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IR : Mon enfant est étudiant, il perçoit des revenus : sont-ils imposés, comment les déclarer ?

24/05/2018  - Focus conseil

 

1. Question

Mon enfant est étudiant, il perçoit des revenus : sont-ils imposés, comment les déclarer ?

2. Réponse

Les revenus perçus par un étudiant sont imposables dans certains cas, que l'enfant soit rattaché au foyer fiscal ou déclare seul.

Tableau récapitulatif

Revenus concernés

Exonération

Imposition

Indemnités de stages conventionnés

Jusqu'à 1 SMIC annuel (17 763 € pour les revenus de 2017 et 17 982 € pour les revenus de 2018)

Au-delà d'1 SMIC annuel 

Rémunération contrat d'apprentissage

Jusqu'à 1 SMIC annuel (17 763 € pour les revenus de 2017 déclarés en 2018, 17 982 € pour ceux de 2018)

Au-delà d'1 SMIC annuel

Rémunération contrat de professionnalisation
​ / stages non conventionnés

-

Dès le premier euro

Salaires - enfant de moins de 25 ans ou 25 ans scolarisés au 1er janvier

Jusqu'à 3 SMIC mensuel (4 441 € pour les revenus perçus en 2017, 4 496 € pour les revenus perçus en 2018)

Au-delà de 3 SMIC mensuel 

Salaires - enfant de plus de 25 ans

-

Dès le premier euro

VA, VIE, VSI, SVE

Jusqu'au montant accordé par la législation (voir tableau)

Au-delà des montants légaux

2.1. Stages rémunérés

Les indemnités de stages conventionnés sont exonérées dans la limite d’un SMIC annuel (soit 17 763 € pour les revenus de 2017 imposés en 2018 et 17 982 € pour ceux de 2018). Ce montant s’entend avant application de la déduction pour frais professionnels.
Seule la fraction supérieure à cette limite doit figurer sur la déclaration d'impôt et est imposable.

CGI. art 81 bis
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, § 205

2.2. Contrat d'apprentissage

Les revenus issus d'un contrat d'apprentissage (C. travail. art L. 622-1) sont exonérés dans la limite d’un SMIC annuel (soit 17 763 € pour les revenus de 2017 et 17 982 € pour les revenus de 2018). Ce montant s’entend avant application de la déduction pour frais professionnels.
Seule la fraction supérieure à cette limite doit figurer sur la déclaration d'impôt et sont imposables.
CGI. art. 81 bis
BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 § 380 à 450

Ce montant ne doit pas être proratisé lorsque l'entrée ou la fin de l'apprentissage intervient en cours d'année.
CE du 22 décembre 2017, n°413238

2.3. Contrat de professionnalisation

Ces contrats de professionnalisation permettent d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou certification reconnue dans une convention collective ou branche professionnelle (contrairement aux contrats d'apprentissage qui relèvent de la formation initiale).
Les titulaires de ces contrats sont des salariés à part entière.

Les revenus issus d'un contrat de professionnalisation sont intégralement imposables dans les conditions de droit commun (dans la catégorie des traitements et salaires, et application de la déduction pour frais professionnels, etc.).

RM. Hage du 17 avril 2007

2.4. Salaires (job d’été, de vacance, etc.)

2.4.1. Enfant âgé de moins de 25 ans ou de 25 ans au 1er janvier

Conditions

Un régime spécifique s'applique aux salaires perçus : 

  • par un enfant agé de 25 ans maximum au 1er janvier de l’année d’imposition 
  • pendant l’année scolaire (collégien, lycéen) ou universitaire (étudiant) ou pendant les congés scolaires ou universitaires (l'enfant doit nécessairement poursuivre ses études)
  • ou durant l’année d’achèvement des études  (à la condition que l'emploi ne constitue pas une véritable activité professionnelle : embauche en CDI par exemple). 

Ce régime spécifique ne s'applique pas aux sommes versées aux agents publics (internes et externes en médecine ou en pharmacie) ou les emplois en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), qui sont imposables dans les conditions ordinaires.

Régime d'imposition

Ces revenus sont exonérés, sur option, dans la limite de 3 SMIC mensuel (soit 4 441 € pour les revenus de 2017 et 4 496 € pour les revenus perçus en 2018). Ce montant s’entend avant application de la déduction pour frais professionnels.

Il s’agit d’une limite annuelle qui s’applique à l’ensemble des revenus perçus pendant l’année considérée (il n’y a pas lieu de proratiser cette limite si l’enfant est salarié seulement une partie de l'année).

Exemple : 

Un étudiant de 20 ans travaille du 1er juillet au 1er août 2017. Il perçoit un salaire de 900 €. Il bénéficie d’une exonération de 4 441 €, son salaire est donc entièrement exonéré.

Seule la fraction supérieure à cette limite doit figurer sur la déclaration d'impôt et est imposable.
Lorsque l’enfant déclare seul, le salaire perçus en généralement pré-remplie sur la déclaration 2042 qui lui est adressée, il convient de corriger le montant et d’indiquer seulement la fraction imposable.

Cette exonération est une option (elle s’applique dès lors que les revenus exonérés ne sont pas portés sur la déclaration) mais fait perdre le droit à la prime d’activité.

Remarque : 

Lorsque l'enfant perçoit, une même année, des indemnités de stage et un salaire il bénéfice respectivement de l'exonération d'un SMIC annuel au titre des indemnités de stage ET de l'exonération de 3 SMIC mensuel au titre de son salaire.

CGI. art. 81, 36°
BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 § 160 à 370

2.4.2. Enfant âgé de plus de 25 ans

Ces salaires sont imposés dans les conditions ordinaires (dans la catégorie des traitements et salaires).

2.4.3. Cas particuliers (VIA, VIE, VSI, SVE)

Les indemnités, prestations et avantages attribués dans le cadre du service civique, notamment dans le cadre d’e volontariat international en administration (VIA) ou en entreprise (VIE), le volontariat de solidarité internationale (VSI) et le service volontaire européen (SVE) sont exonérés dans la limite des montants accordés conformément à la législation (voir tableau récapitulatif du régime fiscal).
Ces indemnités n’ont pas à figurer sur la déclaration d’impôt.

Au-delà de ces montants, ces indemnités constituent un complément de revenu imposable en traitements et salaires

BOI-RSA-CHAMP-20-50-60

3. Références

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10
BOI-RSA-CHAMP-20-50-50
CE du 22 décembre 2017, n°413238
RM Hage. du 17 avril 2007, n°138838
BOI-RSA-CHAMP-20-50-60

Tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif

 Source : Fidroit



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