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2ème LFR 2017 : publication de la seconde loi de Finances rectificative pour 2017 (Loi 28/12/2017)

05/01/2018  - Focus conseil

 

Aménagement du prélèvement à la source, dispositif anti-optimisation de l’année blanche pour l’épargne retraite, monuments historiques, abattements exceptionnels sur les plus-values de terrains à bâtir et immeubles bâtis, taxe de séjour sur les meublés non classés, certificat de non-imposition, ...

 

1. Ce qu'il faut retenir

 

1.1. Aménagement du prélèvement à la source (article 11 de la loi)

 

1.1.1. Epargne retraite (PERP, PREFON, COREM CRH, part facultative des contrats de retraite d’entreprise)

Un dispositif anti-optimisation pour l’année "blanche" en 2018 est créé lorsque le montant des cotisations d'épargne-retraite (hors contrats Madelin) versées en 2018 est inférieur au montant versé en 2017 et 2019.

En pratique, les cotisations versées en 2019 seront déductibles du revenu global 2019 à hauteur seulement de la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019. 

Exemple : 

Un client verse sur son PERP : ​

  • 10 000 € en 2017,
  • 2 000 € en 2018,
  • 10 000 € en 2019.

Le montant des cotisations versées en 2019 déductibles des revenus 2019 est seulement de 6 000 € ((2 000 + 10 000) /2).

1.1.2. Monuments historiques

Le régime des travaux et autres dépenses relatives aux monuments historiques est calqué sur celui applicable aux déficits fonciers ordinaires : 

  • Les travaux réalisés en 2018 au titre de monuments historiques sont déductibles à 100 % sur les revenus 2018 (mais ne présentent aucun intérêt puisque le CIMR permet de gommer l'impôt). Sur les revenus 2019, les travaux réalisés en 2018 et 2019 seront déductibles à hauteur de la moyenne de leurs montants respectifs ;
  • Ces dispositions ne s'appliquent pas aux immeubles classés, inscrits, ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en 2019, ni aux immeubles acquis en 2019, pour lesquels les dépenses réalisées en 2019 sont donc déductibles à 100 % sur les revenus 2019).
  • Les autres dépenses (primes d'assurance, provisions pour charge de copropriété...) relatives aux monuments historiques réalisées en 2018 sont déductibles à hauteur de 100 % au titre des revenus 2018 uniquement.

1.1.3. Précisions sur le champ de l'acompte : rémunération de gérants, droits d'auteur

Sont également soumis à l'acompte :

  • les rémunérations de gérants (article 62 du CGI) de manière identique aux travailleurs indépendants,

  • les droits d’auteur qui sont imposés en traitements et salaires,

  • les commissions versées par les compagnies d’assurances aux agents généraux d’assurances.

Remarque : 

Les plus-values d'acquisition des stock-options et gains d'acquisition d'attributions d'actions gratuites de source française ne sont pas soumis à l'acompte.

De même, les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement versés à des résidents français depuis l’étranger ne sont pas soumis au prélèvement à la source à ce stade en raison des contraintes techniques.

1.1.4. Information des contribuables dès septembre 2018

Les entreprises volontaires peuvent mentionner, à titre indicatif, sur les bulletins de paie dès septembre 2018 le montant de la retenue à la source et le revenu net de retenue.

1.1.5. Collecteurs non-résidents : accréditation d’un représentant fiscal

Le représentant fiscal accrédité par les collecteurs non-résidents est un représentant unique pour l’ensemble des impôts dus par le représenté (retenue à la source de l’impôt sur le revenu, versement de la TVA, etc.).

1.1.6. Revenus fonciers de l’année 2018 : provisions et régularisation des provisions

Les provisions pour la constitution d’un fonds de travaux en vue de travaux votés par l'assemblée générale (hors fonds de travaux constitué à titre prévisionnel) versées en 2018 sont déductibles à hauteur de 100 % sur les revenus 2018 : elles ne bénéficient pas d’une déduction de 50 % sur les revenus 2019 mais ouvrent droit au CIMR (contrairement aux provisions pour dépenses de travaux non budgétisés - article 14-2, I de la loi du 10 juillet 1965).

1.1.7. Taux neutre et la période de travail ponctuelle

La grille d’application du taux neutre (fonction des revenus du contribuable) est simplifiée.

Lorsque le revenu n’est pas régulier (temps partiel, mise en location en cours de mois, etc.), cette grille est proratisée uniquement lorsque la périodicité usuelle est mensuelle (hypothèse des salaires).

L’ajustement de la grille du taux neutre pour les CDD de moins de 2 mois s’applique également aux contrats de missions (intérim) de moins de 2 mois.

1.2. Baisse temporaire des intérêts de retard et intérêts moratoires (article 55 de la loi)

Le taux d’intérêt est abaissé de 0,40 % à 0,20 %, soit un taux annuel de 2,4 %, pour les intérêts courus du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020 seulement.

1.3. Abattements exceptionnels sur les plus-values immobilières (articles 27 et 28 de la loi)

Un abattement exceptionnel de 70 % (sur l’IR et les prélèvements sociaux) s’applique sur les plus-values de cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, situés dans les zones A et A bis. L’abattement est porté à 85 % pour les logements sociaux ou du secteur intermédiaire.

Cet abattement s’applique aux promesses de vente ayant date certaine entre le 1er janvier 2018 et  le 31 décembre 2020 et régularisées avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit la promesse de vente.

Autres mesures : 
  • l'exonération des plus-values en cas de cession en faveur d’organismes en charge du logement social et en cas de cession du droit de surélévation est prorogée jusqu’au 31 décembre 2020 ;

  • l’exonération des plus-values en cas d’exercice du droit de délaissement est légalisée pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018

1.4. Hausse de la taxe de séjour sur les meublés non classés (articles 44 et 45 de la loi)

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent, sur délibération, alourdir la taxation des meublés non classés à compter du 1er janvier 2019. Cela concerne notamment les logements mis en location sur la plate-forme AirBnB mais aussi les hébergements en attente de classement ou sans classement.

La taxation peut aller de 1 % à 5 % du prix hors taxe de la nuitée par personne (les mineurs restant exonérés) et est plafonnée au taux le plus faible entre le tarif adopté par la collectivité et le tarif applicable aux hôtels 4 étoiles.

Remarque : 

Par ailleurs, la collecte de la taxe de séjour par les plates-formes Internet (qui assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements) pour le compte des loueurs non professionnels est généralisée à compter du 1er janvier 2019 (actuellement cette collecte est possible uniquement si les loueurs ont mandaté la plate-forme).

Pour les autres plates-formes (non intermédiaires de paiement), la collecte reste possible uniquement lorsque le loueur les a habilités.

1.5. Suppression du certificat de non-imposition pour les conjoints et partenaires de PACS (article 16 de la loi)

Les conjoints mariés et partenaires de PACS, exonérés de droits de succession, n’ont plus à produire le certificat de non-imposition pour percevoir les capitaux-décès issus des contrats d’assurance-vie à compter du 1er janvier 2018.

1.6. Simplification de la procédure d’agrément relative aux monuments historiques (article 12 de la loi)

La procédure d’agrément applicable aux immeubles détenus par une société civile soumise à l’IR ou soumis au régime de la copropriété, pour bénéficier du dispositif monuments historiques, est supprimée.

​Cependant, les conditions pour bénéficier du régime sont intégrées directement à la loi :

  • le monument doit avoir fait l’objet d’un arrêté de classement ou d’inscription au titre des monuments historiques,
  • et le monument doit être affecté à l’habitation pour au moins 75 % des surfaces habitables dans les 2 ans qui suivent l’acquisition par la société civile ou la division en copropriété.

En pratique, l’administration fiscale n’effectue plus un contrôle a priori par voie d’agrément mais les conditions d’éligibilité restent les mêmes pour les acquisitions et divisions réalisées à compter du 1er janvier 2018.

1.7. Régime en faveur de l’investissement forestier ‘DEFI-Forêt’ (article 26 de la loi)

Les réductions d'impôt pour les acquisitions de bois et forêts et cotisations d’assurance contre les risques naturels ainsi que les crédits d’impôt sur les travaux forestiers et les rémunérations de contrat de gestion sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2020.

Afin d’inciter le regroupement des producteurs, l’aide au contrat de gestion avec les "organisations de producteurs" est généralisée pour les opérations forestières à compter du 1er janvier 2018.

1.8. Allègement de la fiscalité en faveur de la transmission immobilière à Mayotte (article 64 de la loi)

La fiscalité est allégée en faveur des transmissions à titre gratuit d’immeubles situés à Mayotte réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025 : 

  • exonération du droit de partage, de la taxe de publicité foncière, des droits de succession et de donation lors de la première transmission faisant suite à la reconstitution du titre de propriété, 
  • abattements sur la taxe foncière durant les 3 années suivant la transmission : 100 % la première année, 70 % la deuxième année et 30 % la dernière année.

2. Conséquences pratiques

Nombre de conseils relatifs au prélèvement à la source demeurent pertinents pour 2018 :

  • éviter les déductions (rachats de trimestres, déficits fonciers modestes), hors versements sur des contrats d’épargne-retraite,
  • maintenir les réductions et crédits d’impôt éventuels, 
  • privilégier les opérations de déficits fonciers importants, c'est-à-dire ceux dépassant 2 fois le montant des revenus fonciers et 2 fois 10 700 € (à défaut il conviendra de reporter les travaux à 2020).
Avis Fidroit :

Pour les cotisations d’épargne-retraite, on attendait une mesure favorable pour limiter la "perte" de l’avantage fiscal sur l’année blanche. C'est finalement une sanction qui est prévue en cas de baisse des versements ….

Même si les versements sur les contrats d’épargne-retraite en 2018 n’ont pas d’impact sur l’imposition des revenus courants 2018 en raison du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), la loi contraint de les maintenir pour déduire 100 % des primes versées en 2019.

Ainsi, c’est la moyenne des primes versées en 2018 et 2019 qui sera retenue pour 2019, lorsque le montant versé en 2018 est inférieur à la fois aux primes de 2017 et à celles de 2019.

Notez qu’à défaut de versement en 2018, il sera sans doute préférable de ne rien verser en 2019…

Date de versement des cotisations

2017

2018

2019

Moyenne

Cotisation déductible en 2019

Exemple 1

10 000 €

0 €

10 000 €

Oui

10 000 / 2 = 5 000 €

Exemple 2

8 000 €

8 000 €

10 000 €

Non

10 000 €

Exemple 3

0 €

0 €

10 000 €

Non

10 000 €

Exemple 4

1 000 €

2 000 €

10 000 €

Non

10 000 €

Exemple 5

10 000 €

5 200 €

5 000 €

Non

5 000 €

3. Pour aller plus loin

Voici les principales dispositions de la loi de finances rectificative pour 2017.

3.1. Aménagement du prélèvement à la source (article 11 de la loi)

Le texte instaurant le prélèvement à la source, adopté dans la loi de finances pour 2017 (article 60) et modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, est aménagé.

3.1.1. Epargne retraite (PERP, PREFON, COREM CRH, PERE, part facultative des contrats de retraite d’entreprise)

Un dispositif anti-optimisation de l’année blanche en 2018 est créé pour les cotisations déductibles du revenu global (en conséquence, les cotisations sur les contrats Madelin déductibles du bénéfice ne sont pas concernées).

Lorsque les cotisations versées en 2018 sont inférieures aux cotisations versées en 2017 et en 2019, le montant des cotisations déductibles en 2019 est limité à la moyenne des cotisations versées en 2017 et 2019. 

Exemple : 

Un client verse sur son PERP : 

  • 10 000 € en 2017,
  • 2 000 € en 2018 (cotisation inutile s’il dispose uniquement de revenus courants),
  • 10 000 € en 2019.

Le montant des cotisations versées en 2019 déductibles des revenus 2019 est seulement de 6 000 € ((2 000 + 10 000) / 2).

Ce dispositif vise à inciter les épargnants à verser sur leurs contrats en 2018 même si la déduction de ces cotisations n’a pas d’efficacité fiscale en 2018 (en effet, les revenus courants perçus en 2018 sont d’ores-et-déjà gommés par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement – CIMR).

Remarque :

Notons, par ailleurs, que les cotisations versées en 2017 viendront diminuer le montant du prélèvement à la source effectué entre janvier et août 2019.

Les cotisations versées en 2018 permettront de diminuer le montant du prélèvement à la source appliqué entre septembre 2019 et août 2020.

3.1.2. Monuments historiques

Le régime concernant les travaux et autres dépenses relatives aux monuments historiques est calqué sur celui applicable aux déficits fonciers ordinaires : 

  • Les travaux réalisés en 2018 au titre de monuments historiques sont déductibles à 100 % sur les revenus 2018 (mais ne présentent aucun intérêt puisque le CIMR permet de gommer l'impôt). Sur les revenus 2019, les travaux réalisés en 2018 et 2019 seront déductibles à hauteur de la moyenne de leurs montants respectifs ;
  • Ces dispositions ne s'appliquent pas aux immeubles classés, inscrits, ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en 2019, ni aux immeubles acquis en 2019, pour lesquels les dépenses réalisées en 2019 sont donc déductibles à 100 % sur les revenus 2019).
  • Les autres dépenses (primes d'assurance, provisions pour charge de copropriété...) relatives aux monuments historiques réalisées en 2018 sont déductibles à hauteur de 100 % au titre des revenus 2018 uniquement.

3.1.3. Précision sur le champ de l'acompte : Rémunération de gérants, droits d'auteur

Les modalités du prélèvement contemporain sur les rémunérations de gérants sont finalement calquées sur celles des travailleurs indépendants : ils sont soumis à un acompte (prélèvement sur le compte bancaire du contribuable) et non à une retenue à la source par l’organisme payeur. Ils peuvent ainsi opter pour un prélèvement trimestriel (et non mensuel), mais ne peuvent pas demander le report de paiement des échéances, comme les travailleurs indépendants.

Les droits d’auteur qui sont imposés en traitements et salaires et les commissions versées par les compagnies d’assurances aux agents généraux d’assurances (CGI. art. 93) sont, eux aussi, soumis à l’acompte.

Les droits d'auteur qui, au contraire, sont imposés en BNC, sont soumis également à l'acompte.

Attention : 

Les plus-values d’acquisition des stock-options de source française et les gains d’acquisition d’attributions d’actions gratuites de source française ne sont pas soumis au prélèvement à la source.

De même, il n'y a pas de prélèvement à la source, pour le moment, au titre des prélèvements sociaux dus au titre des revenus d’activité et de remplacement de source étrangère versés à des résidents français, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur (le prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu, lui, reste applicable). En conséquence, ces prélèvements sociaux ne bénéficient pas du CIMR de l’année blanche. 

3.1.4. Allègement des sanctions

La majoration de 10 % en cas de défaut de paiement de l’acompte ou du complément de retenue à la source (lorsque le contribuable a choisi l’application du taux neutre) est supprimée. 

La modulation à la baisse reste sanctionnée si le montant modulé représente moins de 90 % du montant qui aurait dû être pratiqué sans modulation : la majoration de 10 % ne serait cependant plus appliquée si, sans excéder 10 %, la différence entre le montant modulé et le montant qui aurait dû être pratiqué sans modulation est inférieure à 200 € (la majoration reste plus importante lorsque le montant modulé représente moins de 70 % du montant qui aurait dû être pratiqué sans modulation).

Par ailleurs, l’amende minimale des collecteurs de la retenue à la source pour défaut de retenue à la source est abaissée de 500 € à 250 € (les taux de majoration restent cependant identiques : de 5 % à 80 % en cas de manquement délibéré) et la sanction en cas de violation du secret professionnel (quant au taux de retenue à la source des contribuables) passe de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Enfin, lorsque le tiers collecteur n’a ni déclaré ni versé la retenue à la source (et si le retard excède 1 mois), la sanction est abaissée de 1 an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende à une seule amende de 1 500 €.

3.1.5. Information des contribuables dès septembre 2018

Les collecteurs ont la possibilité d’indiquer sur les bulletins de paie dès septembre 2018, à titre d’information et sur la base du volontariat, certaines informations, notamment le montant de la retenue à la source et le revenu versé net de retenue (sauf option du contribuable pour l’application du taux neutre avant la transmission du taux aux collecteurs).

3.1.6. Collecteurs non-résidents : accréditation d’un représentant fiscal

Les collecteurs d’impôt ne résidant pas en France doivent accréditer un représentant fiscal en France qui se chargera du prélèvement. 

Le représentant est unique pour l’ensemble des impôts dus par un même représenté (prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, versement de la TVA, etc.).

Les accréditations effectuées avant le 1er janvier 2019 (effectuées au titre d’autres impôts) sont étendues au prélèvement à la source. En cas de pluralité de représentants, le représenté doit désigner expressément un seul représentant au plus tard le 1er janvier 2019.

3.1.7. Revenus fonciers de l’année 2018 : provisions et régularisations des provisions

Il est fait une distinction entre les provisions pour dépenses de travaux non budgétisés (article 14-2, I de la loi du 10 juillet 1965) et les provisions pour la constitution d’un fonds de travaux en vue de travaux votés par l'assemblée générale ou prescrits par les lois ou règlements (article 14-2, II de la loi du 10 juillet 1965).Les provisions pour dépenses de travaux non budgétisés restent soumises au régime général : 

  • dépenses effectuées en 2018 : déduction de 100 % au titre des revenus  2018 et déduction de 50 % au titre des revenus 2019 (les régularisations au titre des provisions passées en 2018 n’ouvriront pas droit au CIMR),
  • dépenses effectuées en 2019 : déduction de 50 % au titre des revenus 2019.

Au contraire, les provisions pour la constitution d’un fonds de travaux sont déductibles à 100 %, qu’elles soient effectuées en 2018 ou 2019. Les régularisations passées en 2018 au titre des provisions pour constitution d'un fonds de travaux payées en 2017 ouvrent droit au CIMR.

Remarque : 

Les provisions en vue de constituer un fonds de travaux à titre préventif (travaux non décidés par l'assemblée générale) restent non déductibles en tout état de cause.
BOI-RFPI-BASE-20-70 § 40

3.1.8. Taux neutre et période de travail ponctuelle

Pour les personnes n’ayant pas perçu de revenus les années antérieures ou ne souhaitant pas dévoiler leur taux de prélèvement, une grille est établie afin de déterminer un taux neutre. Lorsque les revenus ne sont pas réguliers, les limites des tranches sont augmentées ou réduites en fonction de la perception du revenu. 

Cette proratisation, fonction de la périodicité des revenus, est réservée aux seuls revenus soumis à l’acompte. Pour les revenus soumis à la retenue à la source (temps partiel, embauche en cours de mois), il n’y a pas lieu de proratiser sauf lorsque la périodicité usuelle de versement est mensuelle (notamment les salaires).

L’ajustement de la grille du taux neutre pour les CDD de moins de 2 mois s’applique également aux contrats de missions (intérim) de mois de 2 mois.

3.1.9. Assistants maternels et professions des médias

Le taux de prélèvement est calculé sur le revenu net imposable avant déduction de l’abattement de 10 % pour frais réels.

L’assiette de calcul du taux de prélèvement est déterminée, également, avant application de l’abattement spécifique aux assistants maternels (CGI. art. 80 sexies) et de l’abattement de 7 650 € en faveur des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux (CGI. art. 81, 1° 2ème phrase).

3.2. Baisse temporaire des intérêts de retard et des intérêts moratoires (article 55 de la loi)

Les contribuables sont redevables d’intérêts de retard en cas de non-paiement de leurs impositions dans les délais, en contrepartie, l’administration fiscale est également redevable d’intérêts moratoires sur les sommes objet de dégrèvements ou lorsque le contribuable a obtenu une décision de justice favorable. 

Afin de tenir compte de la forte diminution des taux d’intérêt ces dernières années, la seconde loi de finances rectificative pour 2017 divise le taux par deux : le taux d’intérêt est ainsi abaissé de 0,40 % à 0,20 %, soit un taux annuel de à 2,4 %.

Remarque :

Cette baisse s’applique aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, y compris pour les contentieux antérieurs au 1er janvier 2018.

3.3. Abattements exceptionnels sur les plus-values immobilières (articles 27 et 28 de la loi)

Conformément au programme de stratégie pour le logement, un abattement exceptionnel de 70 % (sur l’IR et les prélèvements sociaux) sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis situés en zone A et A bis est instauré. L’abattement est porté à 85 % pour les logements sociaux ou du secteur intermédiaire (les abattements sont toutefois plus faibles que ceux prévus initialement par le projet du Gouvernement : 100 % pour les logements sociaux, 85 % pour les logements du secteur intermédiaire et 70 % pour les logements libres).

L’acquéreur doit s’engager, par mention dans l’acte d’acquisition, à réaliser dans les 4 ans qui suivent l’acquisition, des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 75 % du gabarit maximal autorisé par le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu (ou à démolir un immeuble bâti pour réaliser et achever la construction dans les 4 ans).

Cet abattement s’applique aux promesses ayant date certaine (promesses signées devant notaire ou enregistrées au service des impôts entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et régularisées avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit la promesse de vente).

L’abattement n’est pas applicable aux cessions réalisées au profit d’un des membres du groupe familial du cédant (conjoint, partenaire de PACS, concubin notaire, ascendant ou descendant) ou à une personne morale dont le cédant ou son groupe familial est associé.

Remarque : 

Par ailleurs, les exonérations des plus-values en cas de cession en faveur d’organismes en charge du logement social ou de cessions du droit de surélévation sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2020.
Enfin, l’exonération de la plus-value immobilière en cas d’exercice du droit de délaissement, déjà admise par la doctrine administrative, est légalisée pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018.

3.4. Hausse de la taxe de séjour sur les meublés non classés (articles 44 et 45 de la loi)

Une taxe de séjour existe pour tous les meublés de tourismes, classés ou non. Son montant dépend du niveau de prestation de l’hébergement (nombre d’étoiles et classement). Le classement n’étant pas obligatoire, un certain nombre de logements non classés sont sous-taxés par rapport aux hébergements classés ayant le même niveau de prestation.

Pour inciter les loueurs à classer leur logement, les communes ou EPCI peuvent instaurer, sur délibération, une taxe plus lourde sur les meublés non classés (notamment les logements mis en location sur la plate-forme AirBnB mais aussi l’hébergement en attente de classement ou sans classement).

Cette taxation peut être fixée entre 1 % et 5 % du prix hors taxe de la nuitée par personne (les mineurs restant exonérés), et est plafonnée au montant le plus faible entre le tarif adopté par la collectivité et le tarif applicable aux hôtels 4 étoiles.
Cette taxe s’applique à compter du 1er janvier 2019 sous réserve que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (ECPI) ait délibéré pour instaurer la taxe (ou modifier le tarif) avant le 1er octobre 2018.

Remarque :              

Par ailleurs, la collecte de la taxe de séjour par les plates-formes Internet (qui assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d‘hébergements) pour le compte des loueurs non professionnels est généralisée à compter du 1er janvier 2019 (actuellement cette collecte est possible uniquement si les loueurs ont habilité la plate-forme).

Pour les autres plates-formes (non intermédiaires de paiement), la collecte reste possible uniquement lorsque le loueur les a habilitées.

3.5. Suppression du certificat de non-imposition pour les conjoints et partenaires survivants (article 16 de la loi)

Pour percevoir les capitaux-décès, les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie doivent adresser à la compagnie d’assurance un certificat d’acquittement des droits (lorsque les capitaux sont taxables) ou un certificat de non-imposition (lorsque le bénéficiaire est exonéré de droits, notamment les conjoints mariés et partenaires de PACS) lorsque les sommes excèdent 7 600 €.

Afin de simplifier les démarches administratives, les conjoints mariés et partenaires de PACS, exonérés de droits depuis le 22 août 2007, n’ont plus à produire le certificat de non-imposition à compter du 1er janvier 2018.

3.6. Simplification de la procédure d’agrément relative aux monuments historiques (article 12 de la loi)

Le régime des monuments historiques s’applique sur agrément  ministériel lorsque l’immeuble est détenu par une société civile soumise à l’IR ou lorsqu’il est soumis au régime de la copropriété.

Les conditions de cet agrément ont été aménagées depuis le 1er janvier 2015 :

  • le monument doit avoir fait l’objet d’un arrêté de classement ou d’inscription au titre des monuments historiques,
  • et le monument doit être affecté à l’habitation pour au moins 75 % des surfaces habitables.

La seconde loi de finances rectificative pour 2017 codifie à droit constant ce dispositif : l’agrément est supprimé et remplacé par l’obligation de classement ou l’inscription au titre des monuments historiques en tout ou partie et d’affectation à l’habitation pour au moins 75 % des surfaces habitables dans les 2 ans qui suivent la date d’entrée de l’immeuble dans le patrimoine de la société / ou la date de la division.

En pratique, l’administration fiscale n’effectue plus un contrôle a priori par voie d’agrément mais les conditions d’éligibilité restent les mêmes.

Ces modifications s'appliquent à compter des acquisitions faites par des sociétés civiles et aux divisions réalisées à compter du 1er janvier 2018.

3.7. Prorogation du régime de faveur de l’investissement forestier (article 26 de la loi)

Afin de préserver les bois et forêts, un régime d’incitation fiscale a été instauré à compter de 2014, sous condition d’engagement de gestion durable et de conservation des bois, forêts ou parts de groupement forestier : 

  • une réduction d’IR pour les acquisitions de bois et forêts (réduction d’impôt de 18%) et cotisations d’assurance contre les risques naturels (réduction d’impôt de 76%),​
  •  et un crédit d’impôt sur les travaux forestiers et les rémunérations de contrat de gestion (crédit d’impôt de 18 à 25 % pour les adhérents à une organisation de producteurs).

Ces dispositifs, qui devaient prendre fin au 31 décembre 2017, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2020. 

Par ailleurs, le regroupement des producteurs en organisations de producteurs serait privilégié : l’aide aux contrats de gestion avec les "organisations de producteurs" serait généralisée (mesure utile notamment en montagne).

3.8. Contrôle des informations sur les comptes financiers soumis à un échange automatique entre administrations fiscales (article 56 de la loi)

Dans le cadre du déploiement de l’échange automatique d’informations, la seconde loi de finances rectificative pour 2017 met en œuvre les obligations d’identification (justificatif de résidence et numéro d’identification fiscale) pesant sur les institutions financières (banque, compagnies d’assurance, etc.).

Ces institutions financières ont l’obligation de conserver les informations et les pièces justifiant l’accomplissement de leur devoir de diligence aux fins d’identification du titulaire du compte (courrier de prise de contact, etc.) pendant 5 ans suivant le dépôt de la déclaration (dépôt au 31 juillet de chaque année).

En cas de refus du titulaire du compte de transmettre ses informations, les institutions financières doivent s’abstenir d’établir toute relation contractuelle (ouverture de compte, etc.) ou, pour les contrats déjà conclus, informer l’administration d’un tel refus (à défaut une amende de 200 € par titulaire est due).

Ces obligations sont contrôlées par l’AMF (autorité des marchés financiers) pour les sociétés de gestion concernant les obligations d’identification, et par l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) pour les autres institutions financières.​

Ces dispositions s’appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication de la loi.

3.9. Suppression de la majoration obligatoire de la TFPNB (article 46 de la loi)

La valeur locative des terrains constructibles pour l’imposition à la TFPNB situés en zones A et A1 est majorée de plein droit afin de dissuader la rétention des terrains constructibles.

Cette majoration obligatoire est supprimée à compter du 1er janvier 2018 en raison de son inefficacité (moins de 15 % des communes concernées ont adressé la liste des terrains constructibles).

Remarque : 

En revanche, la majoration facultative, instituée sur délibération des communes est maintenue et les communes qui ne sont plus soumises à la majoration obligatoire peuvent instituer la majoration facultative sur délibération.
Cette délibération doit intervenir avant le 15 février 2018 pour les impositions à compter de 2018.

3.10. Adaptation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (article 30 de la loi)

L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a instauré une mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux professionnels retenues pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que de leurs taxes additionnelles.

Cette mise à jour, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, est codifiée pour plus de lisibilité (CGI. art. 1406, 1508, 1518 bis, 1518 E).

Deux modifications y sont néanmoins apportées : 

  • la possibilité pour les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de fixer de nouveaux paramètres conformes en cas d’annulation par le juge administratif des paramètres initialement fixés,
  • la mise à jour est reportée du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (pour 2018, les valeurs sont néanmoins revalorisées par l’application du coefficient forfaitaire prévu à l’article 1518 bis du CGI).

3.11. Non-déduction de l’impôt payé à l’étranger (article 14 de la loi)

Lorsqu'un résident perçoit des revenus de l'étranger, les conventions fiscales prévoient souvent un crédit d’impôt afin d’éviter la double imposition de ces revenus. Or, si, pour imputer ce crédit d’impôt, le bénéficiaire des revenus doit avoir un résultat imposable (et suffisant), tel n’était pas le cas d’une société déficitaire. Ainsi, le Conseil d’Etat, dans une décision du 7 juin 2017 (voir notre actualité précédente) a autorisé une société déficitaire ne pouvant pas imputer le crédit d’impôt conventionnel à déduire le montant de l’impôt payé à l’étranger dès lors que la convention fiscale ne l’interdisait pas expressément.

L’interdiction de déduire le montant de l’impôt payé à l’étranger n’étant pas expressément citée dans toutes les conventions fiscales conclues par la France, la seconde loi de finances rectificative pour 2017 prévoit de clarifier et d'uniformiser la situation : il n’est plus possible de déduire le montant de la retenue à la source payé à l’étranger, même lorsque la société ne peut pas utiliser effectivement le crédit d’impôt conventionnel.

Remarque : 

Il subsiste une différence de traitement pour les sociétés déficitaires selon que l’Etat source du revenu octroie un crédit d’impôt (qu’elles ne peuvent pas imputer) ou la prise en compte de l’impôt payé à l’étranger au titre des charges déductibles.
Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

3.12. Exonération fiscale en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (article 17 de la loi)

Un nouveau zonage dénommé "bassin urbain à redynamiser" est créé afin d’inciter la création d’entreprises nouvelles.

Les entreprises nouvellement créées dans ces zones entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 bénéficient :

  • d’une exonération sur les bénéfices : de 100 % les deux premières années, 75 % la troisième année, 50 % la quatrième année et 25 % la cinquième année (à compter des impositions 2018),
  • d'une exonération de taxe foncière, de CFE et  de CVAE : exonération totale les sept premières années, 75 % la huitième année, 50 % la neuvième année et 25 % la dixième année (à compter des impositions 2019).

Il s’agit en pratique des communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, constituant un territoire d’au moins 1 million d’habitants structuré autour d’un ensemble d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont les communes respectent quatre critères cumulatifs : 

  • une densité de population par commune supérieure à la moyenne nationale ;
  • un revenu disponible médian par unité de consommation par commune inférieur à la moyenne nationale ;
  • un taux de chômage par commune supérieur à la moyenne nationale ;
  • et dont 70 % de la population de chaque EPCI réside dans les communes qui répondent aux trois critères.

Cette exonération est conditionnée à l’embauche d’au moins la moitié des salariés résidant dans le bassin urbain concerné.

3.13. Allègement de la fiscalité en faveur de la transmission immobilière à Mayotte (article 64 de la loi)

Afin de faciliter la régularisation foncière et reconstituer les titres de propriété, les transmissions à titre gratuit d'immeubles situés à Mayotte bénéficient d'exonérations fiscales :

  • exonération du droit de partage, de la taxe de publicité foncière, des droits de succession et de donation lors de la première transmission faisant suite à la reconstitution du titre de propriété,
  • abattements sur la taxe foncière durant les 3 années suivant la transmission : 100 % la première année, 70 % la deuxième année et 30 % la dernière année.

Ces dispositions s'appliquent aux actes de partage, attestations, successions et donations et taxes foncières établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025.

3.14. Extension du CICE (article 20 de la loi)

Le CICE permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt assis sur le montant des rémunérations des salariés.

Remarque : 

La loi de finances pour 2018 abaisse le taux du crédit d’impôt de 7 % à 6 % pour 2018 et le supprime à compter de 2019.

Pour les organismes partiellement imposés (organismes à but non lucratif par exemple), le CICE s’applique aux rémunérations versées aux salariés affectés aux activités imposées. 

Afin de ne pas créer une différence de traitement entre les organismes partiellement exonérés, les organismes ayant procédé à la sectorisation de leurs activités et les organismes ayant opté pour l’IS pour l’ensemble de leurs activités, le bénéfice du CICE est étendu aux rémunérations versées aux salariés affectés à des activités lucratives pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

3.15. Fusion internationale : suppression de la procédure d’agrément préalable (article 23 de la loi)

La CJUE, dans un arrêt du 8 mars 2017, a sanctionné les dispositions subordonnant l'application du régime de faveur des fusions (CGI. art. 210 A à 210 C) à un agrément préalable lorsque l'opération est réalisée par une personne morale française au profit d’une personne morale étrangère.

La seconde loi de finances rectificative pour 2017 supprime cet agrément à compter du 1er janvier 2018 (le régime spécial peut alors s’appliquer de plein droit sous réserve de la clause anti-abus en cas de fraude ou de l’évasion fiscale prévue par la directive européenne).

Par ailleurs, l’engagement de conservation des titres pendant 3 ans afin de bénéficier du régime de faveur des fusions est supprimé en cas d'apport partiel d'actifs ou de scission et, d'autre part, les conditions de l’agrément, en cas de non-respect des conditions ordinaires pour bénéficier du régime de faveur des fusions, sont aménagées.

3.16. Sursis / report d’imposition en faveur de certaines opérations réalisées par des entreprises (article 15 de la loi)

Certaines opérations réalisées par les entreprises ne modifient ni les droits ni les obligations des souscripteurs et souvent, et ne génèrent aucune liquidité. Il s’agit notamment :

  • des regroupements d’actions (réduire le nombre de titres en circulation sans diminuer le capital social,
  • des divisions d'actions (le nombre d'actions est augmenté dans la même proportion que le nominal est divisé),
  • des conversions d'actions en certificats mutualistes ou paritaires,
  • ou encore des échanges de terres.

La seconde loi de finances rectificative pour 2017 légalise la doctrine administrative en instaurant une neutralité fiscale (sursis d’imposition) en cas de regroupements et divisions d’actions.

Cette neutralité est étendue aux conversions d'actions en certificats mutualistes ou paritaires (sursis d’imposition) ainsi qu’aux échanges de terres agricoles réalisés par les sociétés soumises à l’IS dans le cadre d'aménagements fonciers (report d’imposition).

Remarque : 

Les échanges de terres agricoles (remembrements notamment) réalisés par des entreprises agricoles ou des personnes physiques bénéficiaient déjà d’un sursis d'imposition jusqu’à la cession ultérieure des terres reçues en échange.

Source : Fidroit



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