquérir, lors d’une opération de reprise, le capital d’une PME. Cette réduction s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2020 (article 7).

3.3.3. Sur la modernisation du cadre fiscal

3.3.3.1. Pacte Dutreil

Il est prévu une modernisation du «  pacte Dutreil », avec notamment les mesures suivantes :

  • Une exonération à hauteur de 90 % lorsque l’engagement est porté de 6 à 8 ans. L’engagement collectif est d’au moins 3 ans, l’engagement individuel est lui d’au moins 5 ans.
  • Les personnes physiques détenant des parts ou actions de sociétés unipersonnelles pourront souscrire seules un engagement de conservation  Suppression du maintien inchangé des participations lorsque le Dutreil porte sur une société interposée. Cette condition serait supprimée pendant la phase de l’engagement de collectif uniquement. 
  • Alignement du régime réputé acquis sur le régime de l’engagement collectif écrit, permettant au donateur de continuer à exercer une fonction de direction.
  • En cas de décès de l’associé exerçant les fonctions de direction, il est prévu que les signataires ne pouvant exercer cette fonction puissent transmettre des parts ou actions à une personne qui devra exercer la fonction de direction et conserver les parts jusqu’au terme de l’engagement.
  • La suppression des obligations déclaratives annuelles.
  • La violation partielle de l’engagement collectif ou individuel entraînera une remise en cause de l’exonération à hauteur des titres transmis qui n’ont pas respecté l’engagement.
  • Possibilité d’apport à une société holding et définition de la notion de holding animatrice. L’article donne 4 critères d’appréciation de la holding animatrice :
    • Convention conclue stipulant la participation à la conduite et politique du groupe ;
    • La holding exerce une fonction de direction dans une filiale et en détient le contrôle ;
    • Au moins un dirigeant de la holding exerce une fonction de direction dans une des filiales dont la holding a le contrôle ;
    • La holding détient le contrôle dans une ou plusieurs filiales et procure des prestations de services de nature administrative.
  • En cas de fusion, il est possible de déroger à la condition d’exercice d’une fonction de direction dans la société cible lorsque celle-ci disparaît dans l’opération.
  • En cas de donation des titres pendant l’engagement, l’exonération partielle n’est pas remise en cause en cas de donation, peu importe le donataire. Jusqu’à présent, l’exonération n’était pas remise en cause si le donataire était un descendant.

3.3.3.2. Apport/Cession

Le régime de l’apport/cession codifié à l’article 150-0 B Ter du CGI est remanié par différentes mesures (article 12) :

  • Le réinvestissement dans une activité éligible dans un délai 2 ans est porté à 3 ans.
  • Permettre à des investisseurs de prendre le contrôle dans des PME
  • Préciser que le montant de 50 % du prix de cession s’entend du montant net de frais, taxes et impositions supportées par la société cédante (le Sénat a retiré cet alinéa)
  • Le report est maintenu, non seulement en cas de cession, mais aussi en cas de rachat, remboursement ou annulation des titres  les réinvestissements permettant la prise de contrôle dans une holding animatrice sont éligibles

3.3.3.3. Droits d'enregistrement

En cas d’exonération de droits  pour le contribuable, l’administration se réserve le droit de remettre en cause celle pour non-respect de l’engagement ou défaut de production de justificatif. L’article 9 prévoit qu’elle ne pourra remettre en cause l’exonération de droit qu’après avoir mis en demeure le contribuable. Le Sénat a supprimé cet article.

Instauration d’un taux unique de droit d’enregistrement pour les cessions de parts sociales et aux cessions d’actions. Seul le taux de 0,1 % serait appliqué (article 11).

3.3.4. Sur les reprises internes

  • Il est prévu d’abroger les obligations d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise. Ces obligations sont issues de la loi Hamon (article 14)
  • L’article 15 vise une obligation d’information des salariés en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, en vue de soumettre une offre de reprise.
  • L’article 16, dans la même lignée que l’article 15, prévoit que l’employeur informe les salariés sur la cessation d’activité et communique sur une offre de reprise possible par les salariés. 
  • L’abattement en cas de reprise par les salariés est porté de 300 000 euros à 500 000  euros (article 17).
  • Enfin, l’article 18 modifie le nombre minimum de salariés-repreneurs requis pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des entreprises des sociétés reprises en interne, en passant de 15 à 5.

 Source : Fidroit



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