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Impôt sur le revenu : ouverture du service de correction en ligne

09/08/2018  - Focus conseil

 

L’administration fiscale ouvre son service de correction en ligne du 31 juillet au 18 décembre 2018.

1. Ce qu'il faut retenir

Le service de correction en ligne est ouvert depuis le 31 juillet dernier et sera accessible jusqu'au 18 décembre 2018.

Les contribuables ayants déclaré leurs revenus en ligne peuvent donc, en cas d'oubli ou d'erreur constaté sur l'avis d'imposition, procéder à des corrections. 

Il est également possible de corriger les éléments relatifs à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Rappel : 

L'avis d’impôt sur le revenu est disponible dans l'espace particulier sécurisé, selon la situation du contribuable, entre le 24 juillet 2018 et le 17 août 2018. Si le contribuable a opté pour ne plus recevoir l'avis sur papier, il sera averti par e-mail de la mise à disposition de cet avis dans son espace particulier sur impots.gouv.fr.

2. Conséquences pratiques

La correction de la déclaration d'impôt peut aboutir à une diminution ou une augmentation du montant de l' impôt.

  • en cas de baisse d'impôt : un avis d'impôt corrigé informera le contribuable du dégrèvement et le montant de l'impôt dû sera précisé sous le libellé « montant de votre impôt net ». S'il avait déjà payé l'impôt, le trop-perçu lui sera remboursé. S'il n'avait pas encore payé l'impôt, seul le « montant de votre impôt net » figurant sur le nouvel avis d'imposition est à régler.
  • en cas de hausse d'impôt : le contribuable recevra un nouvel avis d'impôt prenant en compte les corrections déclarées. Le montant définitif à payer sera précisé dans le cadre « Votre situation » de la première page de cet avis et devra être réglé à la date limite de paiement et selon les modalités de paiement mentionnées sur l'avis.

3. Pour aller plus loin

Ces contribuables peuvent rectifier leur déclaration directement en ligne jusqu'au 18 décembre 2018. Après cette date, il est encore possible de déposer une déclaration rectificative jusqu'au 31 décembre 2020.

Le contribuable doit suivre la procédure proposée à l'écran en sélectionnant l'impôt et l'année concernée. Il doit également préciser le motif de sa demande. La réclamation est alors directement transmise au service concerné et le contribuable doit recevoir un accusé de réception.

 

Les contribuables ayant  déposé une déclaration papier peuvent, après réception de l'avis d'imposition, la modifier en adressant une réclamation au centre des impôts de leur domicile pour demander la correction de l'impôt jusqu'au 31 décembre 2020.

Cette demande peut être formulée soit :

  • en déposant une déclaration rectificative au centre des impôts de leur domicile, pour demander la correction.
  • à l'écrit : sur une lettre dans laquelle le contribuable doit :
    • indiquer l'imposition contestée,
    • exposer les faits et la demande.
      Cette lettre doit être signée par le contribuable et accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition.​
      BOI-CTX-PREA-10-50, § 80
      Il est conseillé d'envoyer la lettre par recommandé avec accusé de réception.
  • à l'oral : directement au centre des impôts, cette demande doit alors être consignée sur une fiche de visite signée par le contribuable. Un exemplaire de cette fiche doit être remis au contribuable.
 

L'avis d’impôt sur le revenu est disponible dans l'espace particulier sécurisé, selon la situation du contribuable, entre le 24 juillet 2018 et le 17 août 2018. Si le contribuable a opté pour ne plus recevoir l'avis sur papier, il sera averti par e-mail de la mise à disposition de cet avis dans son espace particulier sur impots.gouv.fr.

 

Pour la réception de l'avis d'imposition  dans l'espace sécurisé

Pour la réception de l'avis d'imposition papier

Le contribuable bénéficie d'une restitution

Entre le 24 juillet 2018 et le 7 août 2018

Entre le 23 juillet 2018 et le 3 septembre 2018

Le contribuable n'est pas imposable

Le contribuable est imposable

et non mensualisé

Entre le 31 juillet 2018 et le 21 août 2018

Entre le 7 juillet 2018 et le 28 août 2018

et mensualisé

Entre le 21 août 2018 et le 3 septembre 2018

 

Source : Fidroit



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