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Déclarations 2018 : aspects généraux

26/04/2018  - Focus conseil

 

La campagne des déclarations 2018 est ouverte. Dates clés, modalités déclaratives, etc., nous faisons le point dans ce dossier spécial.

1. Impôt sur le revenu

Le coup d'envoi des déclarations de revenus a été donné.


1.1. Changement de pays de résidence fiscale en cours d'année


Vous trouverez les principales modalités déclaratives :

 

Contribuable nouvellement résident en France

Revenus perçus du 1er janvier à la date du transfert du foyer fiscal

Revenus perçus de la date du transfert du foyer fiscal au 31 décembre

Revenus de source française déclarés à l’aide :

  • des formulaires requis pour les résidents étrangers (voir  § supra - Résidents français et étranger) à l'exception du formulaire 2042
  • et du formulaire 2042 NR

Ensemble des revenus déclarés à l'aide des formulaires requis pour les résidents français y compris le formulaire 2042

Contribuable nouvellement résident à l'étranger

Revenus perçus du 1er janvier à la date du transfert du foyer fiscal

Revenus perçus de la date du transfert du foyer fiscal au 31 décembre

Ensemble des revenus déclarés à l'aide des formulaires requis pour les résidents français y compris le formulaire 2042

Revenus de source française déclarés à l’aide :

  • des formulaires requis pour les résidents étrangers (voir  § supra - Résidents français et résidents étrangers) à l'exception du formulaire 2042
  • et du formulaire 2042 NR

1.2. Dates limites de dépôt des déclarations

Comme tous les ans, les contribuables disposent de délais différents selon leur département de résidence :

Numéro de département de résidence

Date limite de dépôt des déclarations papier

Date limite de dépôt des déclarations en ligne

n° 01 à 19

17 mai 2018 minuit

22 mai 2018 à minuit

n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses)

17 mai 2018 minuit

29 mai 2018 à minuit

n° 50 à 974/976

17 mai 2018 minuit

5 juin 2018 à minuit

Non-résidents

17 mai 2018 minuit

22 mai 2018 à minuit

Les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 € devront déclarer leurs revenus en ligne dès cette année (revenus 2017). Ils peuvent toutefois s'en dispenser sans pénalité cette année.

A compter de 2019, tous les contribuables devront souscrire leur déclaration en ligne, quel que soit leur revenu fiscal de référence.

Remarque concernant les déclarations papier :

Le cachet de la poste fait foi de la date de dépôt d'une déclaration écrite autre que celle relative à la création ou à la cessation d'activité.
LPF art. L.286

 

1.3. Date de réception de l'avis d'imposition

L'avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans l'espace particulier sécurisé, selon la situation du contribuable, entre le 24 juillet 2018 et le 17 août 2018. Si le contribuable a opté pour ne plus recevoir l'avis sur papier, il sera averti par e-mail de la mise à disposition de cet avis dans son espace particulier sur impots.gouv.fr.

 

Pour la réception de l'avis d'imposition  dans l'espace sécurisé

Pour la réception de l'avis d'imposition papier

Le contribuable bénéficie d'une restitution

Entre le 24 juillet 2018 et le 7 août 2018

Entre le 23 juillet 2018 et le 3 septembre 2018

Le contribuable n'est pas imposable

Le contribuable est imposable

et non mensualisé

Entre le 31 juillet 2018 et le 21 août 2018

Entre le 7 juillet 2018 et le 28 août 2018

et mensualisé

Entre le 21 août 2018 et le 3 septembre 2018

2. IFI - Impôt sur la fortune immobilière

Les contribuables disposant d'un patrimoine net immobilier supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2018 sont redevables de l'IFI.
Tous les redevables, quel que soit leur actif net taxable, doivent déclarer leur patrimoine immobilier avec leurs revenus sur la déclaration n°2042 (des annexes sont également à compléter).

2.1. Dates limites de dépôt des déclarations

Comme tous les ans, les contribuables disposent de délais différents selon leur département de résidence :

Numéro de département de résidence

Date limite de dépôt des déclarations papier

Date limite de dépôt des déclarations en ligne

n° 01 à 19

17 mai 2018 minuit

22 mai 2018 à minuit

n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses)

17 mai 2018 minuit

29 mai 2018 à minuit

n° 50 à 974/976

17 mai 2018 minuit

5 juin 2018 à minuit

Non-résidents

17 mai 2018 minuit

22 mai 2018 à minuit

Les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 € devront déclarer leurs revenus en ligne dès cette année (revenus 2017). Ils peuvent toutefois s'en dispenser sans pénalité cette année.

A compter de 2019, tous les contribuables devront souscrire leur déclaration en ligne, quel que soit leur revenu fiscal de référence.

Remarque concernant les déclarations papier :

Le cachet de la poste fait foi de la date de dépôt d'une déclaration écrite autre que celle relative à la création ou à la cessation d'activité.
LPF art. L.286

 Source : Fidroit

 



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