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LF 2018 : focus sur le régime fiscal des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux (Loi 30/12/2017)

05/01/2018  - Focus conseil

 

Adoption définitive du "PFU" ou "flat tax" et de la suppression des abattements pour durée de détention pour les titres nouvellement acquis.

 

1. Ce qu'il faut retenir

La loi de finances pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017, après avis conforme du Conseil constitutionnel.

Un "prélèvement forfaitaire unique" (ou  "flat tax") de 30 % est instauré à compter du 1er janvier 2018.

Celui-ci a vocation à s'appliquer, non seulement aux revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes), mais également aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et produits réalisés sur instruments financiers (warrants, options, etc.). 

Sont également concernées les plus-values et créances entrant dans le champ d’application de l’ "Exit tax" et les gains de cession de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE).

Ce taux d’imposition est décomposé en :

  • une imposition forfaitaire de 12,8 % pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2018 ;
  • des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2017 (dont les plus-values mobilières) et les revenus de placement perçus à compter du 1er janvier 2018.

Les contribuables qui y ont intérêt peuvent opter de manière globale pour l’imposition de tous leurs revenus mobiliers (revenus de capitaux mobiliers et plus-values) au barème progressif.

La mise en place de ce nouveau régime d’imposition s’accompagne des mesures suivantes : 

 

Cependant, les abattements (droit commun de 50 et 65 %, et renforcés pour cession de titres de PME nouvelles de 50 %, 65 % et 85 %) sont maintenus pour les contribuables qui, cumulativement :

  • ont acquis ou souscrit leurs titres avant le 1er janvier 2018 
  • et optent pour l’imposition au barème progressif.
 

Un abattement fixe de 500 000 € est applicable aux plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME entre le 1er janvier 2018 et 31 décembre 2022.

Ce dispositif vient se substituer à celui expirant au 31 décembre 2017 (CGI. art 150-0 D ter) dont il reprend la quasi-totalité des dispositions. 

Toutefois, ce nouvel abattement fixe ne peut être cumulé avec les abattements proportionnels (de droit commun ou renforcés).

 
Remarque

L'amendement du Sénat visant à intégrer une possibilité de cumul avec les abattements pour durée de détention n'a pas été retenu.

Lorsque les titres apportés sont "grevés d’un report d’imposition mis en œuvre en application du II de l'article 92 B, de l'article 92 B decies, de l’article 150 A bis et des I ter et II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014 et de l’article 150-0 B bis, ledit report d’imposition est maintenu de plein droit".  

Ce dispositif concerne les opérations d’apport réalisées à compter du 1er janvier 2018

 

Le gain d’acquisition des actions dont l’attribution a été autorisée par une décision d’AGE postérieure au 31 décembre 2017 reste imposé au barème progressif. 

Toutefois, la fraction de l’avantage salarial inférieure à 300 000 € est réduite d’un abattement de 50 % et éventuellement de l’abattement fixe de 500 000 € pour départ en retraite du chef d’entreprise.

Aucune modification du régime fiscal applicable à la plus-value d’acquisition se rapportant aux "stock-options" n’est envisagée.

 

Les gains réalisés lors de cession de BSPCE par un bénéficiaire exerçant son activité dans la société depuis au moins 3 ans sont en principe imposables au taux forfaitaire de 12,8 % et en cas d’option globale, au barème progressif. 

 

Sont notamment impactées :

  • les modalités de calcul de l’ "Exit tax" et le montant de la garantie nécessaire au sursis d’imposition ;
  • et la détermination du taux d’imposition des plus-values en report en application de l’article 150-0 B ter ;

2. Conséquences pratiques

L’imposition à un taux forfaitaire unique de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de titres aboutit à réduire la progressivité globale de l’impôt sur le revenu.

La réforme apparaît comme particulièrement favorable aux opérations non éligibles aux abattements, et/ ou réalisées par les contribuables dont le taux marginal d’imposition est élevé.

En contrepartie, la taxation à taux proportionnel entraîne la perte de la déductibilité de la cotisation sociale généralisée (CSG). La hausse de 1,7 % est donc entièrement supportée par le contribuable s’il n’opte pas pour l’application du barème progressif.

En présence d’un taux identique d’imposition des dividendes et des plus-values, les stratégies de réduction de capital par rachat qui permettent d’appréhender la trésorerie d’une société à l’IS deviennent moins attrayantes au plan purement fiscal (seule l'assiette d'imposition va différer). L’opération peut toutefois conserver un intérêt en matière de cotisations sociales (en présence d’un gérant majoritaire de SARL ou en cas d’option globale pour le barème progressif).

Enfin, il convient d’être vigilant vis-à-vis des conséquences engendrées par l’option globale pour l’imposition au barème progressif

Applicable à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de titres d’une année considérée, l’imposition au barème progressif a pour conséquences :

  • En cas de plus-value en report d’imposition : de figer le taux d’imposition en application du barème, et non à 12,8 % ;
  • En cas de transfert de résidence fiscale : de calculer l’ "Exit tax" éventuellement mise en sursis en fonction du barème progressif et non en application du taux de 12,8%.

Synthèse de la fiscalité des plus-values de cessions de titres issue de la loi de finances pour 2018 :

A l’impôt sur le revenu, s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % calculés sur une assiette brute pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2017. 

  

Modalités d’imposition des plus-values  de cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018 (après imputation des moins-values)

Titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018

Titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018

Principe :
PFU ("flat tax")

Sur option "globale" :
barème progressif

Principe :
PFU ("flat tax")

Sur option "globale" :
barème progressif

Abattements de droit commun :
50 % ou 65 %

Non

Oui

Supprimé

Supprimé

Abattements renforcés :

50 %,
65 %
ou 85 %

"PME nouvelle"

Non

Oui si conditions réunies

Supprimé

Supprimé

"Cession au sein du cercle familial"

Supprimé

Supprimé

Supprimé

Supprimé

"Dirigeant partant en retraite"

Supprimé

Supprimé

Supprimé

Supprimé

Abattement fixe de 500 000 € : "dirigeant partant en retraite"

Oui si conditions réunies

Oui si conditions réunies
mais non cumulable
avec les abattements
pour délai de détention

Oui si conditions réunies

Oui si conditions réunies

Taux d’imposition applicable sur le solde

12,8 %

Barème progressif

12,8 %

Barème progressif

Remarque

La réforme envisagée apparaît comme globalement moins favorable pour les contribuables éligibles à certains dispositifs de faveur et détenant leurs titres depuis une durée de plus de 8 ans, même pour les cessions de titres acquis ou souscrits antérieurement à 2018. 

En effet :

  • Les cessions réalisées par des dirigeants partant en retraite répondant aux conditions de l’article 150-0 D ter :
    • ne peuvent pas cumuler abattement fixe et abattement pour durée de détention (comme c'était le cas jusqu'ici)  pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, qu’ils aient ou non opté pour une imposition au barème progressif ;
    • bénéficient d'un simple abattement fixe de 500 000 € pour les titres acquis à compter du 1er janvier 2018.
  • Les abattements renforcés en faveur du dirigeant partant en retraite et visant les cessions au sein du cercle familial disparaissent. Seul le dispositif concernant les cessions de titres de "PME nouvelles" est conservé. En d’autres termes, des cessions qui, jusqu'ici, pouvaient  bénéficier d’abattement renforcés, sont exclues du dispositif de faveur.

3. Pour aller plus loin

La loi de finances pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017, après avis conforme du Conseil constitutionnel.

Loi de Finances pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1837
Décision du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2017 - loi de Finances pour 2018

3.1. Régime fiscal des plus-values de cession de titres intervenant à compter du 1er janvier 2018

Depuis 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par des personnes physiques (directement ou indirectement) dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont soumises au barème progressif de l'IR après application éventuelle d'abattements pour durée de détention de droit commun ou renforcés, (CGI. art. 150-0 A et s ; BOI-RPPM-PVBMI). 

La loi de finances pour 2018 intègre de nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de titres intervenant à compter du 1er janvier 2018 en instaurant en particulier un taux forfaitaire de 12,8 %.

Remarque

Bien que la réforme parle de "prélèvement forfaitaire unique" ou "PFU", il ne s’agit pas, en ce qui concerne les plus-values de cession de titres d’un véritable "prélèvement", en l’absence de retenue à la source. Ces gains continuent donc à faire l’objet d’une imposition à l’IR et aux prélèvements sociaux l’année de la déclaration.

Les modalités d’imposition diffèrent selon la date d’acquisition (ou de souscription) des titres cédés et selon que le contribuable opte ou non pour une imposition globale de ses revenus au barème progressif.

 
Remarque

La loi de finances ne prévoit pas de méthode spécifique à retenir en cas de cession de titres d’une même entreprise ayant été acquis à des dates différentes. 

A notre sens, il convient de retenir des règles identiques à celles admises par le BOFiP en matière d’abattement pour durée de détention (régime antérieur) :

  • Les titres de sociétés qui peuvent être distingués, par exemple en raison de leur numérotation seraient soumis au régime correspondant à leur date d’acquisition réelle ;
  • Les titres "fongibles" c’est-à-dire qui ne peuvent être distingués les uns des autres, pourraient être répartis sur les différentes dates d’acquisition en application de la règle du "premier entré, premier sorti".

3.1.1. Régime applicable aux plus-values de cession de titres acquis ou souscrit avant le 1er janvier 2018

Les plus-values nettes de cession constatées au titre d’une année considérée sont en principe imposées au taux de 12,8 % sans abattement pour durée de détention (CGI, art. 200 A, B-1).

Seul peut être associé à l’imposition à taux forfaitaire, l’abattement de 500 000 € pour départ en retraite du chef d’entreprise si les conditions propres à ce dispositif sont réunies. 

Ces plus-values peuvent toutefois être soumises au barème progressif de l’IR en cas d’option globale et irrévocable pour l’imposition au barème progressif de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droit sociaux (CGI, art. 200 A, B-2.).

Si une telle option est formulée, le contribuable peut alors bénéficier : 

  • Des abattements pour durée de détention "anciens" de droit commun soit 50 % à partir de 2 ans de détention, ou 65 % dès 8 ans ;
  • Des abattements renforcés pour cession de titres de "PME nouvelles" (sous conditions). 

Le contribuable peut également bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ en retraite du dirigeant si les conditions propres à ce dispositif sont réunies mais sans cumul possible avec les abattements pour durée de détention.

 
Remarque

Les compléments de prix sont en principe imposables au titre de l’année de leur perception selon les mêmes modalités que la plus-value de cession de titres auxquels ils se rapportent. 

Le complément de prix perçu à compter de 2018 peut donc bénéficier de l’abattement fixe ou de l’abattement proportionnel "quelle que soit la date à laquelle est intervenue la cession" et y compris lorsque la plus-value de cession n’a elle-même fait l’objet d’aucun abattement si les conditions prévues pour leur application sont réunies (CGI, art. 150-0 D-1). 

Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, le contribuable peut donc :

  • relever du taux forfaitaire (12,8 %) au titre de l’année de cession, éventuellement avec application de l’abattement fixe, 
  • et l’année de perception du complément de prix, opter de manière globale pour le barème progressif et ainsi demander l’application des abattements pour durée de détention.

3.1.2. Détermination du "gain net" imposable

L’assiette imposable au taux de 12,8 % ou sur option, au barème progressif, est déterminée dans les conditions prévues aux articles 150-0 A et s. du Code général des impôts, après compensation des plus et moins-values de même nature.

La loi de finances pour 2018 complète l’article 150-0 D, 11 afin de préciser les modalités d’imputation des moins-values de cession de titres :

Le texte prévoit ainsi que : 

  • "Les moins-values subies au cours d'une année doivent être imputées exclusivement sur les plus-values de même nature, retenues pour leur montant brut avant application le cas échéant des abattements […], imposables au titre de la même année" .
  • "En cas de solde positif, les plus-values subsistant sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement, puis des abattements [fixe ou proportionnels]".
  • En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values […] non imputé est reporté pour être imputé dans les mêmes conditions au titre des dix années suivantes.
Remarque

Le texte reprend ainsi le principe de compensation des plus et moins-values avant application des abattements de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 12 nov. 2015, n°390265)

La précision est néanmoins utile en présence d’une suppression partielle des abattements proportionnels. 

Le texte ne précise pas si le contribuable a la faculté de ventiler les moins-values à sa guise, en privilégiant par exemple une imputation sur les plus-values de cession de titres acquis postérieurement au 1er janvier 2018. A notre avis, la solution de la réponse ministérielle n°22465 du 17 mai 2017 devrait pouvoir être appliquée. Pour rappel, cette réponse ministérielle autorise le contribuable à ventiler les moins-values aux plus avantageux mais lui interdit de conserver un stock de moins-values en présence d’une plus-value imposable.

3.1.3. Régime applicable aux plus-values de cession de titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018

Les plus-values nettes de cession constatées au titre d’une année considérée sont en principe imposées au taux de 12,8 % sans aucun abattement pour durée de détention (CGI, art. 200 A, B-1 ; art. 150-0 D, 1 ter-A).

Ces plus-values peuvent toutefois être soumises au barème progressif de l’IR en cas d’option globale et irrévocable pour l’imposition au barème progressif de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droit sociaux (CGI, art. 200 A, B-2).

Le contribuable peut bénéficier, dans les deux cas, de l’abattement de 500 000 € pour départ en retraite du dirigeant si les conditions propres à ce dispositif sont réunies. 

Il ne peut en revanche plus bénéficier d’aucun abattement proportionnel (art. 150-0 D, 1 ter-A).

3.1.4. Précisions apportées aux dispositifs d’abattements optionnels

Les dispositifs d’abattement fixe en faveur des dirigeants partant en retraite et d’abattements renforcés pour cession de titres de "PME nouvelles" sont quasiment identiques à ceux antérieurement en vigueur. 

Il convient donc de se reporter aux précisions apportées pour ces dispositifs.

Quelques particularités doivent toutefois être relevées :

Le dispositif s’applique aux "cessions et rachats réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates".

Pour ne pas pénaliser les contribuables percevant un complément de prix au cours de cette période se rapportant à une cession antérieure, le texte apporte les précisions suivantes :

  • Le complément de prix peut être réduit de l’abattement fixe de 500 000 € issu du dispositif antérieur et non utilisé au titre de la cession. Dans ce cas, l’utilisation de l’abattement pour durée de détention n'est pas possible ;
  • Le contribuable peut toutefois renoncer à l’application de l’abattement fixe et bénéficier des abattements proportionnels pour durée de détention (de droit commun ou renforcés pour les PME nouvelles).

L’abattement s’applique aux mêmes opérations que celles visées par l’article 150-0 D ter dans sa rédaction antérieure.

 

Les participations prises en compte sont celles détenues directement par le contribuable (ou par l’intermédiaire de son groupe familial) ou indirectement par l’intermédiaire d’une société semi-transparente (relevant des articles 8 à 8 ter).

La position de l’administration est donc reprise dans la loi (BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10 § 30). 

En conséquence, une personne qui détiendrait en direct moins de 25 % des titres de la société cédée et le solde par l’intermédiaire d’une holding à l’IS (le plus courant) ne pourrait pas bénéficier des abattements renforcés pour la plus-value de cession des titres de la société d’exploitation.

 

La société dont les titres sont cédés doit être une PME au sens communautaire. Cette condition s'apprécie à la date de clôture de chacun des deux derniers exercices qui précèdent la date de la cession

 

La loi de finances intègre dans la loi la définition de l’activité de "holding animatrice" jusqu’ici admise par le BOFiP, activité considérée comme éligible au dispositif d’abattements renforcés (CGI, art. 150-0 D, 1 quater B-2° f)).

La holding animatrice est la société qui, "outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers […]". 

En présence d’une holding animatrice, la qualité de "PME nouvelle" (cf. conditions) doit être appréciée aussi bien au niveau de la holding que des filiales.

A noter que cette intégration dans la loi a pour effet de faire porter la charge de la preuve du caractère non animateur d’une holding sur l’administration. 

3.1.5. Maintien des reports antérieurs en cas de nouvelle opération d’apport (CGI, art. 150-0 B ter)

L’article 150-0 B ter prévoit un report d’imposition automatique de la plus-value privée générée à l’occasion de l’apport de titres à une société à l’IS, contrôlée par l’apporteur.


Jusqu'au 31 décembre 2017, une telle opération avait pour effet de mettre fin aux reports d’imposition antérieurs qui relèvent de dispositifs distincts (BOI-BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60). 

La loi de finances complète le régime en précisant que les reports relevant des articles 92 B, 92 B decies, 150-A bis et 160 dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2000, de l’article 150-0 C dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de l’article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014 et de l’article 150-0 B bis, sont maintenus de plein droit en cas de nouvel apport placé en report d’imposition.

Ces reports prennent fin en cas de survenance d’un des événements mettant fin au report de l’article 150-0 B ter ou en cas de transmission des titres reçus en rémunération de l’apport dans les conditions prévues par l’article en application duquel le report antérieur est intervenu.

A ce titre, il convient de relever que la transmission à titre gratuit met fin au report d’imposition de l’article 150-0 C du Code général des impôts.

Cette mesure s'applique finalement aux opérations d'apports réalisées à a compter du 1er janvier 2018.

Remarque

La version adoptée en première lecture du projet de loi de finances prévoyait une application aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2016.

3.2. Modification de régimes fiscaux dérogatoires applicables à certains titres (actions gratuites, BSPCE)

La loi de finances pour 2018 contient des modifications de deux régimes dérogatoires :

  • Celui applicable aux gains d’acquisition des actions gratuites ;
  • Celui applicable aux bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE)

3.2.1. Modification du régime fiscal applicable aux gains de cession de BSPCE

Les gains de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE sont imposables selon les modalités de l’article 200 A du Code général c’est-à-dire au taux forfaitaire de 12,8 % et, en cas d’option globale, au barème progressif. 

Lorsque le bénéficiaire du bon exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans, le gain d’acquisition ("différence entre la valeur du titre souscrit au jour de l’exercice du bon et le prix d’acquisition du titre fixé lors de l’attribution du bon"), est par exception imposé au taux de 30 %.

Les non-résidents qui réalisent des gains de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE sont soumis à une retenue à la source de 12,8 % ou 30 % libératoire de l'impôt sur le revenu.

Ces dispositions concernent les BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018.

Les gains de cession de BSPCE sont exclus du champ d’application de l’abattement de 500 000 € en faveur des dirigeants partant en retraite (CGI, art. 150-0 D ter -III, 4°).

3.2.2. Modification du régime fiscal applicable au gain d’acquisition d’actions gratuites

Le texte intègre de nouvelles modalités d’imposition du gain d’acquisition des actions dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure à la publication de la loi de finances pour 2018 (31 décembre 2017) :

Le gain d’acquisition, retenu dans la limite de 300 000 €, est imposé au barème progressif après application d’un abattement de 50 %

Cette fraction du gain d’acquisition peut également bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € pour départ en retraite du chef d’entreprise si les conditions propres à ce dernier dispositif sont réunies. En pareille hypothèse, l’abattement s’impute en priorité sur le gain de cession des actions.

La fraction du gain d’acquisition supérieure à 300 000 € est, quant à elle, imposée dans la catégorie des traitements et salaires dans des conditions ordinaires. 

Un dispositif transitoire est mis en place pour les actions dont l’attribution a été autorisée par une décision d’AGE prise entre le 8 août 2015 et la date de publication de la loi. De telles actions peuvent bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € pour départ en retraite du chef d’entreprise nouvellement créé. L'abattement s'impute là aussi en priorité sur le gain de cession.

Dans ce cas, l’avantage ne peut pas être cumulé avec l’abattement pour durée de détention (applicable au gain d’acquisition des actions attribuées depuis le 8 août 2015). 

Le contribuable peut toutefois bénéficier de l’abattement pour durée de détention s’il renonce à l’application de l’abattement de 500 000 €.

Synthèse du régime fiscal applicable aux actions gratuites attribuées à compter de 2018 en application de la loi de finances :

Date de l'AGE décidant l'attribution des actions :

Actions gratuites attribuées du 8 août 2015 jusqu'au 30 décembre 2016

Actions gratuites attribuées du 1er janvier 2017 à la date de publication de la loi

Actions gratuites attribuées à compter du 1er janvier 2018

Imposition à l'impôt sur le revenu

  • Barème progressif

ET

  • abattement pour durée de détention

OU

  • abattement fixe de 500 000 € (si conditions réunies)

Fraction du gain ≤ à 300 K€

Fraction du gain > à 300 K€

 

Fraction du gain ≤ à 300 K€

Fraction du gain > à 300 K€

  • Barème progressif

ET

  • abattement pour durée de détention

OU

  • abattement fixe de 500 000 € (si conditions réunies)

Traitements et salaires

  • Barème progressif

ET

  • abattement de 50 %

OU

  • abattement fixe de 500 000 € (si conditions réunies) puis abattement de 50 %

Traitements et salaires

3.3. Déductibilité de la CSG

En conséquence de la hausse des prélèvements sociaux (voir actualité précédente), le taux de CSG déductible est porté à 6,8 % au lieu de 5,1% (CGI, art. 154 quinquies). 

Pour être déductible, la CSG doit se rapporter à un revenu imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu. La contribution ne sera donc déductible qu'à la condition que le contribuable ait opté pour l'imposition globale au barème progressif des plus-values et revenus de capitaux mobiliers.

Lorsque le contribuable a bénéficié de certains abattements, la déduction de la CSG est limitée à la fraction de la plus-value imposée à l'impôt sur le revenu

Sont concernés :

  • Les abattements renforcés pour durée de détention applicables aux cessions de titres de "PME nouvelles" ;
  • L'abattement fixe applicable aux dirigeants partant en retraite ;
  • Les abattements applicables aux gains d'acquisition d'actions gratuites (abattements pour durée de détention de droit commun ou renforcés, abattement fixe de 500 000 € et abattement de 50 %).
Exemple

Lorsque la plus-values de cession a été réduite de l'abattement de 85 % (hypothèse d'une cession de titres de PME nouvelles détenus depuis plus de 8 ans), la CSG ne sera déductible qu'à hauteur de 15 % (fraction imposable à l'IR). La part de CSG déductible sera donc de 15 % x 6,8 % soit 1,02 %.

Remarque

Ne sont ainsi pas visés par la limitation de la déductibilité, les abattements pour durée de détention de droit commun applicables aux plus-values de cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 lorsque le contribuable a opté pour une imposition au barème progressif.

3.4. Adaptation de certaines dispositions à la mise en place de la "flat tax"

3.4.1. Compte PME innovation

Les plus-values de cessions de titres inscrits dans un compte PME innovation font l'objet d'un report d'imposition. Le gain nets obtenus sont imposés en cas de retraits de liquidités du compte-espèces.


Les gains provenant des comptes "PME innovation" sont intégrés dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire unique avec les modalités suivantes :

  • En cas d'option globale pour l'imposition au barème progressif, les gains nets retirés peuvent être diminués des abattements pour durée de détention applicables au jour de la cession des titres ;
  • A défaut l'option, les gains nets retirés sont imposés au taux de 12,8 % sans application d'aucun abattement.

3.4.2. Adaptation du revenu fiscal de référence

L’article 1417 du Code général des impôts contenant la définition du revenu fiscal de référence (RFR) est complété. Les modifications du régime d'imposition des plus-values sont donc neutre pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Sont ainsi compris dans le revenu net global pour déterminer le RFR :

  • Les "nouveaux" abattements applicables aux cessions de titres (abattements fixe ou proportionnels) ;
  • Les revenus imposés au taux forfaitaire ;
  • L’abattement de 50 % applicable aux gains d’acquisition des actions gratuites.

3.4.3. Calcul de l’"Exit tax" en cas de transfert de résidence fiscale

L’ "Exit tax" vise à taxer les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile fiscal (CGI, art. 167 bis).


Pour intégrer les conséquences liées à l’imposition des plus-values à taux forfaitaire, la loi de finances prévoit que :

  • L’Exit tax est en principe calculée en appliquant aux plus-values latente le taux de 12,8 % (pour l’IR) ;
  • Ce n’est qu’en cas d’option pour une imposition au barème progressif au titre de l’année de transfert de domicile fiscal que l’Exit tax est calculée en tenant compte du taux marginal moyen.

Quelle que soit l’option prise par le contribuable, le montant des garanties nécessaires au sursis d’imposition est égal à 12,8 % des plus-values et créances retenues pour le calcul de l’Exit tax.

3.4.4. Plus-values en report d’imposition relevant de l’article 150-0 B ter

La loi de finances rectificative pour 2016 a intégré à l’article 200 A du Code général des impôts, des dispositions visant à figer le taux applicable au jour de l’opération d’apport. 

Ce dispositif est adapté à l’instauration du taux forfaitaire d’imposition :

  • Le taux d’imposition "figé" lors de l’apport est celui de 12,8 % si le contribuable n’a pas opté pour l’imposition au barème progressif ;
  • Au contraire, s’il a opté de manière globale pour le barème progressif, le taux applicable lors de l’expiration du report correspond au taux marginal moyen.

Source : Fidroit



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