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Déclarations 2018 : plus-values mobilières (PVM) 1-2

18/05/2018  - Focus conseil

 

Modalités déclaratives des plus-values sur titres, earn-out, PEA, sursis et reports d'imposition.

1. Principales déclarations

En principe, le contribuable qui réalise des gains ou pertes en cas de cession de titre doit fournir à l'administration fiscale :

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Déclaration permettant de déclarer les plus ou moins-values, les abattements de droit commun et renforcés

Déclaration 2042 C

Déclaration permettant notamment de déclarer les plus ou moins-values des impatriés, en cas de départ à la retraite d'un dirigeant de PME (CGI. art. 150-0 D ter)

Déclaration 2074

Déclaration obligatoirement lorsque :

  • l'établissement financier n'a pas calculé le montant du gain ou de la perte ou le montant de l'abattement applicable,
  • réalisation d'au moins 2 des opérations listées au début de la déclaration 2074,
  • le titre cédé a bénéficié de la réduction IR pour souscription au capital de PME (CGI. art. 199 tedecies-0 A),
  • le contribuable a bénéficié de l'abattement pour durée de détention renforcé


Cas de dispense de dépôt de la déclaration 2074 :

  • en cas l'absence d'abattement : indiquer le montant des plus-ou moins-values réalisées,
  • en cas d'application d'un abattement pour durée de détention de droit commun : indiquer le montant du gain net de cession ou de la distribution avant application de l’abattement pour durée de détention, le montant de l’abattement, ainsi que le montant du gain net ou de la distribution après application de l’abattement.
    BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10 § 30

Remarque :

La dernière partie de cette déclaration (page 6 et suivantes) comporte un tableau de compensation des plus ou moins-values

Rappel :

Jusqu'à la déclaration 2015, lorsque le contribuable conservait des pertes antérieures (sur les 10 dernières années), il devait reporter le détail sur papier libre ou dans la déclaration 2041-SP. Ce document était facultatif, il pouvait être joint à la déclaration des revenus.

Depuis 2016, il a été directement intégré dans la dernière partie de la déclaration 2074

Déclaration 2074 CMV

Déclaration facilitant le calcul des plus-values imposables après imputation des moins-values de même nature en cas de dispense de dépôt d'une déclaration 2074

Déclaration 2074 ABT

Fiche de calculs des abattements pour durée de détention de droit commun et renforcés

Déclaration 2074 DIR

Déclaration permettant de déclarer les cessions des dirgeants d’entreprise partant à la retraite (CGI. art. 150-0 D ter)

Déclaration 2074 IMP

Déclaration permettant de déclarer les cessions des impatriés

 

Déclaration 2074-NR

Déclaration permettant de déclarer les cessions des non-résidents

 

La notice 2074-NOT-BIS est un tableau récapitulatif des modalités de taxation et des modalités déclaratives en matière de plus-value ou moins-value mobilière des particuliers.

2. Plus-values mobilières - Résident fiscal français - Plus-values de source française

Cette section traite des obligations déclaratives à remplir par les contribuables en cas de cession de​ valeurs mobilières, droits sociaux y compris les SICAV monétaires.

 

Détermination de l'origine des plus-values

Mode détention

Plus-value de source française

Détention directe

Titres de sociétés françaises

Détention indirecte

Compte-titre français :

  • titres de sociétés françaises,
  • titres de sociétés étrangères

2.1. Plus ou moins-value calculée par l'établissement bancaire ou la personne interposée...

En cas de cession des titres en dépôt ou inscrits en compte chez un intermédiaire habilité (entreprise d’investissement, banque ou organisme financier) : la plus-value est calculée par cet intermédiaire.
BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10 § 30

2.1.1. ... sans "retraitement" par le contribuable

Le contribuable doit reporter les résultats lorsque  : 

  • la plus ou moins-value a été directement calculée par l'intermédiaire financier ou la personne interposée
  • et qu'il n'y a pas d'abattement renforcé
  • et qu'il n'y a pas de réduction d'IR pour souscription au capital de PME (CGI. art. 199 terdecides-0 A),

Déclaration

Précisions

Déclaration 2074 CMV

-
à remplir en cas de dispense de dépôt de déclaration 2074

  • Cadre 1 :  indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2016
  • Cadre 2 : indiquer le montant des plus-values (ligne 21) ou des moins-values (ligne 24) réalisées en 2017
  • Cadre 3 : remplir le tableau de compensation
  • Cadre 5 : mettre à jour le tableau afin de figer la situation au 31/12/2017 c'est à dire le montant des moins-values qui n'ont pas pu être imputées en 2017

Déclaration 2042

Indiquer  : 

  • case 3 VG : la plus-value globale réalisée en 2017 après application de l'abattement de droit commun pour durée de détention (pour l'imposition à l'IR) : report du cadre 3 de la déclaration 2074 CMV
  • case 3 SG : le montant de l'abattement de droit commun utilisé (pour l'imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)  : report du cadre 3 de la déclaration 2074 CMV
  • case 3 VH :la moins-value globale réalisée en 2017 (pour l'imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)  : report de la ligne 24 de la déclaration 2074 CMV

Attention :

En cas de contrôle par l'administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs bancaires des cessions.

2.1.2. ... nécessitant des "retraitements" par le contribuable

Le contribuable doit retraiter le résultat calculé par l'établissement bancaire lorsque : 

  • la plus ou moins-value a été directement calculée par l'intermédiaire financier ou la personne interposée,
  • mais que le contribuable bénéfice d'un abattement renforcé ou de la réduction Madelin d'IR pour souscription au capital de PME (CGI. art. 199 terdecides-0 A)

Attention : 

En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d'IR, le contribuable doit recalculer le montant de la plus ou moins-value (le prix d'acquisition d'acquisition doit être diminué du montant de la réduction d'IR obtenue)

Cas général (abattement renforcé, réduction pour souscription au capital de PME)

Si le contribuable a bénéficié d'un abattement renforcé ou a vendu des titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d'IR , il doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

Déclaration

Précisions

Déclaration 2074

Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse

Cadre 2 : cocher "Fiche 2074-ABT"

Cadre 5

  • ligne 510 à 526 : indiquer les plus ou moins-values retraitées par le contribuable

Attention : 

En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin : le prix d'acquisition indiqué en ligne 521 doit être réduit à hauteur de la réduction d'IR obtenue.

  • ligne 540 à 550 : indiquer les plus ou moins-values non retraitées (distinguer les plus-values éligibles à l’abattement renforcé lignes 543-548),


Cadre 9 :

  • lignes 900 et suivantes : reporter les résultats comme indiqué
  • ligne 913 : faire le total


Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2016

Cadre 11 : reporter le montant lignes 1111 (plus-value) et 1112 (moins-value) puis :

  • si le contribuable n'a réalisé que des moins-values : reporter le montant des moins-values cadre 12, case 17 
  • si le contribuable n'a réalisé que des plus-values :  
  • remplir  le tableau cadre 11 à l'exception de la colonne B, en l'absence de moins-value antérieure, ne pas remplir la colonne D,
  • reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires colonne A,
  • précalculer les abattements sur la déclaration 2074-ABT,
  • si le contribuable a réalisé des plus-values ET des moins-values :
  • remplir le tableau cadre 11 selon les indications données ligne 1130
  • remplir ligne 1163, si le total des moins-values > plus-values, reporter le montant cadre 12, case 17

Déclaration 2074 ABT

Déclaration obligatoire pour chaque titre cédé qui fait l'objet d'un retraitement.

Reporter :

  • l'abattement de droit commun calculé en N08 dans le tableau de compensation de la déclaration 2074 (page 6 à 11, colonne F)
  • l'abattement renforcé calculé en R08 dans le tableau de compensation de la déclaration 2074 (page 6 à 11, colonne G)

Déclaration 2042

Indiquer  : 

  • case 3 VG : la plus-value globale réalisée en 2017 après application de l'abattement de droit commun pour durée de détention (pour l'imposition à l'IR) : report du cadre 11 de la déclaration 2074
  • case 3 SG : le montant de l'abattement de droit commun utilisé (pour l'imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)  : report du cadre 11 de la déclaration 2074
  • case 3 VH : la moins-value globale réalisée en 2017 (pour l'imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)  : report du cadre 12 case 17 de la déclaration 2074

Remarque :

En cas de contrôle par l'administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.

 

Cas particulier :abattement en cas de départ en retraite du dirigeant (CGI. art. 150-0 D ter)

Remarque préalable :

La notice 2074 DIR précise que :

"Si vous remplissez toutes les conditions précédemment énoncées pour une cession de titres de sociétés, remplissez l’imprimé  2074-DIR (et ce même si une partie des titres cédés est détenue depuis moins d’un an révolu).

- Si en 2017 vous avez uniquement réalisé des cessions soumises aux dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI.
Seul le dépôt de la 2074-DIR est exigé : vous êtes dispensé du dépôt de la 2074.
Dans ce cas, vous déposez une déclaration n° 2042, une déclaration n° 2042 C et une déclaration n° 2074-DIR.  

- Si vous avez réalisé plusieurs types d’opérations en plus de celles déclarées sur la 2074-DIR.
Vous devez alors également déposer, avec la 2074-DIR, une déclaration 2074.
Dans ce cas, vous déposez une déclaration 2042, une déclaration 2042 C, une déclaration 2074 et une déclaration 2074-DIR
."

Le contribuable qui a bénéficié, pour une cession réalisée en 2017, de l'abattement renforcé pour départ en retraite du dirigeant, doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

Déclaration

Précisions

Déclaration 2074 DIR

Déclaration permettant de déclarer les cessions de valeurs mobilières par le chef d’entreprise partant à la retraite.

Introduction :

  • remplir les noms, prénoms et adresse du dirigeant
  • cocher la case correspondante à la situation du contribuable :
  • uniquement une déclaration 2042 : si le contribuable n'a réalisé que des cessions soumises à l'article 150-0 D ter,
  • avec une déclaration 2074 : en cas de réalisation également de plus ou moins-values non soumises à l'article 150-0 D ter,
  • avec une déclaration 2074-I : en cas d'expiration de reports consécutifs à la cession

Cadre 50 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2016

Cadre 100 : suivre la déclaration

Cadre 800 : indiquer le montant des moins-values reportables afin de figer la situation au 31/12/2017 c'est à dire le montant des moins-values qui n'ont pas pu être imputées en 2017

Déclaration 2074

Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse

Cadre 2 : cocher "Fiche 2074-DIR"

Cadre 5

  • ligne 510 à 526 : indiquer les plus ou moins-values retraitées par le contribuable

Attention :

En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin : le prix d'acquisition indiqué en ligne 521 doit être réduit à hauteur de la réduction d'IR obtenue.

  • ligne 540 à 550 : indiquer les plus ou moins-values non retraitées (distinguer les plus-values éligibles à l’abattement renforcé lignes 543-548),


Cadre 9  :

  • lignes 911 : reporter les résultats de la déclaration 2074 DIR (ligne 410)
  • ligne 913 : faire le total


Cadre 10  : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2016

Cadre 11 : reporter le montant lignes 1111 (plus-value) et 1112 (moins-value) puis :

  • si le contribuable n'a réalisé que des moins-values : reporter le montant cadre 12, case 17
  • si le contribuable n'a réalisé que des plus-values :  
  • remplir le tableau cadre 11 à l'exception de la colonne B, en l'absence de moins-value antérieure, ne pas remplir la colonne D,
  • reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires colonne A,
  • si le contribuable a réalisé des plus-values et des moins-values :
  • remplir le tableau cadre 11  selon les indications données ligne 1130
  • remplir ligne 1163 si le total des moins-values > plus-values, reporter le montant cadre 12, case 17

Déclaration 2042 C

Reporter les éléments de la déclaration 2074 DIR ou 2074 selon le cas :

  • case 3 UA : la plus-value après application des abattements fixe et renforcé
  • case 3 SL / 3 VA  : le montant des abattements renfocé et fixe utilisés

Déclaration 2042

Indiquer  : 

  • case 3 VG : la plus-value globale réalisée en 2017 après application de l'abattement de droit commun pour durée de détention (pour l'imposition à l'IR) : report du cadre 11 de la déclaration 2074
  • case 3 SG : le montant de l'abattement de droit commun utilisé (pour l'imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) report du cadre 11 de la déclaration 2074
  • case 3 VH :la moins-value globale réalisée en 2017 (pour l'imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) report du cadre 12 case 17 de la déclaration 2074

Remarque :

En cas de contrôle par l'administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.

2.2. Plus ou moins-values dont le calcul n'a pas été réalisé par un intermédiaire

Lorsque le contribuable doit calculer lui-même ses plus ou moins-values, le contribuable doit remplir certaines modalités déclaratives.

Remarque :

Les modalités déclaratives sont cumulables entre elles si le contribuable a réalisé au titre de 2017 des opérations courantes et une cession bénéficiant de l'abattement départ en retraite du chef d'entreprise.

2.2.1. Cas général

Lorsque le contribuable doit calculer seul une ou plusieurs plus ou moins-values, il doit procéder comme il suit :

Déclaration

Précisions

Déclaration 2074

Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse

Cadre 2 : cocher "Fiche 2074-ABT"

​Cadre 5 :

  • ligne 510 à 526 : indiquer les plus ou moins-values calculées par le contribuable

Attention :

En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin : le prix d'acquisition indiqué en ligne 521 doit être réduit à hauteur de la réduction d'IR obtenue.

  • ligne 540 à 550 : indiquer les plus ou moins-values précalculées les intermédiaires  (distinguer les plus-values éligibles à l’abattement renforcé lignes 543-548)


Cadre 9  :

  • lignes 900 et suivantes : reporter les résultats comme indiqué
  • ligne 913 : faire le total


Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2016

Cadre 11 : reporter le montant lignes 1111 (plus-value) et 1112 (moins-value) puis :

  • si le contribuable n'a réalisé que des moins-values : reporter le montant cadre 12, case 17
  • si le contribuable n'a réalisé que des plus-values :  
  • remplir  le tableau cadre 11 à l'exception de la colonne B, en l'absence de moins-value antérieure, ne pas remplir la colonne D,
  • reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires colonne A,
  • précalculer les abattements sur la déclaration 2074-ABT,
  • si le contribuable a réalisé des plus-values et des moins-values :
  • remplir le tableau cadre 11 selon les indications données ligne 1130
  • remplir ligne 1163 si le total des moins-values > plus-values, reporter le montant cadre 12, case 17

Déclaration 2074 ABT

Déclaration obligatoire pour chaque titre cédé qui doit être calculé par le contribuable.

Reporter titre par titre :

  • l'abattement de droit commun calculé en N08 dans le tableau de compensation de la déclaration 2074 (page 6 à 11, colonne F)
  • l'abattement renforcé calculé en R08 dans le tableau de compensation de la déclaration 2074 (page 6 à 11 colonne G)

Déclaration 2042

Indiquer  : 

  • case 3 VG : la plus-value globale réalisée en 2017 après application de l'abattement de droit commun pour durée de détention (pour l'imposition à l'IR) : report du cadre 11 de la déclaration 2074
  • case 3 SG : le montant de l'abattement de droit commun utilisé (pour l'imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) report du cadre 11 de la déclaration 2074
  • case 3 VH : la moins-value globale réalisée en 2017 (pour l'imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) report du cadre 12 case 17 de la déclaration 2074

Remarque :

En cas de contrôle par l'administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.

2.2.2. Cas particulier : bénéfice de l'abattement en cas de départ à la retraite d'un dirigeant de PME (CGI. art. 150-0 D ter)

Remarque préalable :

La notice 2074 DIR précise que :

"Si vous remplissez toutes les conditions précédemment énoncées pour une cession de titres de sociétés, remplissez l’imprimé  2074-DIR (et ce même si une partie des titres cédés est détenue depuis moins d’un an révolu).

- Si en 2017 vous avez uniquement réalisé des cessions soumises aux dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI.
Seul le dépôt de la 2074-DIR est exigé : vous êtes dispensé du dépôt de la 2074.
Dans ce cas, vous déposez une déclaration n° 2042, une déclaration n° 2042 C et une déclaration n° 2074-DIR.  

- Si vous avez réalisé plusieurs types d’opérations en plus de celles déclarées sur la 2074-DIR.
Vous devez alors également déposer, avec la 2074-DIR, une déclaration 2074.
Dans ce cas, vous déposez une déclaration 2042, une déclaration 2042 C, une déclaration 2074 et une déclaration 2074-DIR
."

Le contribuable qui a bénéficié, pour une cession réalisée en 2017, de l'abattement renforcé pour départ en retraite d'un dirigeant, doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

Déclaration

Précisions

Déclaration 2074 DIR

Déclaration permettant de déclarer les cessions de valeurs mobilières par le chef d’entreprise partant à la retraite.

Introduction :

  • remplir les noms, prénoms et adresse du dirigeant
  • cocher la case correspondante à la situation du contribuable :
  • uniquement une déclaration 2042 : si le contribuable n'a réalisé que des cessions soumises à l'article 150-0 D ter,
  • avec une déclaration 2074 : en cas de réalisation également de plus ou moins-values non soumises à l'article 150-0 D ter,
  • avec une déclaration 2074-I : en cas d'expiration de reports consécutifs à la cession

Cadre 50 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2016

Cadre 100  :  suivre la déclaration

Cadre 800 : indiquer le montant des moins-values reportables afin de figer la situation au 31/12/2017 c'est à dire le montant des moins-values qui n'ont pas pu être imputées en 2017

Déclaration 2074

Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse

Cadre 2 : cocher "Fiche 2074-DIR"

Cadre 5

  • ligne 510 à 526 : indiquer les plus ou moins-values retraitées par le contribuable

Attention :

En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin : le prix d'acquisition indiqué en ligne 521 doit être réduit à hauteur de la réduction d'IR obtenue.

  • ligne 540 à 550 : indiquer les plus ou moins-values non retraitées (distinguer les plus-values éligibles à l’abattement renforcé lignes 543-548),


Cadre 9   :

  • ligne 911 : reporter les résultats de la déclaration 2074 DIR (ligne 410)
  • ligne 913 : faire le total


Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2016

Cadre 11  : reporter le montant lignes 1111 (plus-value) et 1112 (moins-value) puis :

  • si le contribuable n'a réalisé que des moins-values : reporter le montant cadre 12, case 17 
  • si le contribuable n'a réalisé que des plus-values :  
  • remplir  le tableau cadre 11 à l'exception de la colonne B, en l'absence de moins-value antérieure, ne pas remplir la colonne D,
  • reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires colonne A,
  • si le contribuable a réalisé des plus-values et des moins-values :
  • remplir le tableau cadre 11 selon les indications données ligne 1130 
  • remplir ligne 1163, si le total des moins-values > plus-values, reporter le montant en cadre 12, case 17 

Déclaration 2042 C

Reporter les éléments de la déclaration 2074 DIR (cadre 100) ou 2074 selon le cas :

  • case 3 UA : la plus-value après application des abattements fixe et renforcé
  • case 3 SL / 3 VA  : le montant des abattements renfocé ou fixe utilisés 

Déclaration 2042

Indiquer  : 

  • case 3 VG : la plus-value globale réalisée en 2017 après application de l'abattement de droit commun pour durée de détention (pour l'imposition à l'IR) report du cadre 11 de la déclaration 2074
  • case 3 SG : le montant de l'abattement de droit commun utilisé (pour l'imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) report du cadre 11 de la déclaration 2074
  • case 3 VH :la moins-value globale réalisée en 2017 (pour l'imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) report du cadre 12 case 17 de la déclaration 2074

Remarque :

En cas de contrôle par l'administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.

3. Plus-values mobilières - Résident fiscal français - Plus-values de source étrangère

Sous réserve des conventions internationales, les personnes fiscalement domiciliées en France sont imposables sur l'ensemble de leurs plus-values issues de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux :

Détermination de l'origine des plus-values

Mode détention

Plus-value de source étrangère

Détention directe

Titres de sociétés étrangères

Détention indirecte

Compte-titre étranger :

  • titres de sociétés françaises,
  • titres de sociétés étrangères

3.1. Obligations classiques

Les résidents fiscaux français percevant des plus-values mobilières étrangères doivent remplir les mêmes obligations déclaratives que les résidents fiscaux français ayant perçu des plus-values de source française.

Voir section pécédente.

3.2. Obligations particulières

3.2.1. Plus-value imposable en France

En plus des obligations déclaratives classiques, lorsque la plus-value est imposable en France (et bénéficie éventuellement d'un crédit d'impôt), le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes : 

Déclaration

Précisions

Déclaration 2047

Cadre 3  : 

  • indiquer le montant de la plus-value après abattement de droit commun (sans déduire le montant de l'impôt payé à l'étranger) 
  • indiquer le montant de l'abattement de droit commun (3SG) ou renforcé (3SL)


Si crédit d'impôt égal à l'impôt français : remplir le cadre 6 :

  • indiquer le montant de la plus-value (sans déduire l'impôt payé à l'étranger)


Si crédit d'impôt égal à l'impôt étranger : remplir le cadre 7 :

  • indiquer le montant de la plus-value sans déduire l'impôt payé à l'étranger
  • indiquer le montant de l'impôt payé à l'étranger

Déclaration 2042

Indiquer  : 

  • case 3 VG : la plus-value globale réalisée en 2017 après application de l'abattement de droit commun pour durée de détention (pour l'imposition à l'IR)
  • case 3 SG : le montant de l'abattement de droit commun utilisé (pour l'imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)
  • case 3 VH : la moins-value globale réalisée en 2017 (pour l'imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)


Si crédit d'impôt égal à l'impôt français : case 8 TK (reporter le montant de la plus-value avant déduction de l'impôt payé à l'étranger indiqué dans le cadre 6 de la déclaration 2047)

Si crédit d'impôt égal à l'impôt étranger: case 8 VL (reporter le montant de l'impôt payé à l'étranger indiqué dans le cadre 7 de la déclaration 2047)

3.2.2. Plus-value non imposable en France

En plus des obligations déclaratives classiques, lorsque la plus-value n'est imposable pas en France (elle ne bénéficie donc pas d'un crédit d'impôt), le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

Déclaration

Précisions

Déclaration 2047

Cadre 3 : 

  • indiquer le montant de la plus-value après abattement de droit commun (sans déduire le montant de l'impôt payé à l'étranger) 
  • indiquer le montant de l'abattement de droit commun (3SG) ou renfocé (3SL)


Si plus-value est exonérée en France mais retenue pour le calcul du taux effectif : remplir le cadre 8 : indiquer le montant de la plus-value après déduction de l'impôt étranger

Déclaration 2042

Indiquer ​le montant de la plus-value après déduction de l'impôt étranger en case 8 TI (reporter du montant indiqué dans le cadre 8 de la déclaration 2047)

4. Plus-values mobilières - Non résident fiscal français

4.1. Principe : Absence d'imposition en France

Sous réserve des conventions internationales, les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger ne sont pas imposées au titre de leurs gains de cession de titres réalisés en France.
CGI art. 244 bis C
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20, § 20

Remarque :

Le principe de non imposition s'applique également aux gains réalisés par les non-résidents en cas de :

4.2. Exception : imposition en France

Les cessions réalisées par des personnes domiciliées fiscalement à l'étranger (personnes physiques et personnes morales) portant sur des titres de sociétés soumise à l'IS ayant leur siège social en France sont imposables en France dans 2 cas :

  • si le redevable détient une participation substantielle (25 %),
    Dans ce cas, la plus-value est calculée dans les conditions de droit commun.
    Elle est ensuite soumise à un prélèvement forfaitaire libératoire de 45 % (sauf disposition contraire de la convention internationale applicable).
    BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20, § 30
  • plus-values réalisées dans un ETNC (États ou territoires non coopératifs) ou payées à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est établi dans un tel État,
    La plus-value est imposée à un taux forfaitaire de 75 % et ceci sans tenir compte du pourcentage de détention des droits détenus dans la société.
    BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20, § 35

Rappel :

L'article 91 de la loi de finances rectificative pour 2016  a instauré une "clause de sauvegarde" permettant de faire échec à l'application du taux majoré de 75 % en cas de paiement de revenus dans un ETNC lorsque le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits dans cet Etat ou territoire n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire.

CGI art. 244 bis B
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20

4.2.1. Plus ou moins-value calculée par l'intermédiaire financier ou la personne interposée

En principe, en cas de cession, pour les titres en dépôt ou inscrits en compte chez un intermédiaire habilité (entreprise d’investissement, banque ou organisme financier) la plus-value devrait être calculée par cet intermédiaire sans retraitement par le contribuable.
BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10 § 30

Dans ce cas, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

Déclaration

Précisions

Déclaration 2074 NR

Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse du cédant

Cadre 2 : remplir les noms, prénoms, dénomination sociale et adresse en France du représentant fiscal accrédité par le cédant

Cadre 3 : remplir les lignes 300 à 302

Cadre 6 :

  • ligne 602 reporter les résultats comme indiqué
  • ligne 605 : faire le total


Cadre 7 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2016

Cadre 8 : reporter le montant de la ligne 605 en lignes 802 (plus-value) et 803 (moins-value) puis :

  • si le contribuable n'a réalisé que des moins-values : reporter le montant cadre 9, case 17
  • si le contribuable n'a réalisé que des plus-values :
  • ​remplir le tableau cadre 8 à l'exception de la colonne B, en l'absence de moins-value antérieure, ne pas remplir la colonne D,
  • reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires colonne A,
  • si le contribuable a réalisé des plus-values et des moins-values :
  • ​remplir le tableau cadre 8 selon les indications données ligne 815 et suivre les indications concernant le report dans la déclaration 2042,
  • remplir ligne 821 si le total des moins-values > plus-values, reporter le montant cadre 9, case 17 


Cette déclaration doit être envoyée :

  • si elle a été constatée par un acte : au SIE du lieu du rédacteur de l'acte ou du domicile du défunt + copie de l'acte de cession (authentique, sous seing privé),
  • si elle n'a pas été constatée par un acte : au SIE du lieu du représentant fiscal + copie de la déclaration 2759

Déclaration 2042 C

Indiquer : 

  • en case 3 SE : le montant de la plus-value (pour prise en compte pour le RFR)
  • en case 3 VE : le montant des plus-values après abattement si vous demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 %

Remarque :

​En cas de contrôle par l'administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions 201

4.2.2. Plus ou moins-values dont le calcul n'a pas été réalisé par un intermédiaire

Lorsque le contribuable doit calculer lui-même ses plus ou moins-values ou réaliser des retraitements (notamment en cas de cession de titre ayant utilisé la réduction Madelin d'IR pour souscription au capital de PME) le contribuable doit remplir certaines modalités déclaratives.

Remarque :

Les modalités déclaratives sont cumulables entre elles si le contribuable a réalisé au titre de 2017 des opérations courantes et une cession bénéficiant de l'abattement départ en retraite du chef d'entreprise.

Dans ce cas, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

Déclaration

Précisions

Déclaration 2074 NR

Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse du cédant

Cadre 2 : remplir les noms, prénoms, dénomination sociale et adresse en France du représentant fiscal accrédité par le cédant

Cadre 3 : remplir les lignes 319 à 336
 
Cadre 6

  • ligne 602 et suivantes : reporter les résultats comme indiqué
  • ligne 605 : faire le total


Cadre 7 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2016

Cadre 8  : reporter le montant de la ligne 605 en lignes 802 (plus-value) et 803 (moins-value) puis :

  • si le contribuable n'a réalisé que des moins-values : reporter le montant cadre 9, case 17
  • si le contribuable n'a réalisé que des plus-values :
  • ​remplir le tableau cadre 8 à l'exception de la colonne B, en l'absence de moins-value antérieure, ne pas remplir la colonne D,
  • reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires colonne A,
  • précalculer les abattements sur la déclaration 2074-ABT,
  • si le contribuable a réalisé des plus-values et des moins-values :
  • ​remplir le tableau cadre 8 selon les indications données ligne 815
  • remplir ligne 821 si le total des moins-values > plus-values, reporter le montant cadre 9, case 17 


Cette déclaration doit être envoyée :

  • si elle a été constatée par un acte : au SIE du lieu du rédacteur de l'acte ou du domicile du défunt + copie de l'acte de cession (authentique, sous seing privé),
  • si elle n'a pas été constatée par un acte : au SIE du lieu du représentant fiscal + copie de la déclaration 2759

Déclaration 2074 ABT

Déclaration obligatoire pour chaque titre cédé qui doit faire l'objet d'un retraitement.

Reporter :

  • l'abattement de droit commun calculé en N08 dans le tableau de compensation de la déclaration 2074 NR (page 6 à 11, colonne F)
  • l'abattement renforcé calculé en R08 dans le tableau de compensation de la déclaration 2074 NR (page 6 à 11 colonne G)

Déclaration 2042 C

Indiquer : 

  • en case 3 SE : le montant de la plus-value (pour prise en compte pour le RFR)
  • en case 3 VE : le montant des plus-values après abattement si vous demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 %

Remarque :

​En cas de contrôle par l'administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.

Déclarations 2018 : plus-values mobilières (PVM) 2-2

Source : Fidroit



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