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Déclarations 2018 : revenus des professions non salariées

04/05/2018  - Focus conseil

 

Modalités déclaratives des BIC, BNC et BA et des plus-values professionnelles à long terme

1. Micro-entrepreneur (ancien auto-entrepreneur)

Pour les revenus 2017, le régime du micro-entrepreneur s'applique lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'année 2016 est inférieur à :

  • 82 800 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement,
  • 33 200 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou BNC et les locations meublées.

Régime micro ou réel

​Le micro-entrepreneur est soumis au régime classique de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC), sauf option pour un régime réel d'imposition (voir infra sections 2. et 3. pour les modalités déclaratives).

Option pour le versement forfaitaire libératoire

Le versement forfaitaire libératoire est applicable sur option du contribuable et sous conditions de revenus (les revenus nets ne doivent pas dépasser 26 791 € par part de quotient familial au titre de l'année 2015). 

Les personnes physiques ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042-C-PRO

Pour une activité relevant des BIC, indiquer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans application de l’abattement forfaitaire, réalisé dans l’année :

  • en case 5 TA (ventes de marchandises et assimilées)
  • en case 5 TB (prestations de services et locations meublées) 

Pour une activité relevant des BNC, indiquer les recettes brutes, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire, réalisées dans l’année en case 5 TE

Si les conditions initiales du régime fiscal du micro-entrepreneur n’ont pas été remplies, indiquer en case 8 UY le montant des versements d’IR effectués en 2017

2. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

2.1. BIC professionnels

Les bénéfices industriels et commerciaux professionnels proviennent des professions commerciales, industrielles ou artisanales exercées à titre habituel.

Les personnes physiques qui réalisent des recettes imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux professionnels, doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :

2.1.1. Régime micro-BIC

Le régime micro-BIC s'applique aux exploitants individuels dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'année  N-1 (année de référence) est inférieur à :

  • 170 000 € HT pour les BIC relatifs à la vente de marchandises, ou la fourniture de logement (chambres d'hôtes et meublés de tourisme),
  • 70 000 € HT pour les BIC relatifs aux prestations de services et location meublée.

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042-C-PRO

Indiquer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans application de l’abattement forfaitaire :

  • en case 5 KO (ventes de marchandises et assimilées)
  • en case 5 KP (prestations de services et locations meublées) 

Indiquer en case 5 KN le montant des bénéfices non imposables après abattement (exonérations des entreprises en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs, jeunes entreprises innovantes, en zones de restructuration de la défense, en zones franches d’activité dans les DOM)

Indiquer en case 5 KX  le montant des plus-values nettes à court terme

Indiquer en case 5 KJ le montant des moins-values nettes à court terme
 
Indiquer en case 5 KQ le montant des plus-values nettes à long terme réalisées lors de la cession de biens affectés à l'exploitation
 
Indiquer en case 5 KR le montant des moins-values nettes à long terme

2.1.2. Régime réel

Le régime réel simplifié s'applique de plein droit lorsque le régime micro-BIC ne peut être retenu et que le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas :

  • 789 000 € HT pour les BIC relatifs à la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement,
  • 283 000 € HT pour les BIC réalisés par les autres entreprises.

En cas de dépassement de ces limites, le régime réel normal s'applique (à l'exception de la première année de dépassement de ces limites, si le chiffre d'affaires de l'année en cours n'excède pas 869 000 € pour les BIC relatifs à la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement et 269 000 € pour les autres entreprises).

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042-C-PRO

Indiquer les résultats et plus-values imposables déterminés sur la déclaration 2031 :

  • en case 5 KC (adhérent d’un CGA)
  • en case 5 KI (non adhérent d’un CGA ne faisant pas appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable agréé, avec majoration de 25 % des revenus) 

Indiquer en case 5 KB le montant des bénéfices non imposables (exonérations des entreprises nouvelles, innovantes, en zones franches urbaines - territoires entrepreneurs, en zones de restructuration de la défense, en zones franches d’activité dans les DOM, en zone de revitalisation rurale, contribuables impatriés)

Indiquer en case 5 DK  le montant des plus-values à court terme

Indiquer en case 5 DM le montant des moins-values à court terme

Indiquer en case 5 KE le montant des plus-values nettes à long terme réalisées lors de la cession de biens affectés à l'exploitation

Indiquer en case 5 DF le montant des bénéfices de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français 

Indiquer en case 5 KF le montant des déficits

2.2. BIC non professionnels

Les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels proviennent des activités ne comportant pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.

Les personnes physiques qui réalisent des recettes imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :

2.2.1. Régime micro-BIC

Le régime micro-BIC s'applique aux exploitants individuels dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'année  N-1 (année de référence) est inférieur à :

  • 170 000 € HT pour les BIC relatifs à la vente de marchandises, ou la fourniture de logement (chambres d'hôtes et meublés de tourisme),
  • 70 000 € HT pour les BIC relatifs aux prestations de services et location meublée.

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042-C-PRO

Indiquer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans application de l’abattement forfaitaire :

  • en case 5 NO (ventes de marchandises et assimilées)
  • en case 5 NP (prestations de services) 

Indiquer en case 5 NX  le montant des plus-values à court terme

Indiquer en case 5 NQ le montant des plus-values à long terme réalisées lors de la cession de biens affectés à l'exploitation

Indiquer en case 5 NR le montant des moins-values à long terme

2.2.2. Régime réel

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042-C-PRO

Indiquer les résultats imposables :

  • en case 5 NC (adhérent d’un CGA)
  • en case 5 NI (non adhérent d’un CGA ne faisant pas appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable agréé, avec majoration de 25 % des revenus) 

Indiquer en case 5 NB le montant des revenus exonérés

Indiquer en case 5 NF le montant des déficits

Indiquer en case 5 NE le montant des plus-values à long terme réalisées lors de la cession de biens affectés à l'exploitation

Indiquer en cases 5 RN à 5 RW le montant des déficits des années antérieures n'ayant pu être déduits

3. Bénéfices non commerciaux (BNC)

3.1. BNC professionnels

Les personnes physiques qui réalisent des recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux professionnels, doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :

3.1.1. Régime micro-BNC

Le régime micro-BNC concerne le bénéfice imposable du contribuable pour lequel les revenus non commerciaux n’excèdent pas 70 000 € HT. Il n'est pas nécessaire de souscrire une déclaration professionnelle.

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042-C-PRO

Indiquer le montant des recettes brutes, c’est-à-dire sans application de l’abattement pour frais professionnels, en case 5 HQ 

Indiquer en case 5 HP le montant des bénéfices non imposables après abattement (exonérations des activités exercées en zones franches urbaines - territoires entrepreneurs)

Indiquer en case 5 HV  le montant des plus-values nettes à court terme

Indiquer en case 5 KZ  le montant des moins-values nettes à court terme

Indiquer en case 5 HR le montant des plus-values nettes à long terme

Indiquer en case 5 HS le montant des moins-values nettes à long terme

3.1.2. Régime de la déclaration contrôlée

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042-C-PRO

Indiquer les résultats et plus-values imposables déterminés sur la déclaration 2035 :

  • en case 5 QC (adhérent d’un CGA)
  • en case 5 QI (non adhérent d’un CGA ne faisant pas appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable agréé, avec majoration de 25 % des revenus) 

Indiquer en case 5 QB (adhérent d'un CGA) le montant des revenus et plus-values à court terme non imposables (abattements et exonérations des entreprises nouvelles, en zones franches urbaines - territoires entrepreneurs, en zones franches d’activité dans les DOM, en zone de revitalisation rurale, droits d'auteur des impatriés) ou en case 5 QH (non adhérent d'un CGA)

Indiquer en case 5 XP  le montant des plus-values à court terme

Indiquer en case 5 XH le montant des moins-values à court terme

Indiquer en case 5 XJ le montant des bénéfices de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français et les revenus de source française perçus par les non-résidents

Indiquer en case 5 QE  le montant des déficits

Indiquer en case 5 QD le montant des plus-values à long terme réalisées lors de la cession de biens affectés à l'exploitation

3.2. BNC non professionnels

Les bénéfices non commerciaux non professionnels proviennent des activités non commerciales ne résultant pas de l'exercice d'une profession libérale ou de charges et offices, si cette activité ne présente pas un caractère professionnel, c'est-à-dire qu'elle n'est pas exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif.

Les personnes physiques qui réalisent des recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels, doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :

3.2.1. Régime micro-BNC

Le régime micro-BNC concerne le bénéfice imposable du contribuable pour lequel les revenus non commerciaux n’excèdent pas 70 000 € HT. Il n'est pas nécessaire de souscrire une déclaration professionnelle.

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042-C-PRO

Indiquer le montant des recettes brutes, c’est-à-dire sans application de l’abattement pour frais professionnels, en case 5 KU

Indiquer en case 5 TH le montant des revenus nets exonérés

Indiquer en case 5 KY  le montant des plus-values nettes à court terme

Indiquer en case 5 JU  le montant des moins-values nettes à court terme

Indiquer en case 5 KV le montant des plus-values à long terme

Indiquer en case 5 KW le montant des moins-values à long terme

3.2.2. Régime de la déclaration contrôlée

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042-C-PRO

Indiquer les résultats et plus-values imposables déterminés sur la déclaration 2035 :

  • en case 5 JG (adhérent d’un CGA)
  • en case 5 SN (non adhérent d’un CGA ne faisant pas appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable agréé, avec majoration de 25 % des revenus) 

Indiquer en case 5 HK le montant des revenus exonérés (adhérent d'un CGA) ou en case 5 IK (non adhérent d'un CGA)

Indiquer en case 5 XY  le montant des plus-values à court terme

Indiquer en case 5 VM le montant des moins-values à court terme

Indiquer en case 5 SO le montant des plus-values à long terme réalisées lors de la cession de biens affectés à l'exploitation

Indiquer en case 5 XS le montant des bénéfices de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français et les revenus de source française perçus par les non-résidents

Indiquer en case 5 JJ (adhérent d'un CGA) ou en case 5 SP (non adhérent d'un CGA) le déficit non professionnel constaté au titre de l'année 2017

Indiquer en cases 5 HT à 5 MT le montant des déficits constatés au titre des années antérieures à 2017

4. Bénéfices agricoles (BA)

Les bénéfices agricoles sont les revenus tirés de l'exploitation de biens ruraux.

Ces revenus résultent de la vente ou de la consommation des produits :

  • de tous les terrains de culture y compris les profits issus de la production forestière,
  • d'élevage d'animaux de toutes espèces.

Le mode de détermination du bénéfice imposable est fonction du montant moyen des recettes hors taxe des trois années précédant l’année considérée.

Le tableau ci-après résume la situation des exploitants agricoles au regard des trois régimes d'imposition pour l’imposition des revenus de l’année 2017  :

Moyenne des recettes hors taxe
des années 2016, 2015 et 2014

Régime applicable automatiquement

Régime applicable sur option

Jusqu'à 82 800 € pour 2017

Micro-BA

Réel simplifié ou réel normal

Entre 82 800 € et 352 000 € pour 2017 (332 000 € pour les GAEC)

Réel simplifié

Réel normal

Au-delà de 352 000 € pour 2017 (332 000 € pour les GAEC)

Réel normal

Pas de régime optionnel

Le régime micro-BA est maintenu pour les exploitants exerçant par ailleurs une activité non agricole et soumis à ce titre à un régime réel d'imposition.

Les personnes physiques qui réalisent des recettes imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :

4.1. Régime micro-BA

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042-C-PRO

Indiquer le montant des recettes encaissées, à l'exclusion du produit de cession de biens affectés à l'exploitation, en case 5 XB

Indiquer, afin de calculer la moyenne des revenus sur les années 2015, 2016 et 2017 :

  • au titre de l'année 2015 :
    • en cas d'imposition selon l'ancien régime du forfait, le montant du bénéfice forfaitaire imposé (montant du forfait déclaré majoré de 25 %), en case 5 XD,
    • en cas d'imposition selon le régime réel, le montant des recettes en case 5 XF.
    • au titre de l'année 2016, le montant des recettes en case 5 XE.

Indiquer en case 5 XA le montant des bénéfices exonérés après déduction de l'abattement de 87 % (exonération applicable dans les zones de restructuration de la défense)

Indiquer en case 5 HW  le montant des plus-values nettes à court terme

Indiquer en case 5 XO  le montant des moins-values nettes à court terme

Indiquer en case 5 HX le montant des plus-values nettes à long terme

Indiquer en case 5 XN le montant des moins-values nettes à long terme

4.2. Régime réel

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042-C-PRO

Indiquer les résultats imposables déterminés sur la déclaration 2143 (régime normal) ou 2139 (régime simplifié) :

  • en case 5 HC (adhérent d’un CGA), avec le bénéfice résultant du calcul de la moyenne triennale en cas d'option pour ce dispositif,
  • en case 5 HI (non adhérent d’un CGA ne faisant pas appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable agréé, avec majoration de 25 % des revenus) 

Indiquer en case 5 HB (adhérent d'un CGA) le montant des bénéfices et plus-values à court terme non imposables (exonérations des activités exercées en zones franches d'activité dans les DOM et dans les zones de restructuration de la défense) ou en case 5 HH (non adhérent d'un CGA)

Indiquer en case 5 AQ le montant des plus-values à court terme

Indiquer en case 5 AY le montant des moins-values à court terme

Indiquer en case 5 HE le montant des plus-values nettes à long terme

Indiquer en case 5 AK le montant des bénéfices de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français

Indiquer en cases 5 QF à 5 QQ le montant des déficits agricoles des années antérieures à imputer sur les bénéfices agricoles de l'année 2017

5. Revenus à imposer aux prélèvements sociaux

Les revenus relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles non assujettis aux prélèvements sociaux par les organismes sociaux au titre des revenus d'activité doivent être reportés sur la déclaration 2042-C-PRO comme suit :

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042-C-PRO

Indiquer le montant net des revenus n'ayant pas été assujettis par les organismes sociaux aux prélèvements sociaux (après application de l'abattement forfaitaire pour les régimes micro), en case 5 HY

Indiquer le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées en cas de départ à la retraite (article 151 septies A du CGI) en case 5 HG

 Source : Fidroit



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