Actualités

Retour à la liste des actualités

Déclarations 2018 : épargne retraite

26/04/2018  - Focus conseil

 

Modalités déclaratives des déductions et prestations PERP, Madelin, Perco, Article 83, Article 39 et Article 82.

1. PERP - Déduction des primes

Pour bénéficier de la déduction des primes versées sur le revenu global, certaines obligations déclaratives doivent être remplies par le redevable et par l'organisme gestionnaire.

BOI-IR-BASE-20-50-30, § 130 et s.

1.1. Obligations déclaratives des contribuables

1.1.1. Modalités déclaratives

Pour déduire les primes versées de son revenu global, le contribuable doit remplir, à l'aide des informations indiquées sur l'imprimé 2561 ter transmis par l'organisme gestionnaire, les modalités déclaratives suivantes :

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Porter dans la case 6 RS le montant des primes versées en 2017 concernant :

  • PERP, PREFON, COREM,
  • ainsi que le montant des versements facultatifs aux régimes obligatoires de retraite supplémentaire ("article 83") et au plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE)

Remarque :

L'attestation transmise par l'organisme gestionnaire ne doit pas être jointe à la déclaration annuelle des revenus mais conservée par le contribuable en vue d’être produite, le cas échéant, à la demande de l’administration.

Pour tenir compte, dans le calcul du plafond, des versements réalisés dans le cadre de l'entreprise, le contribuable doit réaliser les modalités déclaratives suivantes :

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Contribuables salariés : Porter en case 6 QS le montant de l’épargne retraite déductible constituée dans le cadre de l’entreprise (article 83, volet obligatoire du PERE), montant communiqué par l'employeur, ainsi que le montant de l'abondement de l'entreprise au PERCO.

Contribuables non-salariés : Porter en case 6 QS le montant de l’épargne retraite déductible constituée dans le cadre des régimes ou contrats "Madelin" ou des "contrats Madelin agricole" ainsi que le montant de l'abondement de l'entreprise au PERCO.

1.1.2. Modalités déclaratives particulières

Mutualisation des plafonds pour un couple

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Cocher la case 6 QR pour bénéficier du plafond de déduction du conjoint.

Plafond non indiqué ou montant erroné

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Si le montant indiqué sur l'avis d’imposition N-1 ou sur la déclaration (en dessous de la case 6 RS) est erroné, ou si aucun plafond n’est indiqué, le contribuable doit recalculer le plafond et reporter le montant en case 6 PS.

Remarque :

Si des cotisations ont été versées pour la première fois en 2017, aucun plafond n'est alors indiqué sur la déclaration des revenus de 2017. Toutefois, le montant du plafond indiqué sur l'avis d'imposition 2016 est automatiquement pris en compte, il n'est pas nécessaire de porter un montant en case 6 PS.

Changement de situation de famille en 2017

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Mariage ou Pacs en 2017 sans option pour la déclaration séparée : le plafond indiqué sur les avis d'imposition 2016 de chacun des conjoints/partenaires doit être reporté sur la déclaration commune en cases 6 PS et 6 PT.     

Divorce, séparation ou rupture de Pacs en 2017 : le plafond indiqué pour chacun des conjoints/partenaires sur l'avis d'imposition 2016 commun doit être reporté sur les déclarations séparées en case 6 PS.

Décès du conjoint en 2017 : Reporter le plafond de déduction indiqué sur l'avis d'imposition 2016 sur la déclaration souscrite au titre de la seconde période d'imposition (celle postérieure au décès) en case 6 PS. Le plafond est ainsi identique pour chacune des deux périodes (pré et post-décès).

Personnes nouvellement domiciliées en France

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Les personnes nouvellement installées en France (non-résidentes en France au cours des 3 dernières années) doivent cocher la case 6 QW.

1.2. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires

Les organismes gestionnaires des PERP et produits assimilés (régimes de retraite supplémentaire d'entreprise, pour la part facultative des cotisations ou primes versées, PREFON, COREM et CRH), sont tenus de délivrer avant le 1er mars de chaque année aux cotisants une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile écoulée.

CGI. ann. III, art. 41 ZZ quater

BOI-IR-BASE-20-50-30, § 160

Un double de l’attestation est produit, dans les mêmes délais, à l'administration fiscale par les organismes gestionnaires.

2. PERP - Prestations

2.1. Obligations déclaratives en présence d'une rente

Les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites.

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Le montant de la rente doit être ajouté aux autres pensions, retraites et rentes connues.

Si le montant des pensions, retraites et rentes connues, indiqué dans la déclaration préremplie est incorrecte, porter le montant corrigé dans la case 1 AS.

Remarque :

L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ et 1AO à 1DO.

2.2. Obligations déclaratives en présence de pensions versées en capital

Imposition sans option pour le prélèvement de 7,5 %

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Le montant des pensions versées en capital doit être ajouté aux autres pensions, retraites et rentes connues et doit apparaître dans la case préremplie destinée à cette catégorie de revenu.

Si le montant des pensions, retraites et rentes connues, indiqué dans la déclaration préremplie est incorrecte, porter le montant corrigé dans la case 1 AS.

Remarque :

L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ et 1AO à 1DO.

Remarque :

Le contribuable a la possibilité d’appliquer le système du quotient en présence d'un revenu exceptionnel.

 

 

Imposition avec option pour le prélèvement de 7,5 %

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Le montant des pensions versées en capital pour lesquelles le contribuable souhaite opter pour la taxation à 7,5 % doit être indiqué dans la case 1 AT.

Remarque :

L’abattement de 10 % est calculé automatiquement par l'administration fiscale.

Attention :

En principe le montant des pensions de source française est prérempli case 1 AS, si tel est le cas, il faut donc modifier le montant prérempli case 1 AT en cas d'option pour la taxation à 7,5 %.

Rappel :

Dans le cas où l'option pour l'imposition au prélèvement libératoire de 7,5 % n’a pas été demandée dans le délai de déclaration, elle peut être exercée par voie de réclamation contentieuse.

3. Madelin - Déduction des cotisations retraite

3.1. Obligations déclaratives des contribuables

3.1.1. Modalités déclaratives pour la déduction des cotisations

Les cotisations Madelin sont déductibles du BIC, BNC ou BA au titre des charges de l’exercice comptable. Lors de la déclaration, les revenus imposables à déclarer sont donc nets des cotisations Madelin.

Lorsque l'activité est exercée par le biais d'une société, il convient de distinguer le cas où la société prend en charge directement la cotisation et le cas où le gérant acquitte personnellement la cotisation.

 

Cotisations prises en charge par la société

Dans le cas où la société verse directement les cotisations Madelin à l'assureur pour le compte du gérant majoritaire :

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Le gérant majoritaire porte dans la case 1 AJ  sa rémunération nette (déduite des cotisations Madelin déjà acquittées par la société).

 

Cotisations non prises en charge par la société

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Le gérant majoritaire porte dans la case 1 AJ  sa rémunération nette versée par l'entreprise diminuée des cotisations Madelin qu'il acquitte personnellement et qui lui ouvre droit à déduction.

3.1.2. Modalités déclaratives pour le calcul de la limite du plafond de déduction

Pour tenir compte, dans le calcul du plafond de l'épargne retraite, des versements réalisés dans le cadre de l'entreprise, le contribuable doit réaliser les modalités déclaratives suivantes :

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Que les cotisations soient ou non prises en compte par la société, le contribuable doit porter en case 6 QS le montant de l’épargne retraite déductible constituée dans le cadre des régimes ou contrats "Madelin" ou des "contrats Madelin agricole" ainsi que le montant de l'abondement de l'entreprise au PERCO.

Remarque :

Cette mention permet le calcul de la limite de déduction PERP par l’administration fiscale.

Attention :

Le montant à indiquer dans cette case ne prend pas en compte la fraction correspondant à 15 % du bénéfice imposable.

3.2. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires

Les organismes gestionnaires des contrats "Madelin" et "Madelin agricole" sont tenus de délivrer aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées à ces régimes au cours de l'année civile écoulée.

CGI. ann. III, art. 41 ZZ quater

BOI-IR-BASE-20-50-30, § 160

Un double de l’attestation est produit, dans les mêmes délais, à l'administration fiscale par les organismes gestionnaires.

4. Madelin - Prestations

4.1. Obligations déclaratives en présence d'une rente

Les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites.

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Le montant de la rente doit être ajouté aux autres pensions, retraites et rentes connues.

Si le montant des pensions, retraites et rentes connues, indiqué dans la déclaration préremplie est incorrecte, porter le montant corrigé dans la case 1 AS.

Remarque :

L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ et 1AO à 1DO.

4.2. Obligations déclaratives en présence d'un versement unique (rente < à 40 €/mois)

 

Imposition sans option pour le prélèvement de 7,5 %

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Le versement unique doit être ajouté aux autres pensions, retraites et rentes connues et doit apparaître dans la case préremplie destinée à cette catégorie de revenu.

Si le montant des pensions, retraites et rentes connues, indiqué dans la déclaration préremplie est incorrect, porter le montant corrigé dans la case 1 AS.

Remarque :

L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ et 1AO à 1DO.

Remarque :

Le contribuable a la possibilité d’appliquer le système du quotient en présence d'un revenu exceptionnel.

Imposition avec option pour le prélèvement de 7,5 %

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Le versement unique pour lequel le contribuable souhaite opter pour la taxation à 7,5 % doit être indiqué dans la case 1 AT.

Remarque :

L’abattement de 10 % est calculé automatiquement par l'administration fiscale.

Attention :

En principe le montant des pensions de source française est prérempli case 1 AS, si tel est le cas, il faut donc modifier le montant prérempli case 1 AT en cas d'option pour la taxation à 7,5 %.

Rappel :

Dans le cas où l'option pour l'imposition au prélèvement libératoire de 7,5 % n’a pas été demandée dans le délai de déclaration, elle peut être exercée par voie de réclamation contentieuse.

5. PERCO - Calcul du plafond d'épargne retraite

5.1. Obligations déclaratives des contribuables

Pour tenir compte, dans le calcul du plafond de l'épargne retraite, des versements réalisés dans le cadre de l'entreprise, le contribuable doit réaliser les modalités déclaratives suivantes :

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Le contribuable doit notamment porter en case 6 QS l’épargne retraite constituée dans le cadre de l’entreprise. Il s'agit de l'abondement de l'employeur au PERCO (dans la limite du plafond exonéré d'impôt sur le revenu) et des jours de congés monétisés et affectés sur un PERCO dans la limite de 10 jours par an.

Remarque :

Cette mention permet le calcul de la limite de déduction PERP par l’administration fiscale.

BOI-IR-BASE-20-50-20, § 195

5.2. Obligations déclaratives des employeurs

5.2.1. Obligations déclaratives des employeurs à l’égard de l’administration

Les employeurs sont tenus d'indiquer, dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS), qu'ils dépose dans le courant du mois de janvier de l’année suivante, le montant de l’épargne retraite constituée dans le cadre de l’entreprise au cours de l'année.

Il s’agit :

  • des versements effectués par l'employeur (abondement) à un PERCO dans la limite du plafond exonéré d'impôt sur le revenu,
  • des sommes correspondant à des droits inscrits sur un Compte Epargne Temps (CET), ne provenant pas d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, et exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an ;
  • en l'absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an.

BOI-IR-BASE-20-50-30, § 140

5.2.2. Obligations déclaratives des employeurs à l’égard des salariés

Les employeurs doivent transmettre à leurs salariés, dans le même délai que celui du dépôt de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), c’est-à-dire dans le courant du mois de janvier de l’année suivant l’année concernée, les informations relatives à l’épargne retraite professionnelle (abondement PERCO, jours de congés monétisés et affectés sur un PERCO dans la limite de 10 jours par an).

BOI-IR-BASE-20-50-30, § 150

6. PERCO - Prestations

6.1. Obligations déclaratives en présence d'une rente

Les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères à titres onéreux. Les rentes ne sont imposables que pour une fraction déterminée forfaitairement en fonction de l’âge du crédirentier au moment de la perception de la rente. 

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Le montant de la rente doit être indiqué dans chacune des lignes 1AW à 1DW en fonction de l'âge qu'avait chaque bénéficiaire lors de l'entrée en jouissance de la rente.

  • Case 1 AW si le bénéficiaire était âgé de moins de 50 ans lors de l’ouverture de la rente.
  • Case 1 BW si le bénéficiaire était âgé de 50 ans à 59 ans lors de l’ouverture de la rente.
  • Case 1 CW si le bénéficiaire était âgé de 60 ans à 69 ans lors de l’ouverture de la rente.
  • Case 1 DW si le bénéficiaire était âgé de 70 ans ou plus lors de l’ouverture de la rente.

Remarque :

Il convient d'indiquer le montant total de la rente, la fraction imposable sera calculée automatiquement.

6.2. Obligations déclaratives en présence d'un capital

L'accord qui établit le plan peut prévoir des modalités de délivrance en capital. Le capital perçu est exonéré d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont retenus à la source, le contribuable n'a donc aucune obligation déclarative.

En cas de conversion en rente de ce capital, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu dans dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux (voir infra).

7. Contrat Article 83 du CGI - Déduction des cotisations retraite

7.1. Obligations déclaratives des contribuables

7.1.1. Modalités déclaratives pour la déduction des cotisations

Cotisations à caractère obligatoire

Les cotisations versées par l’employeur et par le salarié, à titre obligatoire, aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (à l'exception de la part patronale des contrats complémentaires santé) sont automatiquement déduites du montant brut de sa rémunération.

Aucun retraitement n’a lieu d’être opéré au titre du revenu imposable déclaré en case 1 AJ du cadre 1 "Traitements, Salaires, Prime pour l'emploi, Pensions et Rentes".

 

Cotisations à caractère facultatif

Pour déduire les primes qu'il verse à titre facultatif de son revenu global, le contribuable doit remplir, à l'aide des informations indiquées sur l'imprimé 2561 ter transmis par l'organisme gestionnaire, les modalités déclaratives suivantes :

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Porter dans la case 6 RS le montant des versements facultatifs au titre de l'année aux régimes obligatoires de retraite supplémentaire ("article 83") et au plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE)

Remarque :

L'attestation transmise par l'organisme gestionnaire ne doit pas être jointe à la déclaration annuelle des revenus mais conservée par le contribuable en vue d’être produite, le cas échéant, à la demande de l’administration.

7.1.2. Modalités déclaratives pour le calcul de la limite du plafond de déduction

Pour tenir compte, dans le calcul du plafond de l'épargne retraite, des versements réalisés dans le cadre de l'entreprise, le contribuable doit réaliser les modalités déclaratives suivantes :

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Le contribuable doit porter en case 6 QS le montant des cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l'entreprise. 

Il s’agit de la part patronale, pour son montant non imposable, et de la part salariale, pour son montant déductible du salaire. Il convient également d'indiquer le jours de congés monétisés et affectés au régime article 83 dans la limite de 10 jours par an.

Remarque :

Cette mention permet le calcul de la limite de déduction PERP par l’administration fiscale.

7.2. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires et des employeurs

Concernant les cotisations versées à titre obligatoire, les employeurs doivent transmettre à leurs salariés, dans le même délai que celui du dépôt de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), c’est-à-dire dans le courant du mois de janvier de l’année suivant l’année concernée, les informations relatives à l’épargne retraite professionnelle.
BOI-IR-BASE-20-50-30, § 140

Concernant les cotisations versées à titre facultatif, les organismes gestionnaires des  PERP et produits assimilés (régimes de retraite supplémentaire d'entreprise, pour la part facultative des cotisations ou primes versées, PREFON, COREM et CRH), sont tenus de délivrer avant le 1er mars de chaque année aux cotisants une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile écoulée.

CGI. ann. III, art. 41 ZZ quater

BOI-IR-BASE-20-50-30, § 160

Un double de l’attestation est produit, dans les mêmes délais, à l'administration fiscale par les organismes gestionnaires.

8. Contrat Article 83 du CGI - Prestations

8.1. Obligations déclaratives en présence d'une rente

Les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites.

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Le montant de la rente doit être ajouté aux autres pensions, retraites et rentes connues.

Si le montant des pensions, retraites et rentes connues, indiqué dans la déclaration préremplie est incorrecte, porter le montant corrigé dans la case 1 AS.

Remarque :

L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ et 1AO à 1DO.

8.2. Obligations déclaratives en présence de pensions versées en capital

Imposition sans option pour le prélèvement de 7,5 %

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Le montant des pensions versées en capital doit être ajouté aux autres pensions, retraites et rentes connues et doit apparaître dans la case préremplie destinée à cette catégorie de revenu.

Si le montant des pensions, retraites et rentes connues, indiqué dans la déclaration préremplie est incorrecte, porter le montant corrigé dans la case 1 AS.

Remarque :

L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ et 1AO à 1DO.

Remarque :

Le contribuable a la possibilité d’appliquer le système du quotient en présence d'un revenu exceptionnel.

Imposition avec option pour le prélèvement de 7,5 %

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Le montant des pensions versées en capital pour lesquelles le contribuable souhaite opter pour la taxation à 7,5 % doit être indiqué dans la case 1 AT.

Remarque :

L’abattement de 10 % est calculé automatiquement par l'administration fiscale.

Attention :

En principe le montant des pensions de source française est prérempli case 1 AS, si tel est le cas, il faut donc modifier le montant prérempli case 1 AT en cas d'option pour la taxation à 7,5 %.

Rappel :

Dans le cas où l'option pour l'imposition au prélèvement libératoire de 7,5 % n’a pas été demandée dans le délai de déclaration, elle peut être exercée par voie de réclamation contentieuse.

9. Contrat Article 39 du CGI

Sur les cotisations versées

Le salarié n'a aucune somme à réintégrer dans sa déclaration d'impôt. Les cotisations versées par l’entreprise n’étant pas affectées à un compte individualisé et le versement de la prestation étant conditionnée à la présence du salarié dans l’entreprise à la fin de sa carrière, elles échappent à l’assiette de l’impôt sur le revenu.

 

Sur les rentes perçues

Les rentes, diminuées de la fraction de contribution déductible précomptée, sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites.

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

En pratique, le montant imposable de la rente est déclaré à l’administration fiscale par l’organisme gestionnaire. Le montant figure donc sur la déclaration préremplie. Il tient déjà compte de la fraction de contribution déductible précomptée. Aucune correction ne doit donc, normalement, être apportée à ce titre au montant figurant sur la déclaration.
BOI-RSA-PENS-30-10-10 § 100

Si le montant des pensions, retraites et rentes connues, indiqué dans la déclaration préremplie est incorrecte, porter le montant corrigé dans la case 1 AS.

Remarque :

L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ et 1AO à 1DO.

10. Contrat Article 82 du CGI

Sur les cotisations versées

Les cotisations, prises en charge par l'entreprise, sont facultatives et donc non déductibles. Ces cotisations sont assimilables à un supplément de salaire et doivent donc être soumises à l'impôt sur le revenu.

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Ces revenus sont déclarés par l’employeur et sont pré-remplis au-dessus des cases 1AJ ou 1BJ.

Si le montant des traitements et salaires, indiqué dans la déclaration préremplie est incorrecte, rayer et indiquer le montant exact dans les cases 1AJ ou 1BJ

Remarque :

L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ et 1AO à 1DO.

 

Sur les rentes perçues

Les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères à titres onéreux. Les rentes ne sont imposables que pour une fraction déterminée forfaitairement en fonction de l’âge du crédirentier au moment de la perception de la rente. 

Déclaration

Précisions

Déclaration 2042

Le montant de la rente doit être indiqué dans chacune des lignes 1AW à 1DW en fonction de l'âge qu'avait chaque bénéficiaire lors de l'entrée en jouissance de la rente.

  • Case 1 AW si le bénéficiaire était âgé de moins de 50 ans lors de l’ouverture de la rente.
  • Case 1 BW si le bénéficiaire était âgé de 50 ans à 59 ans lors de l’ouverture de la rente.
  • Case 1 CW si le bénéficiaire était âgé de 60 ans à 69 ans lors de l’ouverture de la rente.
  • Case 1 DW si le bénéficiaire était âgé de 70 ans ou plus lors de l’ouverture de la rente.

Remarque :

Il convient d'indiquer le montant total de la rente, la fraction imposable sera calculée automatiquement.

 

 Source : Fidroit



Imprimer | Envoyer à un ami