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Déclarations 2018 : publication du calendrier des déclarations des revenus 2017 (10/04/2018)

12/04/2018  - Focus conseil

 

La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 17 mai 2018. Le service de déclaration en ligne ouvre le 11 avril 2018.

1. Ce qu'il faut retenir

L’administration a publié les grandes lignes de la campagne de déclaration d’impôt sur le revenu 2018 (revenus perçus en 2017).

Le calendrier est disponible sur le site officiel : economie.gouv.fr

2. Conséquences pratiques - Avis Fidroit

La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 17 mai 2018.

 

Le service de déclaration en ligne ouvre le 11 avril 2018.

Les dates limites de déclaration divergent en fonction du lieu de résidence du contribuable :

Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence

Départements concernés

Date limite de la déclaration sur internet

Départements n°01 à 19

22 mai 2018 à minuit

Départements n°20 à 49 (y compris les départements corses)

29 mai 2018 à minuit

Départements n°50 à 974/976

5 juin 2018 à minuit

Non-résidents

22 mai 2018 à minuit

Source : economie.gouv.fr

Depuis 2016, l’article 76 de la loi de finances pour 2016 a introduit, à l’article 1649 quater B quinquies du CGI, une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur 4 ans pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.

En 2018, la déclaration par Internet est obligatoire pour les personnes :

  • dont le domicile est connecté à internet,
  • et qui ont un revenu fiscal de référence (RFR) de 2016 supérieur à 15 000 €.
 
Avis Fidroit :

Cette obligation progressive faite aux contribuables de déclarer en ligne n’est pas sans réserve. A cet égard, il est précisé que  "si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier" (voir economie.gouv : Impôt sur le revenu : abaissement du seuil d'obligation de déclaration en ligne). Il n’est pas fait mention de critères objectifs. Cette possibilité serait ainsi totalement discrétionnaire.

Les contribuables qui ne seront pas en mesure de déclarer par internet (par exemple, les personnes âgées peu familières d’Internet selon les travaux parlementaires), qu’ils aient ou non un accès Internet à leur domicile, pourront l’indiquer à l’administration fiscale et continuer de remplir une déclaration papier.

 

Source : Fidroit



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